La présente décision de la Justice de paix de Diekirch, rendue le 18 juin 2025 sous le numéro 955/25, illustre les difficultés que soulève, en droit du bail rural luxembourgeois, l'articulation entre la garantie du bailleur et la responsabilité délictuelle d'un tiers propriétaire du fonds sur lequel s'exerce une servitude de passage. Le preneur d'une parcelle devenue enclavée à la suite de la résiliation d'un bail portant sur le terrain voisin réclamait à son sous-jacent, propriétaire de ce terrain, la réparation d'un préjudice tiré de l'impossibilité de cultiver pendant plusieurs années. Le juge de paix rejette la demande en retenant, d'une part, que l'article 1725 du Code civil exclut la garantie du bailleur pour les troubles résultant de voies de fait de tiers, et, d'autre part, que ni la résiliation du bail, ni l'attente de l'issue d'une action en fixation de l'assiette d'une servitude, ni la lenteur de la procédure ne constituent une faute engageant la responsabilité de ce propriétaire. La décision met ainsi en lumière la nécessité pour le preneur d'orienter son action vers son bailleur, débiteur de l'obligation de délivrance, et la faculté de solliciter un passage provisoire, qui n'a pas été exercée en l'espèce. ## I. Faits et procédure La société civile SOCIETE1.) S.C. était locataire de deux parcelles agricoles contiguës situées à ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE6.) ». La première, cadastrée sous le numéro NUMERO3.) et d'une contenance de 46,20 ares, était louée auprès des consorts PERSONNE7.). La seconde, cadastrée sous le numéro NUMERO2.) et d'une contenance de 1,36 hectare, était louée auprès de PERSONNE3.), défendeur à l'instance. Le bail portant sur la parcelle NUMERO2.) permettait d'accéder à la parcelle NUMERO3.). Par courrier du 28 août 2019, les consorts PERSONNE7.) sollicitèrent de leurs voisins propriétaires un droit de passage, le bail de la parcelle enclavée devant prendre fin. Faute d'accord, le tribunal fut saisi par exploit du 8 octobre 2019. Par jugement du 30 mars 2022, après visite des lieux, la juridiction constata l'enclave de la parcelle NUMERO3.) et désigna la parcelle NUMERO2.), appartenant à PERSONNE3.), comme assiette du passage, avant d'ordonner une expertise. Le jugement du 12 janvier 2023 entérina le rapport d'expertise et fixa les modalités pratiques. Des difficultés d'exécution, tenant à l'installation de la clôture, donnèrent lieu à un nouveau jugement du 28 février 2024, aux termes duquel le consultant releva que les travaux n'avaient pas été exécutés selon les règles de l'art. Le litige relatif à ces travaux demeurait pendant à la date de la présente décision. Par exploit du 21 janvier 2025, la société SOCIETE1.) S.C. assigna PERSONNE3.) en paiement de 4.613 € de dommages et intérêts, correspondant à la remise en état de la parcelle enclavée et à la perte de quatre années de récoltes (2020 à 2023), ainsi qu'en allocation d'une indemnité de procédure de 800 €. Le contrat de bail relatif à la parcelle enclavée ne fut pas versé aux débats. Le défendeur sollicita reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.200 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le preneur pouvait agir directement contre le propriétaire du fonds servant, à raison d'un trouble de jouissance imputable à celui-ci, ou si l'article 1725 du Code civil l'orientait exclusivement vers son bailleur. Il lui fallait ensuite apprécier si le comportement du défendeur, consistant en la résiliation du bail, le refus volontaire de consentir un passage amiable et l'attente de l'issue judiciaire, constituait une faute en relation causale avec le préjudice allégué. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 1725 du Code civil dispense le bailleur de garantir le preneur contre le trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sauf au preneur à poursuivre ces tiers en son nom personnel. Il en déduit que le recours contre le bailleur suppose un trouble causé par une voie de fait d'un tiers, et que, dès lors que la voie de fait n'est pas établie, c'est vers le bailleur que le preneur doit se tourner, ce bailleur étant tenu de délivrer une chose apte à l'usage auquel elle est destinée. Sur le second point, le juge écarte successivement plusieurs griefs. La résiliation du bail portant sur la parcel