Le jugement rendu le 18 juin 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le contentieux des indemnités d'occupation dues par les occupants d'un logement appartenant à l'État et géré par l'Office national de l'accueil (ONA). Le tribunal, saisi par l'ONA, a donné acte à la demanderesse de la réduction de sa prétention à 10.730 €, déclaré la demande fondée et condamné solidairement les défendeurs, qui n'ont pas contesté le montant réclamé, au paiement des indemnités échues de juillet 2021 à février 2025, assorties des intérêts légaux depuis la demande en justice. Le juge a en outre ordonné l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, au motif qu'il s'agissait d'une dette reconnue. La décision présente une portée pratique réelle : elle confirme que l'occupation sans titre d'un logement public, même après l'expiration du droit d'occuper, ouvre droit à une indemnisation forfaitaire ou compensatoire recouvrable par la voie d'une action civile devant le juge de paix, et que l'absence de contestation des sommes réclamées conduit à une condamnation rapide et exécutoire. Le jugement, dont la motivation est volontairement sobre, demeure toutefois laconique sur le fondement juridique précis de l'indemnité et sur les règles de calcul retenues. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 15 avril 2025, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait citer deux occupants d'un logement situé à Diekirch. La demande tendait à la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 11.030 € à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles, pour la période courant de juillet 2021 à février 2025. À l'audience publique du 4 juin 2025, la partie demanderesse a déclaré réduire sa prétention à 10.730 €. Les défendeurs, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs moyens de défense ; il ressort de la décision que le montant réclamé n'a pas été contesté. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 18 juin 2025. Le tribunal statue contradictoirement et en premier ressort, en matière d'occupation sans droit ni titre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si les défendeurs, occupants d'un logement de l'État après l'expiration de leur droit d'occupation, étaient tenus au paiement des indemnités d'occupation réclamées pour la période écoulée, et dans quelle mesure le montant ainsi dû pouvait être établi et exécuté. Le raisonnement du tribunal est bref. Il retient, d'une part, que les pièces versées au dossier et les renseignements fournis en cause permettent de considérer la demande comme fondée pour le montant actualisé de 10.730 €. Il relève, d'autre part, l'absence de contestation de ce montant par les défendeurs. Il en déduit qu'il s'agit d'une dette reconnue, justifiant l'exécution provisoire. Sur le plan procédural, le tribunal donne acte de la réduction de la demande, reçoit l'action en la forme, la déclare fondée et prononce une condamnation solidaire. Il assortit celle-ci des intérêts légaux à compter de la demande en justice, conformément au principe selon lequel les intérêts moratoires courent à partir de la mise en demeure judiciaire. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs. Il convient de relever que le jugement ne précise ni la nature exacte de l'indemnité (compensatoire ou réparatrice), ni le fondement textuel de son calcul, ni la référence aux conditions d'occupation ou au titre éventuellement résilié. La solidarité entre les époux défendeurs n'est pas davantage motivée dans le corps du jugement, ce qui invite à rechercher son fondement dans la nature de l'obligation ou dans le régime applicable aux occupants d'un logement public. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique classique de l'indemnité d'occupation, qui vise à compenser la privation de jouissance subie par le propriétaire ou le gestionnaire d'un bien occupé sans droit ni titre. Elle rappelle que cette créance, bien que de nature indemnitaire, est exigible au fur et à mesure de l'occupation et peut être recouvrée par une action directe, sans qu'il soit nécessaire de passer par une action en responsabilité supposant la démonstration d'une faute. L'enseignement pratique principal tient à l'effet de l'absence de contestation. Lorsque le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, le juge peut prononcer une condamnation immédiate et assortir sa décision de l