jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-18, n° CAL-2025-00287 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre siégeant en matière de violences domestiques, confirme l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui avait prononcé, sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, une série d'interdictions de contact et de proximité à l'encontre d'une mère séparée, pour une durée de dix mois. La décision réaffirme le caractère d'interprétation stricte de ce texte, dont les mesures constituent des restrictions exceptionnelles aux libertés de la personne visée, tout en admettant qu'un comportement isolé, dès lors qu'il porte gravement atteinte à la santé psychique d'un enfant et des autres membres de la famille, peut suffire à fonder les interdictions, à condition qu'elles soient proportionnées et ne privent pas l'intéressée de l'exercice de l'autorité parentale conjointe ni du droit de visite. L
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- a49f012a475d7003b8749654ff07dad5c74f719d90017bef5124fc9c8ee92883
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.