Une décision de radiation et de mainlevée, sans examen au fond, pourrait sembler de portée modeste ; elle n'en soulève pas moins des questions de procédure civile de première importance. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, saisi d'une action en validation de saisie-arrêt formée par une société de droit de la Colombie-Britannique contre une société luxembourgeoise et deux personnes physiques défaillantes, a été informé après clôture de l'instruction que les parties s'étaient arrangées. Il ordonne la radiation de l'affaire et, pour autant que de besoin, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 décembre 2024. La décision illustre le caractère indisponible de l'instance une fois l'affaire prise en délibéré, la portée de la radiation au regard de la validité de la saisie conservatoire, et le rôle résiduel du juge face à un désistement d'intérêt non formalisé. Elle invite à distinguer la fin du litige entre les parties, qui commande la mainlevée des mesures conservatoires, de l'extinction proprement dite de l'instance, laquelle relève d'un régime procédural distinct. ## I. Faits et procédure La société de droit de la Colombie-Britannique SOCIETE1. obtient, par ordonnance présidentielle du 4 décembre 2024, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2. S.àr.l. et de deux personnes physiques, l'une domiciliée en Belgique et l'autre en Allemagne. La saisie, pratiquée le 23 décembre 2024 entre les mains de cinq tiers saisis, porte sur la somme de 150.000 euros en principal, assortie d'intérêts conventionnels de 7.835,62 euros, avec intérêts légaux à compter du 28 octobre 2024. La saisie est dénoncée aux débiteurs le 31 décembre 2024, l'exploit valant assignation en condamnation et en validation. La contre-dénonciation aux tiers saisis intervient le 7 janvier 2025. L'affaire est inscrite sous le numéro TAL-2025-00446, instruite par la huitième section, l'instruction close par ordonnance du 26 février 2025, puis fixée à l'audience du 28 mai 2025, date à laquelle elle est prise en délibéré. Postérieurement à la clôture de l'instruction, la demanderesse informe le tribunal, par courrier du 23 mai 2025, que les parties sont parvenues à un arrangement et sollicite la radiation de l'affaire. Les défendeurs demeurent défaillants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est double : le tribunal peut-il ordonner la radiation d'une affaire mise en délibéré sur la seule base d'un courrier de la demanderesse faisant état d'un accord transactionnel, et quelle est la conséquence de cette radiation sur la saisie-arrêt conservatoire déjà pratiquée ? Le tribunal retient que, le courrier du 23 mai 2025 étant postérieur à la clôture de l'instruction, il y a lieu d'en tirer la conséquence commandée par la volonté exprimée par la partie demanderesse, et d'ordonner en conséquence la radiation de l'affaire. Le jugement ne précise pas le fondement textuel précis de cette radiation, non plus qu'il ne qualifie l'arrangement intervenu, ce qui constitue une lacune que la pratique judiciaire comble ordinairement par référence au désistement d'instance ou à la carence de la partie diligente. S'agissant de la saisie-arrêt, le tribunal ordonne, « pour autant que de besoin », la mainlevée de la mesure. Cette formule, dont la portée est délibérément conditionnelle, traduit la prudence du juge : la saisie-arrêt n'étant qu'une mesure conservatoire accessoire à une créance dont l'existence n'est plus débattue, son maintien n'a plus de cause dès lors que l'instance en validation est éteinte et que les parties se sont accordées. La mainlevée est ainsi prononcée à titre de conséquence logique et non comme sanction d'une irrégularité. Le jugement est rendu par défaut à l'égard des trois défendeurs, ce qui n'emporte pas de conséquence sur la radiation, dès lors que celle-ci procède de la volonté du seul demandeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs remarques. Une première tient à la distinction, souvent négligée, entre la radiation et l'extinction de l'instance. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle ; elle ne règle pas le sort de la demande. Lorsqu'elle intervient à la demande de la partie qui a introduit l'instance, elle s'analyse en pratique comme un désistement, lequel, en principe, n'est parfait que s'il est accepté par les défendeurs ou s'il porte sur une instance non encore engagée au fond.