Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° TAL-2022-05614 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00308 Audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2022-05614 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre :

1. la société de droit maltais SOCIETE1.), avec siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège en cette qualité,
2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE2.), parties demanderesses, parties défenderesses sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, signifié en date du 4 juillet 2022, ayant initialement comparu par BONN & SCHMITT SARL, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour constitué, comparant actuellement par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention, aux termes du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal : Faits En date du 31 mars 2016, le jour de son départ à la retraite, PERSONNE1.), employé de la société anonyme SOCIETE2.)) SA (ci-après « SOCIETE2.) » ou la « Banque ») en qualité de gérant de portefeuille depuis 2005, a conclu avec SOCIETE2.), pour une durée de cinq ans, une convention de prestation de conseil (ci-après la « Convention ») aux termes de laquelle il devait assister les gérants de portefeuille de la Banque dans leurs démarches auprès des clients existants et potentiels. En contrepartie de cette prestation de conseil, PERSONNE1.) percevait une commission trimestrielle (ci-après la « commission trimestrielle ») calculée sur base des avoirs dont la gestion était confiée, après son départ, aux gérants lui ayant succédé auprès de SOCIETE2.). En date du même jour, PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont encore conclu un protocole relatif à la Convention (ci-après le « Protocole »), portant sur un complément de rémunération égal à 25% des commissions hors TVA perçues au titre de la Convention (ci-après la « commission de 25% » ou le « bonus de 25% » ou la « rémunération de 25% »), « payable en fin de contrat ». Les deux exemplaires de ce protocole ont été, sur base d’une convention de séquestre, remis aux mandataires respectifs des parties, en vue d’une conservation sous séquestre, pendant la durée de la Convention. Au cours de l’année 2016, la société de droit maltais SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.)») s’est substituée à PERSONNE1.) dans le cadre de l’exécution de la Convention. A la fin de la relation contractuelle, PERSONNE1.) a demandé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 138.730,- EUR au titre de la commission de 25% prévue par le Protocole. Malgré une mise en demeure du 18 février 2022 de son mandataire, ce montant reste impayé. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2022, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance en date du 9 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 pour prise en délibéré. Par courriel du 26 mars 2025, le mandataire de SOCIETE1.) a fait connaître son intention de plaider oralement l’affaire. Lors de l’audience du 2 avril 2025, l’affaire a été prise en délibéré, les mandataires entendus en leurs plaidoiries. Prétentions et moyens des parties Dans leurs dernières conclusions, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent à voir condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.), au titre de la commission prévue par le Protocole, le montant de 138.730,- EUR, à augmenter des intérêts au taux majoré de 8%, en vertu de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la loi modifiée du 18 avril 2004 »), à compter du 10

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décembre 2021, jusqu’au solde. Ils sollicitent, par ailleurs, à voir ordonner, sur base de l’article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts. SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement à SOCIETE1.):

du montant de 354.180,- EUR à titre du préjudice résultant du manque à gagner, causé par le départ des gérants privés de la Banque,

du montant de 7.000,- EUR du chef du préjudice moral et

du montant de 7.000,- EUR en raison de la résistance abusive.

Ils demandent encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement à SOCIETE1.) du montant de 40,- EUR prévu aux paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 et du montant de 20.972,97 EUR du titre des honoraires d’avocat exposés. Les demandeurs demandent, en outre, à voir condamner SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 7.000,- EUR du chef du préjudice moral. Ils sollicitent à voir ordonner la suppression du passage libellé « il a joué un rôle important dans le départ des Gérants Privés » des conclusions de SOCIETE2.). SOCIETE1.) réclame encore, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après le « NCPC »), une indemnité de procédure à hauteur de 20.000,- EUR. Ils sollicitent l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs exposent qu’PERSONNE1.) a, en tant qu’employé de la Banque, développé et géré un portefeuille d’actifs à hauteur de 120.000.000,- EUR, lui confiés par des clients. Ils expliquent que dans une optique de préserver ces clients, la Banque a conclu avec PERSONNE1.), à son départ à la retraite, d’une part, la Convention, prévoyant la rémunération de ses prestations de conseil moyennant le paiement d’une commission trimestrielle, et, d’autre part, le Protocole – destiné à rester confidentiel pendant un certain temps – prévoyant une commission supplémentaire de 25 % calculée sur base des commissions trimestrielles facturées pendant la durée de la Convention. Les demandeurs indiquent que le portefeuille constitué par PERSONNE1.) au cours de son emploi auprès de la Banque a été réparti, à son départ, entre deux gérants privés et ils soulignent que la totalité de la clientèle composant ledit portefeuille est restée auprès de la Banque jusqu’à la démission desdits gérants. Ils précisent que la Banque a réglé la totalité des commissions trimestrielles redues en vertu de la Convention. Ils précisent encore, concernant le bonus de 25%, que malgré plusieurs invitations d’PERSONNE1.), aucun paiement n’est intervenu, la Banque prétendant soit ne pas se souvenir d’un quelconque accord portant sur ledit bonus, soit exigeant d’PERSONNE1.) la production de l’exemplaire signé du Protocole, alors qu’elle savait qu’il lui était, en vertu de la convention de séquestre, interdit de le faire avant le 30 novembre 2021.

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Les demandeurs soulignent que lorsque l’exemplaire signé du Protocole a finalement pu être communiqué à la Banque, elle en a contesté les effets. Ils expliquent que SOCIETE2.) a ultérieurement tenté de trouver un arrangement en vue d’un règlement à l’amiable. En droit, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) basent leur demande en condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la commission de 25% sur l’article 1134 du Code civil, en expliquant qu’en vertu du Protocole, PERSONNE1.) aurait droit à un montant correspondant à 25 % de l’ensemble des sommes facturées pendant la durée de la Convention, du 30 mars 2016 au 30 mars 2021. Pendant cette période, un montant total de 554.920,- EUR hors TVA aurait été facturé à SOCIETE2.) au titre de la prestation de conseil, donnant ainsi droit au paiement d’un montant de 138.730,- EUR (554.920,- EUR x 25%). En réplique aux conclusions de SOCIETE2.), les demandeurs font valoir qu’ils ne sont pas débiteurs d’une obligation de résultat consistant en la conservation de la clientèle de la Banque, mais d’une obligation de moyens aux termes de laquelle elles devaient assurer le bon déroulement de la relation entre les gérants privés et les clients leur confiés suite au départ d’PERSONNE1.). Or, cette obligation a été parfaitement exécutée, dans la mesure où la clientèle en question est restée fidèle à la Banque jusqu’au départ de leurs gérants privés, voire même était si satisfaite de ces derniers qu’elle les a suivis chez un concurrent, situation courant en la matière, en raison de la nature intuitu personæ du contrat. Ils contestent l’existence d’un quelconque manquement contractuel dans le chef d’PERSONNE1.) ou de SOCIETE1.), en soulignant qu’avant le courrier de son mandataire du 11 avril 2022, SOCIETE2.) n’avait jamais prétendu qu’ils auraient causé le départ des gérants privés, ni les aurait attraits devant le Conseil de prud’hommes, ni encore cherché à engager leur responsabilité, ni, enfin, contesté les factures portant sur leurs commissions trimestrielles (même après le départ des gérants privés), respectivement suspendu les paiements y relatifs. Ils font encore valoir qu’PERSONNE1.) ne saurait être tenu responsable de la dégradation des relations entre la Banque et ses salariés, d’autant plus qu’il ressort des décisions judiciaires rendues en France et coulées en force de chose jugée que cette dégradation serait imputable uniquement à l’employeur. Contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), il n’aurait pas pu empêcher les départs des gérants privés, dans la mesure où il n’avait aucune emprise sur la décision de la Banque de revenir sur le mode de calcul de leur prime annuelle. Ils réfutent toute implication en relation avec les départs des gérants privés, en arguant que ces départs n’étaient nullement dans leur intérêt, entraînant le rétrécissement de l’assiette de calcul des commissions. Ils précisent qu’aucune complicité ne saurait, par ailleurs, se concevoir en relation avec des faits inexistants, dans la mesure où les juridictions françaises ont retenu que SOCIETE2.) n’a pas établi que la clientèle ayant suivi l’un des gérants privés aurait été détournée. Les griefs de SOCIETE2.) tenant à la complicité entre PERSONNE1.) et les gérants privés partis chez un concurrent seraient, par ailleurs, en contradiction avec sa proposition de prolonger la durée de la Convention. Les demandeurs en concluent qu’en payant sans réserve la totalité des commission trimestrielles, SOCIETE2.) a implicitement, mais nécessairement reconnu qu’ils ont

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parfaitement respecté leurs obligations contractuelles, de sorte que la Banque devrait être condamnée à leur payer le montant de 138.730,- EUR au titre de la commission de 25 %. Quant à leur demande en indemnisation du préjudice causé par le départ des gérants privés tendant à la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 354.180,- EUR, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, les demandeurs font valoir que ce préjudice est dû au rétrécissement de l’assiette de calcul de la commission trimestrielle, et, par conséquent, celle du bonus de 25%. Ils soutiennent que ce rétrécissement a été causé par les agissements de la Banque, ayant provoqué, par son comportement injurieux et dolosif, le départ des gérants en charge du portefeuille développé par PERSONNE1.). Ils donnent à considérer que ces agissements auraient été confirmés, pour l’un des gérants, par le jugement du 24 septembre 2020 du Conseil de prud’hommes de ORGANISATION1.), ayant lui-même été confirmé par un arrêt du 20 avril 2023 de la Cour d’appel de ORGANISATION1.), qui l’aurait cependant réformé « en ce qu’il n’avait pas retenu que les manquements reprochés par le requérant [à la Banque] étaient suffisamment graves ». Il en serait de même pour l’autre gérant, le jugement du 17 juin 2019 du Conseil de prud’hommes de ORGANISATION1.), ayant retenu que « si la faute commise par l’employeur n’est pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, elle n’en existe pas moins ». Les demandeurs en concluent que la faute de la Banque – qui serait à comprendre non seulement au sens du droit social, mais également et surtout au sens du droit civil – serait définitivement reconnue par des jugements ayant acquis la force de chose jugée au sens de l’article 500 du Code de procédure civile français. Dans cet ordre d’idées, ils donnent à considérer que conformément à une jurisprudence de principe française, à laquelle se rallient les juridictions luxembourgeoises, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui cause un dommage, à condition d’établir un lien de causalité entre ledit manquement et ledit dommage, néanmoins sans devoir démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte dudit manquement contractuel. Ils plaident que tel serait le cas en l’espèce, dans la mesure où les manquements contractuels de la Banque vis-à-vis de ses préposés se trouvent désormais constatés par les juridictions françaises et ces manquements ont causé aux demandeurs un préjudice. Ils estiment que le départ des gérants privés a entraîné la diminution considérable de l’assiette de calcul de leurs commissions et ce préjudice est certain et se trouve directement en lien avec les manquements contractuels constatés. Quant au montant de ce préjudice, les demandeurs expliquent qu’il a été calculé sur base des données historiques fournies par la Banque dont il ressort qu’une somme de 484.975,EUR (185.333,- EUR (2016) + 176.350,- EUR (2017) + 123.292,- EUR (2018)) a été facturée pour la période triennale de 2016-2018, soit un montant de 808.291,- EUR ((484.975,- EUR : 3) x 5) pour le quinquennat de la Convention. Il faudrait, par ailleurs, ajouter à ce montant celui de 63.342,- EUR au titre de l’ajustement de la commission de 25% que les demandeurs auraient dû recevoir à la fin de la relation contractuelle, dont il convient de déduire le montant de 517.453,- EUR déjà perçu. Les demandeurs soutiennent qu’en tout état de cause, même si le quantum de leur préjudice n’était pas déterminé de façon certaine, le tribunal ne saurait les débouter de leur demande d’indemnisation au risque de commettre un déni de justice et devrait, le cas échéant, même en absence de tout élément dans le dossier, évaluer le préjudice dans son intégralité, en

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tenant compte de son importance réelle au jour où il statue. Dans l’hypothèse où les éléments du dossier ne permettent pas une évaluation, il y aurait lieu de désigner, sur le fondement de l’article 349 du NCPC, un expert. En ce qui concerne leur demande en réparation du préjudice moral sur base de l’article 1382 du Code civil, les demandeurs expliquent qu’il aurait pour fondement les tracas vécus par PERSONNE1.) en raison du comportement de la Banque suite à sa demande de paiement du bonus de 25%. Quant à la demande en condamnation de la Banque au paiement d’un montant de 7.000,EUR, sur le fondement des articles 1153, alinéa 4, et 1382 du Code civil, du chef de la résistance abusive, les demandeurs soutiennent qu’il serait dû à la contrainte de devoir agir par voie judiciaire, alors que la Banque aurait refusé le règlement du litige à l’amiable. S’agissant de leurs demandes en paiement de l’indemnité forfaitaire de 40,- EUR et de l’indemnisation au titre des frais d’avocat exposés, sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004, les demandeurs soutiennent qu’il s’agit d’un droit fondamental et que le tribunal de céans est dans l’obligation de condamner le débiteur au paiement de ces deux indemnités, en soulignant que les frais et honoraires d’avocat doivent être remboursés dans leur intégralité. Les demandeurs concluent, par ailleurs, à l’irrecevabilité, sinon au rejet des demandes reconventionnelles de SOCIETE2.). Ainsi, concernant la demande de SOCIETE2.) de surséance à statuer, ils concluent à son irrecevabilité – faute d’avoir été soulevée in limine litis, respectivement faute d’avoir fait l’objet de conclusions séparées, adressées au juge de la mise en état –, sinon à son caractère non fondée, dans la mesure où les litiges en cours en France, entre SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.), en matière de concurrence déloyale, n’opposent pas les mêmes parties, ni portent sur le même objet ou la même cause et ne présentent par ailleurs aucun intérêt pour la présente instance. En ce qui concerne la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en condamnation aux dommages et intérêts à hauteur de 2.500.000,- EUR, les demandeurs concluent d’abord à son irrecevabilité, faute d’intérêt à agir dans le chef de la Banque, qui ne fait ni état de quelconques manquements concrets et réels, ni détaille son préjudice. Cette demande serait encore non fondée, dans la mesure où la Banque n’articule pas précisément, ni rapporte la preuve des manquements contractuels dans le chef des demandeurs, ainsi qu’au regard des décisions des juridictions françaises, coulées en force de chose jugées et reconnues au Luxembourg de manière automatique, ayant retenu l’absence d’actes de détournement de clientèle de SOCIETE2.) par les gérants privés, ce qui exclut, par conséquent, toute complicité dans le chef d’PERSONNE1.) dans la commission de tels actes. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme. Quant au fond, elle demande au tribunal, à titre préliminaire, de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision des juridictions françaises coulée en force de chose jugée quant à l’existence d’actes de concurrence déloyale. SOCIETE2.) sollicite, par ailleurs, à titre principal, à voir ordonner, sur le fondement de l’article 1263 du NCPC, la suppression des passages suivants des conclusions des

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demandeurs : « C’est d’ailleurs le schéma que la Banque, qui fait mine, on ne sait pourquoi, de s’en émouvoir, alors qu’il n’y a rien d’infâmant à cela, a toujours conseillé à ses clients. Elle est donc bien mal fondée à prétendre s’en formaliser, en jouant les blanches colombes, d’autant qu’elle vient d’être sanctionnée par l’autorité de surveillance de ADRESSE4.) – pourtant pas nécessairement la plus regardante – pour des opérations de blanchiment d’argent. (…) La réalité est que la Banque ne tient jamais parole, traite ses cocontractants avec mépris et brutalité et s’étonne ensuite de devoir en répondre devant la justice ». Elle demande encore à voir débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes. SOCIETE2.) sollicite, à titre reconventionnel, à voir condamner les demandeurs au paiement du montant de 2.500.000,- EUR au titre du préjudice subi en raison de la diminution des actifs confiés. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la nomination d’un expert avec la mission de « déterminer le préjudice subi par la Banque à la suite des fautes commises par Monsieur PERSONNE1.)/SOCIETE1.) Ltd dans l’exécution de la Convention, et plus particulièrement évaluer (i) la perte de profit liée au départ des Clients de la Banque, et (ii) les coûts qu’un tel départ a engendrés au sein de la Banque ». Elle demande, par ailleurs, la condamnation des demandeurs au paiement du montant de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du NCPC, du montant de 5.000,- EUR sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, à augmenter des intérêts légaux à partir des décaissement, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’au solde, ainsi que la condamnation des demandeurs aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son litismandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) explique faire partie d’un groupe bancaire, actif dans la gestion de patrimoine pour une clientèle fortunée, consistant en la gestion de portefeuilles, le conseil en investissement, l’ingénierie patrimoniale et la tenue de compte. Elle indique n’avoir conclu la Convention que dans le but de fidéliser la clientèle dont PERSONNE1.) était en charge avant sa retraite et qu’en vertu de cette convention, il devait assister les gérants privés de la sorte que ladite clientèle continue à accorder à SOCIETE2.) toute sa confiance, en maintenant ses avoirs en dépôt ou en gestion et en lui en confiant des nouveaux. Elle précise qu’en application de la Convention, elle a payé aux demandeurs dans les délais convenus, un montant total de 519.713,22,- EUR, au titre de la commission trimestrielle de 0,05% calculée sur base des avoirs dont la gestion était confiée à la Banque par la clientèle concernée. SOCIETE2.) expose ensuite qu’au début de l’année 2019, dans le contexte de la réorganisation des activités du groupe en France, les gérants privés en charge de la gestion de 80% du portefeuille des clients d’PERSONNE1.), ont soudainement démissionné. Ainsi, en date du 1er février 2019, l’un des deux gérants privés, en désaccord avec la décision de la Banque de revenir sur le mode de calcul de sa prime annuelle, a pris acte de

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rupture de son contrat de travail, mode de résiliation spécifique au droit français. Cette prise d’acte de rupture a été qualifiée, par un arrêt du 20 avril 2023, rendu par la Cour d’appel de ORGANISATION1.), de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais uniquement en ce qui concerne la modification du contrat de travail. La Cour d’appel de ORGANISATION1.) a en effet jugé que les autres agissements reprochés à la Banque, en lien avec les tensions du gérant avec la nouvelle direction, n’ont pas excédés les pouvoirs de direction de l’employeur, ni engendré une dégradation de ses conditions de travail, ni étaient suffisamment graves pour motiver une prise d’acte de rupture du contrat de travail. En ce qui concerne le départ du deuxième gérant privé, SOCIETE2.) donne à considérer que si celui-ci a, en date du 5 mars 2019, pris acte de rupture de son contrat de travail, il n’a pas intenté d’action en justice en requalification de cette prise d’acte en licenciement, de sorte qu’il s’agit d’une démission. SOCIETE2.) soutient que le départ des gérants privés et avec eux, d’une grande majorité des clients d’PERSONNE1.), a engendré, en espace de quelques semaines, 386 clôtures ou transferts de comptes, respectivement de dénonciation de mandat de gestion, ce qui représentait 97.946.421,- EUR d’euros d’encours, la perte totale de la Banque suite au départ de huit gérants privés se chiffrant à 400.000.000,- EUR d’encours. SOCIETE2.) explique que ses relations avec les demandeurs se sont détériorées en raison de la demande d’PERSONNE1.), en date du 17 mai 2021, de paiement du bonus de 25% à laquelle la Banque n’a pas pu donner suite en raison de l’absence de l’exemplaire signé du document contractuel prévoyant ce paiement. SOCIETE2.) donne encore à considérer qu’PERSONNE1.) a refusé son offre d’accord transactionnel. En droit, concernant d’abord sa demande de sursis à statuer, SOCIETE2.) conclut à sa recevabilité, en répliquant qu’en application de l’article 277 du NCPC, les exceptions dilatoires devant être soulevées in limine litis, sont uniquement celles qui sont prévues par les articles 265 et suivants du NCPC, dont une demande de surseoir à statuer prétorienne, facultative, ne fait pas partie. Elle ajoute avoir été, en tout état de cause, dans l’impossibilité de soulever l’exception de surséance à statuer in limine litis, dans la mesure où l’assignation du 25 octobre 2023 en matière de concurrence déloyale devant le Tribunal de commerce de ORGANISATION1.) est postérieure à ses premières conclusions dans la présente affaire. Dans le même ordre d’idées, SOCIETE2.) conteste l’application de l’article 212 du NCPC, de sorte que la demande n’a pas à être formulée par le biais de conclusions séparées adressées au juge de la mise en état. SOCIETE2.) conclut, par ailleurs, au bien-fondé, dans un souci de bonne administration de la justice, de sa demande de sursis à statuer, en estimant que les litiges en cours en France en matière de concurrence déloyale l’opposant à SOCIETE3.) ont un impact important sur la présente instance, dans la mesure où le constat par la juridiction française du départ des gérants privés, accompagnés des clients de la Banque, pour rejoindre une structure concurrente, anéantirait la thèse du départ provoqué par un prétendu manquement de la Banque envers ses employés, de sorte que la demande des demandeurs en allocation de dommages et intérêts sur base du constat d’un tel manquement ne saurait se justifier. Quant à la demande principale en condamnation au paiement du montant de 138.730,EUR, au titre du bonus de 25%, SOCIETE2.) estime qu’aucun paiement ne serait dû, faute pour les demandeurs d’avoir respecté leurs engagements contractuels. A cet égard, après avoir cité les termes de la Convention, elle donne à considérer que l’obligation essentielle

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des demandeurs consistait à assister, voire à aider la Banque dans la fidélisation, à savoir dans la conservation et le développement du portefeuille des clients. Dans la mesure où la Convention prévoyant cette obligation et le Protocole prévoyant le paiement d’un complément de rémunération à la fin de la Convention, sont interdépendants, le défaut de l’exécution de ladite obligation entraîne la déchéance des demandeurs dans leur demande en paiement du complément de rémunération. Or, les demandeurs ont justement manqué à leur obligation contractuelle essentielle d’assistance des gérants privés, en s’abstenant d’empêcher leur départ, respectivement le départ des clients qu’ils géraient, voire en refusant de signer la prolongation de la Convention proposée dans le but d’obtenir le soutien d’PERSONNE1.) en vue du transfert des actifs des clients déposés auprès d’une autre banque dépositaire. SOCIETE2.) considère que la mission d’assistance dont étaient investis les demandeurs relève d’une obligation de résultat. Dans l’hypothèse où il s’agirait d’une obligation de moyen, elle estime avoir rapporté la preuve de l’absence de toutes les diligences requises dans le chef des demandeurs, alors qu’ils restent en défaut « de prouver un quelconque effort lors du départ des [g]érants [p]rivés » pour les retenir. La preuve de déchéance des demandeurs dans l’exécution de leur obligation contractuelle résiderait encore dans leur aveu quant au départ des clients pour rejoindre les gérants privés dans une structure concurrente. S’agissant du paiement sans réserve des factures en rapport avec la commission trimestrielle, SOCIETE2.) donne à considérer qu’elle ne conteste pas le bien-fondé de cette commission, mais celui du bonus de 25%, tout en soulignant qu’aucune conclusion quant à la bonne exécution par les demandeurs de leur obligation contractuelle ne saurait être dégagée du paiement par SOCIETE2.) des factures. SOCIETE2.) s’oppose encore à la demande de suppression d’un passage de ses conclusions, en estimant que la phrase visée ne constitue en rien une imputation outrageante. Quant à la demande en indemnisation du préjudice causé par le départ des gérants privés, SOCIETE2.) conclut à son rejet, dans la mesure où il s’agirait d’une « demande nouvelle », alors qu’elle n’aurait été formulée qu’à partir du courrier du mandataire des demandeurs du 18 février 2022, respectivement d’une demande « absurde » au regard du fait qu’PERSONNE1.) serait lui-même responsable de ce départ pour n’avoir rien entrepris pour l’empêcher, voire pour y avoir joué un rôle actif, au travers de son partenariat d’apport d’affaires conclu avec SOCIETE3.). SOCIETE2.) conclut par ailleurs à l’impossibilité, dans le chef des demandeurs, d’invoquer en l’espèce, dans le cadre de leur demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, une faute contractuelle de la Banque commise vis-à-vis de ses employés, dans la mesure où la jurisprudence française ayant consacré une telle possibilité n’a pas été suivie au Luxembourg en tous points, mais se voit appliquée uniquement en présence d’une obligation accessoire générale destinée à protéger les tiers au contrat, obligation qui fait défaut en l’espèce. Dans l’hypothèse où la jurisprudence française devait s’appliquer en l’espèce, les demandeurs seraient à débouter de leur demande en indemnisation, dans la mesure où SOCIETE2.) n’a pas commis de faute contractuelle justifiant la mise en cause de sa responsabilité délictuelle. A cet égard, SOCIETE2.) donne d’abord à considérer que le manquement retenu par la Cour d’appel de ORGANISATION1.), dans son arrêt du 20 avril 2023, rendu suite à une action en justice en matière de licenciement intentée par l’un des

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gérants privés en charge du portefeuille de clients d’PERSONNE1.), consistait en la modification unilatérale de son contrat de travail, et notamment de sa rémunération, dès lors en un manquement au regard de la seule règlementation sociale. Si SOCIETE2.) ne conteste ainsi pas que la Cour d’appel de ORGANISATION1.) a retenu dans son chef un manquement en matière de la règlementation sociale des conditions de travail – tout en considérant que la modification de l’assiette de calcul du salaire du gérant privé était justifiée – elle estime que ce manquement ne saurait automatiquement constituer une faute délictuelle. SOCIETE2.) fait encore valoir que dans la mesure où l’arrêt de la Cour d’appel de ORGANISATION1.) du 20 avril 2023 a fait l’objet d’un recours en cassation actuellement pendant, il ne constitue pas une décision coulée en force de chose jugée. En ce qui concerne le jugement du Conseil des Prud’hommes de ORGANISATION1.) du 17 juin 2019, portant sur une action en justice intentée par un autre salarié de SOCIETE2.), elle plaide que celui n’est pas pertinent en l’espèce au motif qu’il concerne un gérant privé sans lien avec le portefeuille de clients d’PERSONNE1.). SOCIETE2.) conclut ensuite à l’absence de lien de causalité entre les manquements invoqués par les demandeurs et le préjudice qu’ils prétendent avoir subi. A cet égard, elle fait valoir que le départ des gérants privés en charge du portefeuille de clients d’PERSONNE1.) n’était pas le fait de la Banque, mais celui desdits gérants, ayant quitté la Banque de manière volontaire. SOCIETE2.) soutient encore que la prise d’acte de rupture des deux gérants privés en question s’inscrit dans une vague de départs massifs organisé – en tout huit salariés – pour rejoindre un établissement concurrent, SOCIETE3.). Ainsi, ce ne serait pas la modification du mode de calcul de la prime annuelle, décidée par SOCIETE2.) en novembre 2017, qui a causé le départ des gérants privés, mais SOCIETE3.) que SOCIETE2.) souligne avoir poursuivie en justice du chef de la concurrence déloyale. SOCIETE2.) conteste finalement le montant du préjudice réclamé par les demandeurs pour n’être ni actuel, ni direct, ni certain, faute de preuve qu’ils auraient dû recevoir, pour l’année 2018, la même somme à titre de la commission trimestrielle qu’en 2017. En ce qui concerne la demande en indemnisation du préjudice moral des demandeurs, SOCIETE2.) conclut à son rejet, dans la mesure où PERSONNE1.) ne rapporte aucune preuve d’une faute dans le chef de la Banque, respectivement des tracas qu’il affirme avoir subis. Aucune indemnisation du préjudice moral ne serait par ailleurs due à SOCIETE1.) au regard du fait que seul PERSONNE1.) affirme avoir subi des tracas. SOCIETE2.) conteste encore la demande en indemnisation à son encontre sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, du chef de la résistance abusive, faute, pour les demandeurs de rapporter la preuve d’un usage abusif, dès lors de mauvaise foi, du droit de se défendre dans la présente instance. A cet égard, elle donne à considérer qu’un non-paiement ne saurait caractériser la mauvaise foi, mais uniquement le désaccord de son débiteur et elle souligne n'avoir jamais reconnu devoir une quelconque somme au titre du Protocole, de sorte que les demandeurs, une fois informés des motifs du refus du paiement, étaient libres d’intenter une action en justice. SOCIETE2.) conteste en dernier lieu le droit des demandeurs à l’indemnité forfaitaire de 40,- EUR prévue à l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, respectivement à l’indemnisation, sur base de l’article 5(3) de la même loi, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, au motif qu’ils n’ont pas

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respecté leurs obligations contractuelles issues de la Convention, l’indemnisation sur le fondement de la loi modifiée du 18 avril 2004 étant soumise à la condition d’un tel respect. Concernant sa demande reconventionnelle en condamnation des demandeurs au paiement du montant de 2.500.000,- EUR, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle a subi une perte financière en raison du départ des clients ayant suivi les gérants privés ayant rejoint SOCIETE3.). A cet égard, elle donne à considérer si en 2016, environ 100.000.000,- EUR d’actifs étaient confiés aux gérants privés ayant succédés à PERSONNE1.), il n’en restait, en 2021, que moins de 3.500.000,- EUR, soit une perte d’actifs à hauteur de 96.500.000,- EUR, dont 80 % étaient perdus pendant une laps de deux mois seulement. SOCIETE2.) estime que le départ des clients en question est imputable à PERSONNE1.), ayant failli à son obligation contractuelle de les empêcher de mettre fin à leur relation d’affaires avec SOCIETE2.). Cette perte résulterait par ailleurs du refus d’PERSONNE1.) de convenir de la prolongation de la Convention visant à se doter de son soutien dans le transfert des actifs des clients en dépôt vers la Banque, alors qu’un dépôt d’actifs renforce un lien entre la banque et son client. SOCIETE2.) soutient par ailleurs que le refus d’PERSONNE1.) de signer une prolongation de la Convention caractérise dans son chef un comportement suspicieux, dans la mesure où ce refus était totalement inattendu et a eu lieu dans le contexte des départs des gérants privés vers une structure concurrente. Il s’y ajouterait qu’en juillet 2019, PERSONNE1.) a demandé la résiliation anticipée de la Convention, mais qu’il a changé d’avis le mois suivant. SOCIETE2.) en déduit que le comportement d’PERSONNE1.) corrobore la thèse selon laquelle il pourrait être de connivence avec les gérants privés et serait rémunéré par SOCIETE3.), leur nouvel employeur. SOCIETE2.) en conclut que dans la mesure où PERSONNE1.) aurait « joué un rôle important dans le départ des [g]érants [p]rivés », il « n’a certainement pas respecté son obligation contractuelle de conservation des actifs des [c]lients ». Par ailleurs, l’ampleur de la perte financière de la Banque suite au départ des clients ayant suivi les gérants privés, dans un laps de temps très court, témoignerait à elle seule qu’PERSONNE1.) n’aurait rien entrepris pour retenir ces clients, au mépris de son obligation contractuelle. Ainsi, qu’il soit actif ou passif, le comportement d’PERSONNE1.) pris ensemble avec le départ des gérants privés, constitue un faisceau d’indices concordants prouvant son implication dans la migration des clients. Quant au montant de son préjudice, SOCIETE2.) soutient qu’il a été évalué sur base de l’assiette d’actifs confiés aux gérants concernés. Or, un portefeuille d’actifs de 100.000.000,EUR, valorisé sur base d’un pourcentage d’actifs entre 2% et 3% donne lieu à une perte encourue entre 2.000.000,- EUR et 2.500.000,- EUR. Motivation de la décision 1.1.

Quant à la recevabilité

Les demandes principales, régulièrement introduites dans les forme et délai légaux et non autrement contestées sous ces rapports, sont à déclarer recevables. 1.2.

Quant à la demande de surseoir à statuer

SOCIETE2.) demande au tribunal, dans un souci de bonne administration de la justice, de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une affaire l’opposant à SOCIETE3.) en matière de concurrence déloyale, actuellement pendante devant les juridictions françaises.

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PERSONNE1.) et SOCIETE1.) concluent principalement à l’irrecevabilité de cette demande, faute d’avoir été soulevée in limine litis, respectivement pour ne pas avoir fait l’objet de conclusions séparées adressées au juge de la mise en état, et, subsidiairement à son caractère non-fondé, en l’absence du lien entre la procédure en matière de concurrence déloyale en France et la présente procédure. Le tribunal relève tout d’abord que SOCIETE2.) ne sollicite pas un sursis à statuer en application de l’article 3 du NCPC au motif qu’une procédure pénale serait en cours, mais elle sollicite un sursis à statuer en attendant la survenance d’un évènement d’une procédure civile. Contrairement au mécanisme de l’article 3 du Code de procédure pénale, qualifié par la jurisprudence comme exception dilatoire, le sursis à statuer facultatif, prononcé dans le seul souci d’une bonne administration de la justice, n’est pas à qualifier d’exception de procédure, qui est le moyen qui empêche la procédure de se poursuivre. En étant fondé sur le pouvoir du juge à veiller au bon fonctionnement de la procédure prévu à l’article 52 du NCPC, il peut être mis en œuvre à chaque fois que ledit intérêt l’exige, partant, à tout moment de la procédure et ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 212 du NCPC. Il échet partant d’en conclure que la demande de surseoir à statuer de SOCIETE2.) est à déclarer recevable. En matière de surséance à statuer issue d’une pratique prétorienne, l’appréciation de l’opportunité et des modalités concrètes de la mesure, relèvent de la seule juridiction qui statue. La surséance ne doit être prononcée que dans des situations clairement justifiées et justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2e édition, page 555). Il est admis qu’en matière de sursis à statuer, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19225 et 20643 du rôle). Le sursis à statuer est facultatif, seul le souci d’une bonne administration de la justice doit guider le juge, qui dispose dans ce contexte d’un pouvoir discrétionnaire (Cour d’appel, 9 juin 2010, n°34962 du rôle). En l’occurrence, la procédure pendante devant les juridictions françaises a été lancée par une assignation du 25 octobre 2023, introduite par SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE3.) en matière de concurrence déloyale. A cet égard, il échet de relever que si la prédite assignation fait état d’un départ des huit employés de SOCIETE2.), toutes fonctions auprès de la Banque confondues, seulement deux de ces salariés, gérants privés, étaient en charge du portefeuille de clients d’PERSONNE1.), après son départ à la retraite, et notamment PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il convient encore de constater que l’assignation du 26 octobre 2023 n’est pas dirigée contre PERSONNE1.), ou SOCIETE1.), ces derniers n’étant d’ailleurs pas mentionnés dans l’acte introductif d’instance, mais qu’elle est dirigée contre SOCIETE3.), lui imputant la totalité des actes de concurrence déloyale. Il en est de même de la requête de SOCIETE2.) du 11 septembre 2019 devant le Président du Tribunal de commerce de ORGANISATION1.) en vue d’instaurer des mesures d’instruction in futurum afin de rechercher des preuves des actes de la concurrence déloyale auprès de SOCIETE3.). Il s’y ajoute que le résultat des mesures in futurum, instituées par les juridictions françaises reste pour l’instant inconnu.

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Force est partant au tribunal de constater que rien ne permet à l’heure actuelle de retenir que l’affaire en matière de concurrence déloyale actuellement pendant en France soit de nature à avoir une quelconque influence sur la présente instance. Aucune précision n’est par ailleurs fournie en ce qui concerne la date à laquelle une décision serait susceptible d’être rendue par les juridictions françaises. Dans ces circonstances, il n’est pas établi que l’issue de la procédure en matière de concurrence déloyale en France est de nature à avoir une incidence directe sur la demande en paiement de la commission de 25%, de sorte que la demande de surseoir à statuer est à déclarer non fondée. 1.3.

Quant aux demandes en suppression des passages des conclusions respectives

Aux termes de l’article 73 du NCPC, « les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements ». L’article 1263 du NCPC dispose de même que « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements ». Aux termes de l’article 452 du Code pénal « Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, lorsque ces discours ou ces écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Néanmoins, les juges pourront, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou aux parties pourront donner lieu soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties ou des tiers ». Le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés (Beltjens, Procédure civile, sub art. 1036, n° 3). Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (op. cit. n° 21). Si ces conditions sont remplies, la partie injuriée peut demander au tribunal la suppression du mémoire injurieux (Tissier&Darras, Codes annotés, sub article 1036, no 9). En l’espèce, les propos dont les demandeurs sollicitent la suppression sont formulés par SOCIETE2.) à l’appui de ses moyens portant sur le refus de paiement de la commission de 25%, respectivement le refus d’indemnisation du prétendu préjudice financier, causé par les clients ayant suivi les gérants privés. Le passage critiqué exprime l’appréciation par d’PERSONNE1.) dans le départ des gérants privés.

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SOCIETE2.)

de

l’intervention

Les termes employés par SOCIETE2.), dans le contexte du litige en l’espèce, n’excèdent pas la mesure qu’il y a lieu de tolérer dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. S’agissant des propos des demandeurs dont SOCIETE2.) sollicite la suppression, ils constituent, d’une part, une prise de position des demandeurs au sujet de sanctions disciplinaires encourues par la Banque et, d’autre part, une réplique à la demande de SOCIETE2.) en indemnisation de son préjudice financier. La formulation choisie ne fait qu’exprimer l’opinion des demandeurs sur la manière de procéder et l’attitude adaptée par la Banque, les termes employés ne dépassant pas, par leur ton, les limites que la liberté d’expression de l’avocat impose de tolérer. Les demandes respectives des parties en suppression des passages des conclusions sont dès lors à déclarer non fondées. 1.4.

Quant au fond

1.4.1. Quant aux demandes d’PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) 1.4.1.1.

Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) du montant de 138.730,- EUR au titre du Protocole

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Conformément à l’article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Les parties sont en désaccord au sujet du caractère dû du bonus de 25% prévu dans le Protocole. Aux termes dudit protocole, « En sus de la rémunération prévue au titre de la convention de prestation de conseil signée ce jour, dont une copie est annexée au présentes, le Prestataire sera éligible au titre des Clients à un complément de rémunération payable en fin de contrat, représentant 25% des sommes versées au Prestataire (hors TVA) pendant toute la durée du contrat. Le droit acquis à cette rémunération complémentaire est soumis à la condition que le présent complément de rémunération aurait été maintenu strictement confidentiel par le Prestataire, ce qui exclut toute information de sa part sur le contenu du présent protocole à toute personne tierce et particulièrement auprès des salariés ou anciens salariés de la société ou de toute société du Groupe SOCIETE2.), à l’exclusion : […] Le Prestataire s’engage à ne pas chercher à capter la clientèle acquise par la société SOCIETE2.), durant cinq ans à l’issue de son contrat, que ce soit de manière directe ou indirecte ».

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Le préambule du Protocole désigne sous le terme « Prestataire » PERSONNE1.), « agissant au nom et pour le compte de la société qu’il se substituera conformément aux stipulations de convention de prestation de conseil », en l’occurrence SOCIETE1.). Il ressort ainsi des termes clairs employés par le Protocole que SOCIETE1.) a droit à une rémunération de 25% sur la totalité des commissions trimestrielles perçues au titre de la Convention. Il se dégage en outre du Protocole que ce droit n’est soumis au respect que d’une seule condition, à savoir la non-divulgation du contenu du Protocole par le prestataire. Force est de constater que SOCIETE2.) ne fait pas état d’un quelconque manquement à cette obligation de confidentialité dans le chef de SOCIETE1.), mais conclut à l’interdépendance entre le Protocole et la Convention, respectivement invoque une violation des obligations par les demandeurs dans le cadre de la Convention. L’interdépendance contractuelle est la caractéristique d’un ensemble de contrats dont l’imbrication des prestations donne naissance à l’opération globale voulue par les parties, de telle sorte que l’opération globale ne peut pas se réaliser si un seul des contrats fait défaut et que, réciproquement, chaque contrat perd sa raison d’être en cas d’échec de l’opération globale (Jurisclasseur civil, fasc. 130, Obligations au profit des tiers). Les groupes de contrats correspondent à la situation dans laquelle deux ou plusieurs contrats sont consciemment liés entre eux de telle sorte que les événements affectant l’un sont susceptibles d’avoir un effet sur les autres. Le plus souvent le groupe de contrats est composé de contrats conclus entre différentes personnes lesquelles concourent à la réalisation d’une finalité économique commune. D’un point de vue objectif, il convient que chaque contrat soit nécessaire à la réalisation du tout, et n’ait pas d’intérêt propre séparé de l’œuvre commune. D’un point de vue subjectif, il faut que les intervenants aient eu conscience de cette unité, qu’ils ne peuvent d’ailleurs sans doute pas détruire tant une disjonction contraire à « l’économie générale du contrat serait absurde » (Dalloz Action 2014/2015, n° 944). Sans que la volonté des parties n’en soit pour autant totalement ignorée l’indivisibilité est parfois objective ou naturelle en ce sens que les prestations ne pourraient pas se concevoir séparément : il en va ainsi lorsque, relève la Cour de cassation, un contrat n’aurait « aucun sens » sans l’autre ou quand l’économie générale du contrat commande l’indivisibilité. Plus souvent l’indivisibilité est subjective ou artificielle car elle résulte de la seule volonté des parties ou de l’une d’entre elles mais qui a été connue de l’autre (ibidem n° 946). C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (J. Ghestin, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ, n° 956, p. 613). Le tribunal apprécie souverainement l’existence de liens indivisibles entre les éléments d’un ensemble contractuel (TAL, n° 74/2015, 17 mars 2015, n° du rôle 141.076, 150.669, 150.670, 151.551 et 151.552). En l’occurrence, il convient de relever, concernant les contenus de la Convention et du Protocole, que :

le préambule du Protocole ne précise pas que son exécution dépend de la réalisation de la Convention, ni que l’existence des deux contrats est interdépendante,

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les deux contrats portent sur des prestations distinctes, pouvant se concevoir séparément, qui n’ont pas vocation à contribuer à une œuvre commune ou une opération globale. Les contrats ne sont par ailleurs pas consciemment liés entre eux étant donné que les événements affectant l’un ne sont pas susceptibles d’avoir un effet sur l’autre, le Protocole précisant au contraire clairement que la rémunération de 25% est soumise à la seule condition de confidentialité.

Si le Protocole fait référence à la Convention, il s’agit uniquement du montant à prendre en compte pour le calcul du complément de rémunération de 25%, en sus des commissions trimestrielles prévues par la Convention, en dehors de toute idée de la soumission du « droit acquis » à ce complément à l’exécution par les demandeurs de leurs obligations issues de la Convention. Quant à la Convention, son existence et ses effets sont totalement indépendants du Protocole. Il convient d’en conclure que le Protocole et la Convention ne sont pas interdépendants et ne sont dès lors pas à qualifier d’indivisibles. Dans ces conditions, le tribunal retient que le moyen du défendeur n’est pas fondé, sans qu’il y ait lieu à ce stade d’analyser les violations contractuelles de la Convention reprochées par la défenderesse. Comme relevé ci-avant, SOCIETE2.) reste en défaut de faire valoir l’inexécution par SOCIETE1.), voire par PERSONNE1.), de leur obligation de non-divulgation du contenu du Protocole, de sorte qu’elle ne saurait valablement refuser l’exécution de son obligation tenant au paiement. Dans la mesure où le quantum du montant réclamé par SOCIETE1.) au titre de la rémunération, à savoir 138.730,- EUR, ne fait pas l’objet de contestation et à défaut de preuve de son paiement, la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) au paiement dudit montant est à déclarer fondée. La demande à voir assortir cette condamnation des intérêts commerciaux à compter du 10 décembre 2021, jusqu’au solde est à déclarer non fondée, la défenderesse n’ayant pas été valablement mise en demeure de payer à cette date. La demande de la capitalisation des intérêts est dès lors également à déclarer non fondée. 1.4.1.2.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de 354.180,- EUR à titre du préjudice financier

L’article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La mise en cause de la responsabilité délictuelle sur le fondement de ces dispositions requière la réunion des trois conditions cumulatives, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité directe entre la faute et le dommage. En ce qui concerne d’abord l’argumentation de SOCIETE2.) tendant au rejet de la demande de SOCIETE1.) au motif qu’elle serait « nouvelle » pour n’avoir été formulée pour la première fois que dans un courrier du mandataire des demandeurs du 18 février 2022, il

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convient de la rejeter, alors qu’une demande peut être formulée pour la première fois lors de l’instance judiciaire. En ce qui concerne ensuite l’application par les juridictions luxembourgeoises de la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour de cassation française du 6 octobre 2006 (n°0513255 du rôle), il échet de relever que la Cour d’appel l’a transposée. Elle a souligné que la solution issue de l’arrêt du 6 octobre 2006 a été réitérée par un arrêt rendu par la Cour de cassation française en assemblée plénière le 13 janvier 2020 (n° 17-19963 du rôle), aux termes duquel le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage (CA, 31 mai 2022, n° CAL-2021-00407 du rôle). La Cour de cassation française a rappelé qu’un tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement, de sorte qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui cause un dommage. Il en découle que, contrairement à ce soutient SOCIETE2.), tout manquement contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à une obligation de résultat ou à une obligation de moyen, sera susceptible de constituer un fait juridique préjudiciable (L. Bloch, « Clarification sur la question du manquement contractuel préjudiciable à un tiers », responsabilité civile et assurances, n°3 mars 2020, n°16), et non seulement une violation du devoir général de prudence et de diligence. Il se dégage encore de cette jurisprudence que la mise en cause par un tiers de la responsabilité délictuelle d’un contractant du chef d’un manquement contractuel nécessite, avant tout et quel que soit ce manquement, l’existence d’un lien de causalité entre ledit manquement et le dommage allégué. Le lien de causalité constitue le troisième élément constitutif de la responsabilité civile. Il ne suffit pas, en effet, d’établir l’existence d’un préjudice et d’un fait générateur de responsabilité pour que naisse aussitôt un droit à réparation au profit de la victime du dommage. Encore faut-il qu’une relation de cause à effet soit établie et constatée par le juge entre le fait générateur et le préjudice invoqué. La nécessité d’un lien de causalité est, et a toujours été, unanimement reconnue comme condition de la responsabilité (JCl civil, Art. 1382, Fas. 160, § 1). La nécessité d’un lien suffisant de causalité s’impose quelle que soit la nature de la responsabilité, délictuelle ou contractuelle. Il convient d’analyser si le préjudice financier tenant à la réduction de l’assiette du calcul de la commission trimestrielle, composée, en vertu de l’article 3.01 de la Convention, du « montant des Avoirs dont la gestion est confiée à la Banque par les Clients constituant le Portefeuille, arrêté à la fin de chaque trimestre civil » provient directement d’un manquement contractuel de SOCIETE2.) dans ses relations de travail avec ses gérants privés, et notamment de la modification du mode de calcul de leur prime annuelle. En ce qui concerne PERSONNE3.), les demandeurs ne versent pas de décision de justice relative à sa prise d’acte de rupture. Aucun manquement contractuel dans le cadre des relations de travail n’est partant établi.

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En ce qui concerne PERSONNE2.), force est de constater que si sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail a été considérée, par un arrêt du 20 avril 2023 de la Cour d’appel de ORGANISATION1.), aux torts exclusifs de SOCIETE2.), de sorte à produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce n’est pas directement lesdits torts qui ont causé la diminution de l’assiette de calcul de la rémunération de 25% de SOCIETE1.), ni même la prise d’acte de rupture par le salarié en question, mais la résiliation par les clients dont le portefeuille était géré par PERSONNE2.) de leurs relation d’affaires avec SOCIETE2.). Dans la mesure où le fait qui constitue la cause directe de la diminution de l’assiette de calcul de la commission trimestrielle ne réside pas dans des manquements de SOCIETE2.) à ses obligations d’employeur et indépendamment de la nature de ces manquements, les demandeurs ne justifient pas d’un lien de causalité directe entre le préjudice allégué et lesdits manquements. La demande en indemnisation du préjudice de SOCIETE1.) sur le fondement des articles 1382 et 1383 est dès lors à déclarer non fondée. La demande subsidiaire en nomination d’un expert est à rejeter pour défaut de pertinence, les demandeurs ayant été déboutés de leur demande. 1.4.1.3.

Quant à la demande en paiement d’PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) du montant de 7.000,- EUR à titre du préjudice moral

Tant d’PERSONNE1.) et que SOCIETE1.) sollicitent, chacun pour sa part, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 7.000,- EUR au titre du préjudice moral consistant en des tracas subis en raison du comportement de cette dernière. La charge de la preuve du préjudice allégué repose sur les demandeurs, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le tribunal relève que les demandeurs restent en défaut de fournir de plus amples précisions concernant leur dommage moral. Ils n’établissent en effet pas avoir souffert des tracas causés par SOCIETE2.) au-delà des désagréments usuels. Ils ne justifient pas non plus le montant de l’indemnisation sollicitée de ce chef. En l’absence d’autres éléments et face aux contestations de SOCIETE2.), le tribunal retient que PERSONNE1.) et SOCIETE1.) restent en défaut d’établir ce volet du préjudice dont ils demandent la réparation. 1.4.1.4.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de 7.000,EUR en raison de la résistance abusive

SOCIETE1.) réclame la condamnation de SOCIETE2.), sur le fondement de l’article 1153 du Code civil, au paiement du montant de 7.000,- EUR en raison de la résistance abusive, en ce qu’elle a refusé le paiement de la rémunération de 25%. Dans ce contexte, SOCIETE1.) se base sur la doctrine française ainsi que sur des décisions de la Cour de cassation française. L’article 1153 alinéa 4 du code civil français visant expressément la mauvaise foi du débiteur, tandis que le Code civil luxembourgeois en son article 1153, alinéa 4 ne parlant que de la faute du débiteur, ces décisions et références sont non pertinentes en l’espèce.

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L’article 1153, alinéa 4 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa faute un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il y a lieu de souligner que le législateur luxembourgeois en introduisant cette disposition légale dans notre législation a retenu l’idée de la simple faute, cette faute du débiteur pouvant être constituée par la résistance abusive, les procédés vexatoires du débiteur et en général toute faute du débiteur peut être retenue. L’article 1153, alinéa 4 du Code civil luxembourgeois prévoit qu’il suffit que le débiteur ait commis une faute laquelle peut être constituée par une négligence caractérisée et ce même en l’absence d’une quelconque volonté de nuire pour demander réparation du préjudice subi par le créancier. Il appartient toutefois au créancier d’apporter la preuve de la faute ou de la négligence du débiteur et du préjudice particulier qu’il subit. En l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées en cause, ni des développements des parties que la défenderesse ait commis une faute ou une négligence à l’occasion de son refus de paiement à SOCIETE1.) de la rémunération de 25%. Dans la mesure où SOCIETE1.) reste en défaut d’établir, respectivement ne développe pas davantage en quoi la résistance abusive qu’elle reproche à SOCIETE2.) constitue un préjudice indépendant du retard du paiement, sa demande basée sur l’article 1153 du Code civil est à déclarer non fondée. 1.4.2. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) SOCIETE2.) sollicite la condamnation des demandeurs au paiement du montant de 2.500.000,- EUR à titre du préjudice financier, au motif qu’ils n’ont pas, en violation des missions leur attribuées par la Convention, empêché le départ des clients ayant suivi les gérants privés PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les demandeurs concluent à l’irrecevabilité de cette demande faute d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE2.), en arguant que cette dernière n’a pas fait état de manquements concerts et réels dans leur chef. A cet égard, le tribunal relève que l’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de la recevabilité de la demande reconventionnelle, mais uniquement la condition de son succès au fond ou, en d’autres termes, de son bien-fondé. La demande reconventionnelle de SOCIETE2.), par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, est par conséquent recevable. Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants.

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Aux termes de la Convention, la mission des demandeurs consistait précisément à « assister les gérants privés de la Banque, afin que les clients et prospects de la Banque accordent durablement leur confiance à la Banque en maintenant auprès d’elle les avoirs qu’ils lui ont confiés et/ou en lui confiant de nouveaux avoirs en gestion dans le cadre d’une relation bancaire de type classique (gestion discrétionnaire, dépôt de titres etc.) ou par le biais de produits d’assurance ». L’article 1er, alinéa 1er, de la Convention énonce que « Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission dans le respect des lois et règlements applicables et à assister la Banque dans ses démarches auprès des Clients, en particulier dans le cadre de la mise en relation et du suivi de la relation d’affaires ». Il ressort ainsi de ce libellé que la mission des demandeurs se limitait à l’assistance des gérants privés dans leurs relations d’affaires avec la clientèle dans le sens de sa fidélisation et n’avait nullement pour objet une obligation de résultat en termes de conservation de ladite clientèle, ni une obligation d’intervenir personnellement auprès d’elle aux fins de sa fidélisation, voire sa rétention. S’agissant de l’argumentation de SOCIETE2.) tenant à l’implication d’PERSONNE1.) dans le départ des gérants privés, elle reste à l’état d’allégation, aucune pièce n’ayant été versée de nature à établir cette implication, SOCIETE2.) se limitant à faire état d’un comportement prétendument suspect d’PERSONNE1.) pendant la phase des départs en question. Il convient également de rejeter les développements de SOCIETE2.) concernant le refus d’PERSONNE1.) de prolonger sa collaboration avec elle, en prorogeant la Convention, dès lors qu’aucune obligation en ce sens ne pesait sur les demandeurs. Dans la mesure où aucune démarche n’incombait aux demandeurs en vue d’empêcher le départ de la clientèle, respectivement aucune obligation tenant à la prolongation de leur prestation de conseil, SOCIETE2.) reste en défaut de démontrer une faute dans le chef d’PERSONNE1.) et de SOCIETE1.), de sorte que la demande en paiement du montant de 2.500.000,- EUR, à titre du préjudice financier, n’est pas fondée et encourt le rejet. Au regard des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de nommer un expert. 1.4.3. Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 20.972,97,- EUR.- EUR sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi qu’au paiement de la somme de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la même loi. Conformément à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, « Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros ». Aux termes de l’article 5 (3) de cette loi, « Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ».

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Eu égard à l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de lui allouer la somme forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004, ainsi que la somme de 2.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la même loi, au titre des frais de recouvrement raisonnables, évalués ex aequo et bono par le tribunal. Quant à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, l’article 240 du NCPC prévoit que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166). La demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC de SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur de 1.500,- EUR alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC est à rejeter. Le même sort doit être réservé à sa demande en paiement du montant de 5.000,- EUR sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil du chef des frais et honoraires d’avocat exposés. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. SOCIETE2.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en application de l’article 238 du NCPC. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principales et la demande reconventionnelle en la pure forme ; dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ; dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.) et de la société de droit maltais SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.)) SA en suppression de passages de conclusions, et en déboute ; dit partiellement fondée la demande de la société de droit maltais SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) ; partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.)) SA à payer à la société de droit maltais SOCIETE1.) le montant de 138.730,- EUR ; la rejette pour le surplus, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.)) SA et en déboute ;

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condamne la société anonyme SOCIETE2.)) SA à payer à la société de droit maltais SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40,- EUR sur base de l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société anonyme SOCIETE2.)) SA à payer à la société de droit maltais SOCIETE1.) le montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit fondée à concurrence du montant de 1.500,- EUR la demande de la société de droit maltais SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.)) SA à payer à la société de droit maltais SOCIETE1.) le montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.)) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en déboute ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE2.)) SA en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.)) SA aux frais et dépens de l’instance.

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