Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 18 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, donne acte à un demandeur de son désistement d'instance et d'action à l'encontre d'un chirurgien et d'une société anonyme défenderesses, et déclare en conséquence éteinte l'instance ainsi que l'action, ce qui implique l'abandon des prétentions indemnitaires chiffrées à plus de quatre millions d'euros fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle des intéressés. La décision met en lumière la distinction entre le désistement d'instance, qui laisse subsister le droit d'agir, et le désistement d'action, qui en opère l'extinction. Elle rappelle que ce dernier constitue un acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans acceptation de la partie adverse, et qu'il emporte accessoirement extinction de l'instance. Le tribunal tire enfin la conséquence procédurale attachée à ce mode d'extinction : la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais et dépens, conformément aux articles 546 et 238 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement, qui ne tranche aucun fond du litige, présente néanmoins un intérêt pratique certain pour la maîtrise de la stratégie contentieuse. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 5 janvier 2021, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une action tendant, avant tout progrès en cause, à la désignation d'un expert chargé d'évaluer les préjudices allégués. Au fond, le demandeur sollicitait que le Docteur PERSONNE2.), chirurgien, et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. soient déclarés responsables de fautes commises à son égard, sur le fondement des articles 1137 et 1147 du Code civil ou, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du même code, et condamnés à lui verser la somme de 4.413.150,40 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les dépens. Il sollicitait également que le jugement soit déclaré commun à la Caisse nationale de santé, qui n'a pas comparu et a été jugée défaillante. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d'instance et d'action » du 28 avril 2025, portant la signature du demandeur, PERSONNE1.) s'est purement et simplement désisté de l'instance et de l'action dirigées contre le Docteur PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. Le jugement est rendu contradictoirement à l'égard de ces dernières, lesquelles étaient représentées par leurs conseils respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir quelles sont les conséquences procédurales et les modalités d'effet d'un désistement d'instance et d'action formé par acte d'avocat signé de la partie demanderesse, sans acceptation de la partie défenderesse, et qui a notamment pour effet de déterminer la charge des frais de l'instance. Le tribunal retient, en premier lieu, que le désistement d'action, valablement formé sous la forme d'un acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, extinction de l'instance, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel dans un arrêt du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d'instance et d'action et de déclarer éteintes l'instance et l'action dirigées contre les défendeurs désistés. En second lieu, il relève qu'en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et qu'elle doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général posé par l'article 238 du même code. Les dépens de l'instance sont mis à la charge du demandeur. Le dispositif appelle une remarque : il ne statue que sur le désistement intervenu à l'égard du Docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) S.A. Il ne mentionne pas expressément le sort de l'action dirigée contre la Caisse nationale de santé, défaillante, alors que la demande tendait également à rendre le jugement commun à cet organisme. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre utilement la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier, qui s'opère en principe sans consentement du défendeur lorsqu'il intervient avant que celui-