Par une décision rigoureuse rendue le 18 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’administration de la preuve et de l’individualisation des peines dans un contexte de délinquance transfrontalière. Le jugement illustre l’application du principe *in dubio pro reo*, conduisant à l’acquittement partiel des prévenus pour recel faute de certitude sur l’origine délictueuse de certains objets saisis, tout en confirmant leur culpabilité pour vol aggravé et blanchiment-détention. L’intérêt doctrinal majeur réside toutefois dans l’articulation entre le droit pénal national et la coopération judiciaire européenne : le Tribunal fait un usage décisif du système ECRIS pour assimiler des condamnations étrangères (belge et française) aux antécédents nationaux, conformément à l’article 7-5 du Code de procédure pénale. Cette assimilation neutralise toute possibilité de sursis en vertu de l’article 626 du Code pénal, soulignant l’effectivité de l’espace judiciaire européen dans la répression de la récidive. Enfin, la décision rappelle les règles de compétence collégiale en cas de concours d’infractions, garantissant une unité de jugement pour des faits de violence sur agents liés à une arrestation pour vol. ## I. Faits et procédure Le 7 janvier 2025, vers 4 heures du matin, un vol à l’aide d’effraction est commis au préjudice du magasin « ENSEIGNE1 » à Luxembourg. Les auteurs, identifiés comme étant PERSONNE1 et PERSONNE2, ont brisé la vitre de l’établissement à l’aide d’un extincteur pour soustraire une caisse contenant 250 euros. Lors de l’interpellation et de la détention au commissariat, PERSONNE2 a manifesté une opposition violente, se rendant coupable d’outrages, de rébellion et de coups envers plusieurs agents de police. Outre le vol, le Ministère Public a poursuivi les prévenus pour recel (ou subsidiairement cel frauduleux) de cartes bancaires et de téléphones portables trouvés en leur possession, ainsi que pour blanchiment-détention du produit du vol. Après une instruction et une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 26 février 2025 ayant opéré une décriminalisation partielle, l’affaire a été portée devant la formation collégiale du Tribunal correctionnel. Les prévenus, assistés de leurs conseils respectifs, ont reconnu les faits de vol et de violence, mais ont contesté l’origine illicite des cartes bancaires et téléphones saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la compétence de la formation collégiale, la force probante des éléments de fait quant au recel, et l’incidence des antécédents judiciaires étrangers sur le régime des peines. **Sur la compétence :** Bien que les infractions d'outrage et de rébellion relèvent normalement du juge unique (Art. 179, par. 3 CPP), le Tribunal affirme sa compétence collégiale en raison du lien de connexité et du concours réel avec les faits de vol aggravé, conformément au paragraphe 4 du même article. **Sur la preuve et le recel :** Le Tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve et de l'intime conviction. En l'espèce, il juge que le Ministère Public n'a pas rapporté la preuve certaine de l'origine délictueuse des cartes bancaires (l'une appartenant potentiellement à un proche) et des téléphones. En application de la règle selon laquelle le doute profite aux prévenus, un acquittement est prononcé pour le chef de recel et de cel frauduleux. En revanche, le vol et le blanchiment-détention sont établis par les aveux, la vidéosurveillance et les expertises génétiques du LNS. **Sur l'application des peines et le système ECRIS :** Le point nodal du raisonnement porte sur l'octroi du sursis. Le Tribunal s'appuie sur l'article 7-5 du Code de procédure pénale pour assimiler les condamnations prononcées en Belgique (pour