Le jugement n° 957/25 du 18 juin 2025 de la Justice de paix de Diekirch, rendu en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il articule deux questions de droit locatif luxembourgeois : la qualification d'un contrat de mise à disposition conclu par une commune à titre d'aide sociale, et la procédure applicable à la sortie de tels occupants. Le juge de paix retient que la convention, qui stipule expressément son soumission à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et non à la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, échappe au régime protecteur de cette dernière, en application de l'exception d'aide sociale alors prévue à l'article 1er, paragraphe 3, g). La qualification s'opère ainsi selon les stipulations de la convention, indépendamment de la base légale invoquée par le bailleur pour résilier. Le tribunal en tire deux conséquences : l'inapplicabilité de l'article 12, paragraphe 2, de la loi de 2006, et la validité de la résiliation notifiée le 24 avril 2024 pour l'échéance du 30 novembre 2024. Le tribunal écarte par ailleurs la citation subsidiaire au profit de la requête, en raison de l'application du chapitre V de la loi, qui instaure une procédure simplifiée. La décision, rendue en premier ressort, ordonne le déguerpissement dans un délai de trois mois. ## I. Faits et procédure Par contrat daté du 14 septembre 2011, intitulé « contrat de bail », la commune demanderesse a mis à disposition des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison d'habitation, à compter du 1er décembre 2011, moyennant un loyer mensuel de 346 euros, adapté au revenu du ménage. Le contrat était conclu pour trois ans, tacitement reconductible d'année en année. Par courrier recommandé du 24 avril 2024, la commune a résilié la convention pour l'échéance du 30 novembre 2024, en invoquant son besoin personnel sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, de la loi du 21 septembre 2006. Les défendeurs sont demeurés dans les lieux avec leurs enfants adultes, lesquels exercent une activité rémunérée. La commune a saisi le tribunal par requête déposée le 22 janvier 2025, afin de faire constater la régularité de la résiliation, de déclarer les défendeurs occupants sans droit ni titre et d'obtenir leur déguerpissement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.250 euros. Par exploit du 25 février 2025, elle a en outre fait citer les défendeurs, à titre subsidiaire, pour le cas où la requête serait jugée irrecevable. Les deux rôles ont été joints. Après plusieurs remises, l'affaire a été utilement retenue à l'audience du 4 juin 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le contrat relève-t-il de la loi de 2006 ?** Le tribunal relève que, la relation contractuelle devant être qualifiée au regard des stipulations de la convention, il importe peu que la résiliation ait été fondée sur le besoin personnel de l'article 12, paragraphe 3. Or le contrat renvoie expressément à la loi du 25 février 1979 sur l'aide au logement. Le juge s'appuie sur la version de l'article 1er, paragraphe 3, g), applicable au moment de la conclusion en 2011, qui excluait les logements mis à disposition à titre d'aide sociale par une commune, un syndicat de communes, un office social, une association sans but lucratif ou une fondation. L'article 16, alinéa 1er, de la loi de 1979 désignant les communes comme promoteurs publics, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de requalifier la mise à disposition en bail au sens de la loi de 2006. Le contrat échappe ainsi, « de par la volonté des parties et de par son objectif d'aide sociale limitée dans le temps », aux règles protectrices et d'ordre public, dont l'article 12, paragraphe 2. Une précision mérite d'être soulignée : le tribunal se fonde sur la version de l'exception en vigueur en 2011, et non sur la rédaction actuelle de l'article 1er, paragraphe 3, g), issue d'une modification ultérieure qui étend le champ de l'exception à des acteurs supplémentaires (sociétés d'impact sociétal) et à des logements mis à disposition par un promoteur public. Le raisonnement suppose donc, à juste titre, que l'appréciation du régime applicable se fait au regard du droit en vigueur lors de la conclusion du contrat. **Second problème : la voie procédurale.** Le juge rappelle que l'article 1er, paragraphe 3, in fine, maintient l'application du chapitre V relatif au règlement des litiges, lequel prévoit à l'article 20 que la demande devant le juge de paix est