Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement relatif à la date de la cessation des paiements, avant le dispositif. Je ne dispose donc ni du sort réservé à chacun des chefs de prévention, ni des peines prononcées, ni du sens exact de la décision sur le blanchiment-détention. Je rédige le commentaire sur la base des motifs effectivement reproduits, en signalant clairement les points non vérifiables. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 19 juin 2025 présente un intérêt certain en ce qu'il illustre l'articulation entre le droit pénal de la faillite et le droit commercial, à la lumière de la réforme opérée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal y affirme, dans une motivation méthodique, l'autonomie du juge répressif dans l'appréciation de l'état de faillite, qui ne le lie pas la déclaration du juge commercial, et il rappelle que les conditions de la banqueroute — qualité de commerçant ou assimilé, cessation des paiements, ébranlement du crédit — doivent être expressément constatées. Il tranche également une question de droit transitoire délicate : appliquer la loi nouvelle à la banqueroute frauduleuse, devenue délit et moins sévèrement punie, et maintenir l'ancienne loi pour la banqueroute simple, dont la nouvelle version rend l'amende obligatoire. La portée de la décision dépend toutefois de son dispositif, que le texte communiqué ne permet pas d'apprécier. ## I. Faits et procédure Le prévenu, gérant et associé unique d'une société à responsabilité limitée constituée le 13 mars 2012, a été déclaré en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 juin 2016, la cessation des paiements étant fixée au 8 décembre 2015, date à laquelle une contrainte de l'Administration de l'enregistrement était devenue exécutoire. Le curateur a porté plainte le 17 octobre 2016 pour détournement d'actif, la société ayant acquis en mars 2016 un véhicule Volkswagen pour 6.000 euros, puis l'ayant cédé en mai 2016 à une autre société dont le prévenu était administrateur, pour 6.500 euros, sans que le prix ne soit versé à la masse ; le prévenu a déclaré avoir perçu ce montant en espèces d'un tiers et l'avoir conservé. Il est par ailleurs reproché l'absence d'aveu de cessation des paiements dans le délai légal et la non-tenue de la comptabilité prescrite. Renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du 19 février 2025, avec application de circonstances atténuantes, le prévenu comparut à l'audience du 12 mai 2025 et le jugement fut prononcé le 19 juin 2025. Les poursuites visaient la banqueroute simple (articles 490, 3° et 5° du Code pénal), la banqueroute frauduleuse à titre principal ou, subsidiairement, l'abus de biens sociaux (article 1500-11 de la loi du 10 août 1915), ainsi que le blanchiment-détention (article 506-1, 3) du Code pénal). La défense sollicitait la clémence en invoquant le dépassement du délai raisonnable et la situation financière du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le droit transitoire.** Le tribunal relève que la loi du 7 août 2023 a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et réécrit les incriminations au Code pénal. Il rappelle le principe posé à l'article 2, alinéa 2, du Code pénal : si la peine diffère entre la date de l'infraction et celle du jugement, la peine la moins forte s'applique. Appliquant cette règle, il retient les dispositions nouvelles pour la banqueroute frauduleuse, dès lors que celle-ci est passée du crime (réclusion de cinq à dix ans) au délit (emprisonnement de six mois à cinq ans). Il retient en revanche les dispositions anciennes pour la banqueroute simple, la nouvelle loi ayant rendu l'amende obligatoire, ce qui constitue une aggravation. La solution est juridiquement cohérente : elle ne retient pas une loi nouvelle globalement plus douce, mais opère une appréciation infraction par infraction, ce qui est conforme à la logique de l'article 2, qui raisonne sur la peine applicable à chaque incrimination. **Deuxième problème : les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant ou assimilé, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et que ces éléments doivent être expressément constatés, sans formule sacramentelle. Il souligne que le juge répressif et le juge commercial apprécient les mêmes critères de manière indépendante, en vertu de l