## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-19, n° 2124 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2124/25 L-CIV-300/25 Audience publique du 19 juin 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le muméro B101379, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par Maître Mélissa CHITO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le muméro B225020, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 5 juin 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, du seize mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître le 5 juin 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière commerciale, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 5 juin 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19 juin 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 16 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 11.503,32 euros redus à titre de libération des retenues de garanties avec les intérêts, principalement au taux directeur de la SOCIETE3.) à majorer de la marge, sinon subsidiairement des intérêts légaux, chaque fois à partir du 8 octobre 2020, date du procès-verbal de réception des travaux, sinon du 11 octobre 2021, date du procès-verbal de parfait achèvement des travaux, sinon à partir du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice voire de la date du prononcé du jugement à intervenir et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts légaux de trois points à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. La demanderesse conclut également à se voir allouer un dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement engagés de 500 euros, les frais et honoraires d’avocats pour le montant de 1.984,50 euros, une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie citée à tous les frais et dépens de l’instance. Elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. À l’audience du 5 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier de justice par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à cette audience, que le courrier recommandé a été accepté à destination à l’accueil, sans qu’il ne 2 soit précisé par qui. Il n’en est pas moins que l’accueil et le personnel s’y trouvant est présumé pouvoir accepter le courrier au nom de la société. Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. À l’appui de la demande introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit exposer avoir conclu, en date du 11 juillet 2019, un contrat d’entreprise n° SOCIETE1.) 2019-07-08 S KIEM-C055, complété par trois avenants des 4 septembre 2020 et 14 janvier 2021 avec la société citée pour des travaux de carrelage à réaliser dans le cadre du projet « ENSEIGNE1.) – ADRESSE3.) – L-ADRESSE3.) » pour un montant total de 110.516,06 euros. La société adverse aurait été, dans sa qualité de maître d’ouvrage, assistée par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL. Il aurait ainsi été convenu sous l’article 4 intitulé « retenues de garantie » que deux garanties seraient prévues, à savoir l’une de bonne fin de travaux et l’autre de bonne exécution des travaux. Il aurait été retenu que la bonne fin des travaux serait garantie et que dans ce cadre, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devrait retenir 5% du prix des factures respectives, ce solde de toutes les factures confondues devant être libéré au moment de la réception des travaux. Un premier procès-verbal de réception des travaux, dressé le 1er septembre 2020, aurait relevé plusieurs réserves reprises dans la citation, qui auraient toutes été levées conformément à un deuxième procès-verbal de réception du 8 octobre 2020. Une attestation en ce sens aurait été émise entre la demanderesse et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL en date du 22 février 2021, certifiant et attestant la levée de toutes les réserves mentionnées lors de la réception. La libération des retenues de garantie aurait été demandée suivant courriel du 22 juin 2021, mais suivant la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, elle devrait encore attendre un retour de la société demanderesse pour en fixer les modalités. Malgré l’élaboration d’un procès-verbal de parfait achèvement en date du 11 octobre 2021, il aurait fallu adresser un rappel à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL qui aurait insisté à voir organiser un rendez-vous en vue de la finalisation de la clôture du dossier. Des rappels et une mise en demeure auraient été adressés à l’actuelle partie défenderesse en date du 22 décembre 2023, restés sans effet. Ce n’aurait été que le 16 janvier 2024 que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL aurait renseigné la société anonyme SOCIETE1.) SA sur 3 l’existence d’une procédure à suivre pour les demandes de libération de la retenue de garantie suivant laquelle il faudrait envoyer : - un courrier de demande de libération de retenue de garantie suivant un modèle joint, un décompte général définitif final signé par les deux parties au contrat, un procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties au contrat et un procès-verbal de parfait achèvement signé par les deux parties au contrat. Il aurait au préalable été convenu d’une déduction d’un prorata de 3,39% du montant total des retenues réalisées, soit 14.651,48 euros, de sorte que les prétentions de la demanderesse porteraient désormais sur un total de 11.503,32 euros. Par courriel du 16 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA aurait adressé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL l’ensemble des documents réclamés suivant la procédure décrite ci-dessus. Il s’en serait suivi un courriel du 28 mars 2024 suivant lequel la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL aurait renseigné la demanderesse sur ce que sa prétention aurait été validée et que la demande serait en traitement auprès du service facturation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société anonyme SOCIETE5.) SA. Malgré des relances répétées, notamment les 10 juillet 2024, 18 juillet 2024, 24 juillet 2024 et 12 septembre 2024, aucune suite n’y aurait été réservée. Finalement, suivant courrier du 22 octobre 2024, le mandataire de la demanderesse aurait mis en demeure la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de libérer les retenues de garantie pour le 4 novembre 2024 au plus tard. Faute de réaction, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La demande serait basée sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil conformément au contrat conclu entre les parties en litige. Malgré une parfaite exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et la reconnaissance par la partie adverse du bien-fondé des prétentions, aucune suite n’y aurait été réservée. Dès lors, la demanderesse se prévaudrait des pièces soumises et explications données pour réclamer le montant de 11.503,32 euros outre les intérêts tels que prévus dans la citation. Elle se baserait sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n° 5/12) pour demander à voir condamner la partie adverse aux frais et honoraires d’avocat engagés dans la présente procédure à titre de dommages-intérêts par suite du comportement fautif en son chef. Cette demande serait basée sur les articles 4 1134 et suivants, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil et serait évaluée à 1.984,50 euros. Ce montant correspondrait aux factures émises par le mandataire qui ne furent toutefois pas versées à la barre d’audience, l’avocat se réservant le droit de les verser en cours de délibéré. La demanderesse insista également à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros au vu du comportement de la partie adverse qui n’aurait toujours pas, au bout de plusieurs années, donné satisfaction à la société anonyme SOCIETE1.) SA. Lors des débats, le mandataire de la demanderesse se basa sur les pièces versées et la citation pour conclure à la condamnation de la société adverse dans ces mêmes proportions. ------------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en restitution d’une retenue de garantie par suite des preuves rapportées d’une parfaite exécution des travaux convenus ainsi que de la levée de toutes les réserves résultant d’un premier procèsverbal de réception. Il échoit de préciser que le principe de la retenue de garantie constitue une garantie pour le maître d’ouvrage d’une bonne finition des travaux, sans imperfections, vices et malfaçons. Aussi longtemps qu’aucune preuve n’est rapportée quant à l’agréation à la réception des travaux, cette garantie peut être maintenue. Or, une fois les procès-verbaux de réception, de parfait achèvement et de levée des réserves étant émis et signés, le maître d’ouvrage admet que l’ouvrage a été réalisé conformément aux spécifications du contrat. Il s’ensuit que tous les paiements en relation avec la réalisation des travaux sont dus. La réception se définit en effet comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Il est admis de manière générale que la réception de l’ouvrage peut être expresse ou tacite (cf. CA, 15 juillet 2024, n° 79/24-IX-CIV, CAL-2023-00946). En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces versées qu’il a été parfaitement satisfait à toutes les exigences posées par la partie citée par la production des procès-verbaux de parfait achèvement et de levée des réserves des 11 octobre 2021 et 8 octobre 2020. Il résulte également des échanges entre parties et notamment d’un courriel du 28 mars 2024 que la demande de libération des retenues de garantie a été contrôlée et validée, les documents étant continués à la comptabilité pour traitement. 5 Force est de constater qu’aucune suite n’a été donnée à cette constatation et que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ne s’est même pas présentée à l’audience pour y justifier de ses défaillances. Au vu de l’ensemble des pièces soumises et des explications données, il échoit de déclarer la demande en condamnation de la société défenderesse au paiement du montant de 11.503,32 euros fondée et justifiée. Il est demandé de voir majorer ce montant des intérêts tels que résultant de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard, sinon les intérêts légaux avec indication de plusieurs dates de prise d’effet. Quoique la partie demanderesse se base mani