Par une décision rigoureuse en date du 19 juin 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant la preuve entre commerçants, particulièrement sous l’angle de la théorie de la facture acceptée. En l’espèce, le tribunal décline l’application de l’article 109 du Code de commerce à un contrat de prestations de services, distinguant ainsi la présomption irréfragable propre à la vente de la présomption simple attachée aux autres contrats commerciaux. Le juge souligne qu’en matière de services, le silence du destinataire commerçant, prolongé au-delà d’un bref délai et non étayé par une contestation circonstanciée, fait présumer l’accord sur la créance. Cette décision est également l'occasion pour la juridiction consulaire de rappeler les exigences probatoires strictes en matière de répétition des honoraires d’avocat : à défaut de justification matérielle du préjudice subi, seule l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile peut être allouée. Le jugement consacre ainsi une solution classique mais essentielle pour la sécurité des transactions, sanctionnant l’inertie du débiteur professionnel face à ses obligations contractuelles. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée de droit luxembourgeois. En date du 30 novembre 2019, la demanderesse (SOCIETE1) a soumis une offre de prix s’élevant à 180.845,- EUR HTVA pour la réalisation de travaux de construction dans une résidence. Cette offre a été formellement acceptée par la défenderesse (SOCIETE2) le 2 décembre 2019. Après le règlement d'un acompte de 30 %, la demanderesse a émis deux factures intermédiaires en juillet 2021 et mars 2023 pour un montant total de 17.683,44 EUR. Malgré l'achèvement des travaux le 25 mai 2023 et l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé le 24 janvier 2024, ces factures sont demeurées impayées. Par exploit d’huissier du 9 avril 2024, la demanderesse a fait assigner la défenderesse devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Bien qu'ayant initialement comparu par son gérant, la défenderesse a fait défaut lors de l'audience de plaidoiries du 6 mai 2025, menant à un jugement rendu contradictoirement conformément à l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une question centrale : **le silence d'un commerçant à la réception de factures relatives à une prestation de services vaut-il acceptation de la créance et, le cas échéant, quelle est la force probante de cette acceptation ?** Pour trancher, le tribunal se fonde sur l'article 109 du Code de commerce et une jurisprudence constante (notamment Cass., 24 janvier 2019). Les motifs se structurent autour de trois axes : 1. **La nature de la présomption :** Le tribunal opère une distinction fondamentale. Si l'article 109 instaure une présomption légale irréfragable pour le contrat de vente, il n'engendre qu'une **présomption simple** pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat de prestations de services. Le juge dispose ici d'un pouvoir souverain d'appréciation. 2. **L'obligation de diligence du commerçant :** Le tribunal rappelle qu'en droit commercial, le destinataire d'une facture a l'obligation de prendre l'initiative d'émettre des « protestations précises » dans un « bref délai » s'il entend contester la dette. En l'espèce, l'absence de toute contestation circonstanciée des factures de 2021 et 2023, ainsi que le silence gardé suite à la mise en demeure de 2024, emportent présomption d'acceptation. 3. **Le renversement de la charge de la preuve :** Une fois la présomption simple d'acceptation établie, il appartient au débiteur de rapporter la preuve contraire. La défenderesse étant défaillante et n'ayant produit aucun élément probant, la créance est jugée certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, sur les demandes accessoires, le tribunal rejette la demande de remboursement des honoraires d'avocat au motif que la demanderesse n