Synthèse doctrinale Par jugement du 18 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans une espèce classique de cartes bancaires dérobées, le régime probatoire applicable en matière pénale et la qualification des manœuvres frauduleuses au sens de l'escroquerie. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve incombe au Ministère public et que l'intime conviction du juge, pour être légitime, doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. Il acquitte le prévenu du vol principal, faute de preuve certaine de la soustraction, l'incertitude profitant à l'accusé, mais retient le recel de la carte bancaire, la connaissance de la provenance délictueuse pouvant être déduite des circonstances. Surtout, il affirme que l'usage d'une carte de crédit ou de débit par un tiers non titulaire, qu'elle ait été volée ou trouvée, constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie, quelle que soit la nature de l'opération. La décision, qui prononce quatre mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral, illustre la combinaison des règles de l'idéal concours et de la libre appréciation de la preuve dans le contentieux patrimonial. ## I. Faits et procédure Le 5 octobre 2023, un particulier, PERSONNE2.), dénonce auprès de la police le vol de son portefeuille, contenant environ 350 euros et sa carte bancaire VISA Débit, dérobé dans son véhicule stationné sur la voie publique entre le 10 et le 13 septembre 2023. Il signale que des paiements sans contact ont été effectués au supermarché SOCIETE2.). L'exploitation des images de vidéosurveillance permet d'identifier PERSONNE1.), entendu le 18 mars 2024. Celui-ci reconnaît avoir utilisé la carte pour acquérir des cigarettes, tout en attribuant la soustraction à un ami, après avoir d'abord soutenu que la carte avait été trouvée. Cité par le Procureur d'État pour l'audience du 30 janvier 2025, puis renvoyé au 2 juin 2025, le prévenu renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, son mandataire ne répondant plus à ses sollicitations, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. À l'audience, il admet avoir conservé une partie des fonds et la carte, en sachant qu'elles provenaient d'un vol, mais conteste avoir effectué lui-même les achats. Le Ministère public retient deux préventions principales : le vol simple (sub 1, principalement), le recel (sub 1, subsidiairement) et l'escroquerie (sub 2). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve de la soustraction.** Le tribunal rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve, mais en subordonne l'exercice à la légalité des moyens et à la rigueur du raisonnement ayant conduit à l'intime conviction. Il constate que la soustraction frauduleuse, c'est-à-dire le passage de la possession du propriétaire à celle de l'auteur à son insu et contre sa volonté, n'est pas établie à l'abri de tout doute. Le moindre doute profitant au prévenu, celui-ci est acquitté du vol. **Deuxième problème : la caractérisation du recel.** Le recel suppose un élément matériel, la possession ou la détention d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit, et un élément moral, la connaissance de cette provenance. Le juge peut déduire la connaissance de la provenance de l'ensemble des circonstances, le dol éventuel suffisant. Ici, l'aveu du prévenu de détenir la carte tout en sachant qu'elle avait été volée suffit à établir les deux éléments. **Troisième problème : l'escroquerie par usage d'une carte bancaire.** Le tribunal retient que l'usage d'une carte par un non-titulaire, qu'elle soit volée ou trouvée, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 496 du Code pénal, en ce qu'il vise à faire accroire à un crédit imaginaire. La remise de marchandises pour 95,30 euros consomme l'infraction. La contestation du prévenu est écartée au regard de ses aveux policiers, corroborés par les images de vidéosurveillance et les tickets de caisse. **Quatrième problème : le concours et la peine.** Les infractions, commises dans une intention délictuelle unique, sont en concours idéal (article 65 du Code pénal). Seule la peine la plus forte est prononcée, celle de l'escroquerie (quatre mois à cinq ans d'emprisonnement), plutôt que celle du recel (quinze jours à cinq ans). Le tribunal retient la gravité des faits, les aveux partiels et l'absence d'antécédents antérieurs, prononce quatre mois d'emprisonnement