Par une décision rigoureuse rendue le 19 juin 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la primauté de la volonté claire des parties dans l’interprétation des actes unilatéraux de reconnaissance de dette. En l’espèce, la validité d’un engagement de paiement était subordonnée à la réalisation ou à la vente d’un « projet » immobilier spécifique, une clause de caducité expresse stipulant que l’acte perdrait « toute sa valeur » en cas de non-réalisation de cette condition. Le Tribunal, faisant une application stricte de l’article 1134 du Code civil (devenu 1103 nouveau), rejette la demande de fixation de créance au passif des sociétés défenderesses en faillite. Les juges soulignent que la vente du terrain d’assiette, en l’absence de tout développement effectif du projet mentionné au titre, ne saurait être assimilée à la vente du « projet » lui-même. Cette décision illustre l’importance cruciale de la précision rédactionnelle des conditions suspensives ou résolutoires dans les protocoles d’accord commerciaux. Elle confirme par ailleurs que, si la reconnaissance de dette satisfait aux exigences de forme de l’article 1326 du Code civil, son efficacité demeure tributaire de la réalisation de sa cause contractuelle et des modalités d’exécution librement consenties par les signataires. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un document sous seing privé intitulé « Reconnaissance de Dette », signé le 26 août 2019. Par cet acte, les sociétés anonymes **SOCIETE2.) SA** et **SOCIETE3.) SA**, représentées par leur administrateur, se déclaraient redevables de la somme de 300 000 euros envers la **SOCIETE1.) SARL** au titre de « prestations diverses dans l’encadrement » d’un projet immobilier. L’acte prévoyait deux modalités alternatives d’extinction de l’obligation : soit un paiement lors de la vente du projet, soit une conversion en participation de 25 % dans une nouvelle société dédiée à la réalisation dudit projet. Une clause résolutoire expresse précisait que si cette seconde possibilité n'était pas réalisée, la reconnaissance de dette perdrait toute valeur. Le 14 septembre 2022, les sociétés débitrices ont vendu le terrain concerné à une tierce société (**SOCIETE4.) SA**), sans qu'aucun projet de construction n'ait été préalablement mis en œuvre. Suite à la mise en faillite des sociétés **SOCIETE2.)** et **SOCIETE3.)** le 16 août 2024, la **SOCIETE1.) SARL** a assigné le curateur afin d'obtenir la fixation de sa créance à hauteur de 300 000 euros au passif des faillites. En défense, le curateur a soulevé l'ambiguïté du titre et a sollicité, par voie reconventionnelle, la production forcée des bilans de la demanderesse pour vérifier la réalité comptable de la créance, tout en arguant que la condition de réalisation du projet faisait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la recevabilité d'une demande de production forcée de pièces comptables (bilans et comptes de profits et pertes) et, d'autre part, l'exigibilité d'une reconnaissance de dette dont l'objet est lié à la réalisation d'un projet immobilier futur. **Sur la production forcée de pièces :** Le Tribunal rejette la demande du curateur fondée sur l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile. Les juges rappellent que l'injonction de produire n'est pas de droit ; elle suppose que la pièce soit identifiée, que son existence soit certaine (ou du moins vraisemblable) et qu'elle présente une « certitude d'utilité » pour l'issue du litige. En l'espèce, le Tribunal a estimé que la pertinence des bilans de la demanderesse pour la solution du litige n'était pas établie. **Sur le fond (la reconnaissance de dette) :** Le Tribunal valide d'abord l'acte au regard de l'article 1326 du Code civil, constatant que les mentions manuscrites et