jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° TAL-2024-06738 (TALCH08)
Résumé
Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (huitième chambre, matière commerciale) le 18 juin 2025, illustre les conditions strictes dans lesquelles la procédure de rectification d'un jugement, prévue par l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, peut être mise en œuvre. Le juge rappelle que la rectification ne peut porter que sur une omission ou une erreur purement matérielle, dont le sens et la portée ne prêtent à aucune difficulté, et qu'elle ne saurait servir de voie détournée pour modifier la décision ou porter atteinte à l'autorité de chose jugée. En l'espèce, la contradiction interne entre la motivation et le dispositif du jugement initial, qui mentionnait tantôt un montant de 39.206,32 euros sous déduction de 1.000 euros, tantôt un montant de 38.26,32 euros, a été qualifiée d'erreur de frappe évidente, la commune intention du tribunal éta