Par un jugement du 18 juin 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, consacre un contentieux classique mais révélateur de la pratique locative : la régularisation des charges locatives de trois exercices successifs et la demande reconventionnelle des locataires en remboursement de réparations d'équipements. Le juge constate d'abord la renonciation du bailleur à la résiliation et au déguerpissement, les locataires ayant quitté les lieux, puis accueille partiellement la demande en paiement, à hauteur de 1.750,65 € sous déduction de la caution de 800 €, au motif que la dette n'est pas contestée et constitue ainsi une créance reconnue. La condamnation est prononcée sans solidarité, le bail ne la prévoyant pas et les locataires n'étant pas mariés, et son exécution provisoire est ordonnée sans caution. La demande reconventionnelle en remboursement du remplacement d'un four et de plaques de cuisson est rejetée faute de preuve que les locataires aient informé le bailleur de la défectuosité ou l'aient mis en demeure d'agir. La décision illustre ainsi la portée probatoire de l'information du bailleur en matière de réparations locatives et le régime procédural de la dette reconnue. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 4 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.), locataires, aux fins de les voir condamner au paiement de 1.747,39 € au titre des décomptes de charges locatives des années 2021 et 2022, de voir prononcer la résiliation du bail et ordonner le déguerpissement des locataires, et d'obtenir une indemnité de procédure de 1.000 €. La procédure a connu de nombreuses refixations avant que l'affaire ne soit retenue le 23 avril 2025. Les défendeurs, non comparants à cette audience, ont obtenu la rupture du délibéré et la continuation des débats au 4 juin 2025, date à laquelle les deux parties ont été entendues. À cette audience, la bailleresse a déclaré renoncer à sa demande de résiliation et de déguerpissement, les locataires ayant entre-temps libéré les lieux, et a porté sa demande en paiement à 1.750,65 €, pour les charges des années 2021 à 2023, sous déduction de la caution locative de 800 €. Les locataires ont de leur côté formé une demande reconventionnelle en paiement de 368 € au titre des frais de remplacement du four et des plaques de cuisson, selon une facture du 7 octobre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement trancher trois questions : la demande en paiement de charges locatives, arrêtée en cours d'instance, était-elle fondée au regard des pièces produites et de l'absence de contestation des défendeurs ; la condamnation devait-elle être assortie de l'exécution provisoire et être solidaire ; enfin, une demande reconventionnelle en remboursement de réparations locatives pouvait-elle prospérer en l'absence d'information préalable du bailleur ? Sur la première question, le tribunal donne acte de la renonciation à la résiliation et de l'augmentation de la demande, puis retient que, au vu des pièces versées et des renseignements fournis, la demande est fondée, les défendeurs ne contestant pas redevoir le montant réclamé. La dette étant ainsi reconnue, le juge en déduit que l'exécution provisoire doit être ordonnée, nonobstant appel et sans caution, sans qu'aucune disposition légale ou contractuelle ne soit explicitement visée à cet égard, la décision se fondant sur la nature de la créance. Sur le caractère de la condamnation, le tribunal relève que le contrat de bail ne prévoit pas de solidarité et que les locataires ne sont pas mariés ; la condamnation est donc prononcée in solidum non, mais « non solidaire », chaque co-obligé étant tenu dans la limite de sa part, la solidarité ne se présumant pas. La solution est conforme au principe selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit résulter de la loi ou de la convention. Sur l'indemnité de procédure, le juge retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse des frais exposés pour faire valoir ses droits, et alloue 250 €. Sur la demande reconventionnelle, le tribunal la déclare recevable en la forme mais non fondée, faute pour les locataires d'établir avoir informé le bailleur, à l'époque, de la défectuosité des appareils ou de l'avoir mis en demeure de procéder à leur remplacement. Le rejet est ainsi fondé sur un défaut de preuve de la notification du vice et de la mise en demeure, et non sur une appréciation de la nature du matériel ou de la répartition légale des réparations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en