Le jugement n° 960/2025 rendu le 19 juin 2025 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle avec netteté les règles gouvernant la responsabilité du preneur en fin de bail et la charge de la preuve des dégradations locatives. Le bailleur, qui réclamait des dommages et intérêts pour dégâts locatifs, une indemnité d'indisponibilité et s'était vu opposer une demande en restitution de garantie locative, a vu l'ensemble de ses prétentions rejetées faute de preuve suffisante. Le tribunal retient que l'obligation de restitution de la chose en fin de bail constitue une obligation de résultat pesant sur le preneur, mais que cette présomption de responsabilité suppose la démonstration matérielle de la dégradation ou de la perte, laquelle doit exister et être imputable aux locataires. En l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, et faute d'éléments probants, notamment des photographies non établies dans le logement litigieux, de simples décomptes unilatéraux ou des devis, la créance du bailleur n'est pas établie. La décision illustre ainsi l'importance cruciale de la preuve matérielle dans le contentieux locatif, en particulier lorsque les parties ont omis de dresser un état des lieux contradictoire. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un contrat de bail conclu le 28 juillet 2021, avec effet au 1er août 2021, aux termes duquel le bailleur, PERSONNE2.), donnait à bail à PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros et une avance sur charges de 200 euros. Une garantie locative de 2.600 euros, versée le 30 août 2021, garantissait l'exécution des obligations locatives. Les locataires ont quitté les lieux le 29 novembre 2022. La procédure s'est déroulée en deux affaires distinctes, enrôlées sous les numéros D-BAIL-320/24 et D-BAIL-87/25. Dans la première, PERSONNE1.) réclamait la restitution de la garantie locative à l'encontre du bailleur. Dans la seconde, le bailleur sollicitait de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) le paiement de 9.091,32 euros de dommages et intérêts pour dégâts locatifs ainsi que de 1.300 euros d'indemnité d'indisponibilité. Après plusieurs refixations, les affaires furent utilement retenues ensemble à l'audience du 22 mai 2025. PERSONNE1.), touché à personne, ne comparut pas, de sorte que le jugement fut rendu réputé contradictoire à son égard sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à trancher deux questions principales : d'une part, le bailleur rapporte-t-il la preuve de dégradations locatives imputables aux preneurs, justifiant l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité d'indisponibilité ; d'autre part, le preneur qui n'entend plus poursuivre sa demande en restitution de la garantie locative doit-il voir celle-ci rejetée ? Le tribunal ordonne d'abord la jonction des deux rôles dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, puis procède à une analyse méthodique, en retenant pour cadre les articles 1728, 1730, 1731 et 1732 du Code civil. Il rappelle que le preneur est tenu d'user de la chose en bon père de famille et qu'il doit la restituer telle qu'il l'a reçue, sous réserve de la vétusté et de la force majeure. À défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Le tribunal souligne ensuite que l'obligation de restitution constitue une obligation de résultat, en ce sens que le bailleur n'a pas à prouver la faute du preneur, mais seulement la réalité matérielle de la dégradation ou de la perte, le preneur pouvant alors s'exonérer en démontrant une cause étrangère. Appliquant ces principes aux désordres allégués, le tribunal écarte chacun des postes de préjudice. Les frais de nettoyage (525 euros) ne sont pas établis, le bailleur ne produisant qu'un décompte unilatéral et l'état de saleté étant contesté. Les dommages aux portes et à la fenêtre (2.819,70 euros) ne sont pas davantage démontrés : deux photographies ne peuvent être prises en considération, leur provenance dans le logement litigieux n'étant pas établie face aux contestations, et la troisième concerne l'appartement d'un voisin. La remise en peinture (4.816,32 euros) est rejetée faute de tout élément établissant un dégât locatif. Les frais de serrurerie (350 euros) sont écartés, le preneur ayant