Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, dans son jugement du 18 juin 2025, rappelle les effets procéduraux du défaut de comparution du défendeur et la portée du principe d'inopposabilité d'un rapport d'expertise à la partie qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise. Saisi d'une action en garantie formée par une société anonyme contre une société à responsabilité limitée défaillante, le tribunal déclare la demande recevable mais la rejette au fond. Il juge que le juge, même face à un défendeur défaillant, doit examiner sérieusement la demande au regard de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé, et qu'il lui appartient de vérifier la pertinence des éléments de preuve produits. Le rapport d'expertise unilatéral, établi dans une autre instance à laquelle la défenderesse était étrangère, est écarté comme inopposable, faute de respect des droits de la défense. La demanderesse, n'ayant pas établi autrement le lien entre les condamnations subies et les travaux réalisés par la défenderesse, succombe. La décision illustre l'exigence probatoire pesant sur le demandeur en garantie, même en l'absence de contradicteur comparant, et réaffirme la protection du contradictoire en matière d'expertise. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA avait été condamnée, par un jugement civil du même tribunal rendu le 19 juin 2024 (n° 2024TALCH08/00121), à payer à une tierce société une somme de 359.422,87 euros au titre de travaux de réfection, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu'aux entiers frais et dépens, y compris ceux de l'expertise FISCH. Le montant total réclamé par l'huissier chargé de l'exécution s'élevait à 376.590,93 euros. Estimant que ces condamnations procédaient de travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en exécution de devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l'immeuble dénommé ADRESSE4.), la demanderesse a, par exploit du 12 janvier 2024, assigné cette dernière en garantie. Elle fondait sa demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code relatifs à la responsabilité des constructeurs, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La défenderesse n'a pas constitué avocat. L'exploit ayant été remis à une employée au siège social selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. L'instruction a été clôturée le 26 février 2025, les plaidoiries ayant eu lieu le 14 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions. La première était de savoir quelles sont les exigences qui s'imposent au juge lorsqu'il statue à l'égard d'un défendeur défaillant. La seconde, plus substantielle, consistait à déterminer si un rapport d'expertise établi dans une autre instance peut être opposé à une partie qui n'y a pas été appelée, et si le demandeur à la garantie a établi, selon la charge probatoire qui lui incombe, la réalité de sa créance. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution ne vaut pas acquiescement. Le juge doit soulever d'office les moyens qui s'opposent à la demande et apprécier la pertinence des éléments de preuve produits, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation française qui assimile le défaut de comparution à une contestation. En recevabilité, le tribunal constate la régularité de la signification effectuée au siège social, la demande ayant été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, le tribunal rappelle la règle de la charge de la preuve posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et par l'article 1315 du Code civil, selon laquelle celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il réaffirme la maxime actori incumbit probatio. Le tribunal constate ensuite que la défenderesse n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement du 19 juin 2024 et qu'elle n'a pas participé à l'expertise FISCH. Se référant à la jurisprudence luxembourgeoise (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320) et à un arrêt de la Cour d'appel du 14 mai 1996, il rappelle que le rapport d'expertise unilatéral est en principe inopposable