Le texte intégral fourni s'arrête au milieu du raisonnement sur l'infraction libellée sub 1.1 et sub 2.1 concernant le prévenu PERSONNE1.) : le « 1.1 Quant à la condition que l' » est tronqué, de sorte que le dispositif, la décision sur le fond à l'égard du gérant et les éventuelles circonstances aggravantes retenues ou écartées ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas commenter le dispositif ni la solution finale concernant le prévenu personne physique, ni les infractions sub 1.2, 2.2 et 3, et je ne rédigerai pas de conclusions que le texte ne permet pas d'étayer. Je puis en revanche analyser la partie motivée disponible, qui présente un intérêt doctrinal réel. **Synthèse doctrinale** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 19 juin 2025 (n° 1992/2025) illustre de manière remarquable l'effet de la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le principe *ne bis in idem* appliqué au droit pénal du travail des étrangers. En s'appuyant sur l'arrêt n° 102/2025 du 12 juin 2025, le tribunal déclare irrecevables les poursuites pénales engagées contre la personne morale employeur pour l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dès lors que celle-ci avait déjà fait l'objet d'amendes administratives sur le fondement de l'article L.572-4, paragraphe 1, du Code du travail. La décision repose sur une qualification « pénale » de l'amende administrative, déduite des critères de la Cour européenne des droits de l'homme : qualification nationale, nature de la mesure (répression, dissuasion, absence d'objectif réparateur ou disciplinaire) et degré de sévérité, apprécié notamment au regard de la multiplication de l'amende par le nombre de salariés concernés. Le jugement, qui ne peut être commenté dans son dispositif final faute de texte complet, constitue néanmoins une illustration nette de l'articulation entre sanctions administratives et répressives en matière de travail illégal. **I. Faits et procédure** Le restaurant « ENSEIGNE1.) », exploité par la société SOCIETE1.) S.àr.l. dont PERSONNE1.) est le gérant unique, a fait l'objet de deux contrôles de l'Inspection du travail et des mines (ITM), les 13 octobre 2023 et 26 avril 2024. Lors du premier, cinq personnes travaillaient en cuisine ; quatre d'entre elles, de nationalité chinoise, ne disposaient ni de document d'identification, ni d'autorisation de travail, ni de titre de séjour. Le gérant a reconnu, lors de son audition, employer en période de forte affluence des personnes sans papiers, faute de recruter des cuisiniers qualifiés titulaires de documents en règle. Des fiches de salaire ont été produites après le contrôle, sans avis de débit ; l'ITM a relevé des doutes sur l'authenticité des mentions manuscrites de réception et une discordance entre le registre des heures et les constatations effectuées. Deux amendes administratives ont été prononcées à l'encontre de la société, de 40.000 euros (6 novembre 2023) puis de 30.000 euros (17 mai 2024), sur le fondement de l'article L.572-4, paragraphe 1. Lors du second contrôle, un salarié a tenté de se soustraire aux agents en fuyant par les escaliers, la porte de la cuisine ayant été fermée à clé et ouverte tardivement, et un salarié a tenté de se faire passer pour un autre en portant sa casquette. Le Ministère public a cité la société et le gérant devant le tribunal correctionnel, notamment pour infractions aux articles L.572-5 (emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans des circonstances aggravantes), L.222-2, L.222-9 et L.222-10 (rémunérations inférieures au salaire social minimum) et L.573-3 (obstacle au contrôle) du Code du travail. Le tribunal a procédé à une rectification de la période visée, limitée au 1er septembre au 13 octobre 2023, et écarté la qualité de salariée de l'une des personnes visées au second contrôle. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier problème de droit tient à la qualification de l'amende administrative de l'article L.572-4, paragraphe 1, au regard de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation, reprise par le tribunal, retient que cette sanction est de nature pénale : la qualification nationale d'« amende administrative » est écartée au profit de l'analyse substantielle, les deux dispositions employant « est puni », visant la répression et la dissuasion, l'amende étant perçue au profit de l'État, sans finalité réparatrice ni disciplinaire, et présentant un deg