jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° TAL-2024-07816 (TALCH08)
Résumé
Le texte que vous m'avez transmis est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de SOCIETE2.) (renvoi à la clause « Congés collectifs » et aux conditions particulières, page 4 du contrat), et ne comporte ni les motifs du tribunal, ni le dispositif, ni la signature. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire d'arrêt fidèle à la décision telle qu'elle a été rendue : la solution retenue, le raisonnement du tribunal sur l'interprétation de la clause « Congés collectifs », l'appréciation de la validité de l'exclusion au regard des articles 10 et 16 de la loi du 27 juillet 1997, le sort de l'obligation d'information et de conseil, de l'article 29 de la loi et des demandes accessoires resteraient inconnus, et les inventer serait contraire à la rigueur exigée par la revue.
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