Par une décision rendue le 19 juin 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression de l’ivresse au volant en l’absence de mesure du taux d’alcoolémie, consécutive au refus du prévenu de se soumettre à l’examen de l’haleine. Le jugement souligne la double nature de l’interdiction de conduire : peine accessoire à visée répressive et outil de prévention à vocation pédagogique. En l’espèce, le tribunal retient un concours d’infractions — conduite en état d’ivresse manifeste, refus de se prêter au dépistage et défaut de maîtrise du véhicule — pour prononcer une amende correctionnelle et deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application des dispositions de l’article 628 du Code de procédure pénale, permettant l’octroi d’un sursis intégral à l’exécution de l’interdiction de conduire pour un primo-délinquant, malgré la gravité des faits caractérisée par un accident de la circulation et la présence d’une bouteille de spiritueux dans l’habitacle. Le tribunal opère ainsi une individualisation de la peine, balançant la sévérité de la sanction théorique par la reconnaissance de l’amendement du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 25 janvier 2025, vers 10 heures, les services de la Police Grand-Ducale interviennent à la suite d’un accident de la circulation impliquant le prévenu, PERSONNE1. Les constatations matérielles révèlent la présence d’une bouteille de whisky vide à l’intérieur du véhicule automoteur. Le prévenu présente des signes manifestes d’ivresse mais refuse de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, en dépit de l’existence d’indices graves faisant présumer un état alcoolique prohibé. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 12 mai 2025 pour trois chefs de prévention : circulation sous l’influence d’un état d’ivresse manifeste, refus de se prêter à l’examen de l’haleine, et contravention pour défaut de maîtrise du véhicule. À l’audience du 26 mai 2025, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un conseil, a reconnu les faits, exprimé ses regrets et sollicité la clémence du tribunal, notamment par l’octroi d’un sursis ou d’une exception pour ses trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre la question de la qualification pénale en l’absence de données chiffrées sur l’imprégnation alcoolique et déterminer la juste peine au regard du concours d’infractions. **Sur la culpabilité :** Le tribunal fonde sa conviction sur le faisceau d’indices rapporté par le procès-verbal de police (accident, bouteille vide, état physique) et sur les aveux du prévenu. Il retient que l’infraction de conduite en état d’ivresse (art. 12 de la loi du 14 février 1955) est constituée même sans détermination du taux d’alcoolémie, dès lors que les signes manifestes sont établis. Le refus de se soumettre au dépistage constitue une infraction distincte en concours réel. **Sur la peine :** Le tribunal rappelle que l’interdiction de conduire est obligatoire pour les délits visés à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Les motifs soulignent que cette peine vise à « préserver les autres usagers de la voie publique du danger que constitue un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu ». **Sur le sursis :** En application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le tribunal examine l’éligibilité du prévenu au sursis. Constatant l’absence de condamnations antérieures irrévocables pour des faits similaires ou des infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge estime que le prévenu n’est pas « indigne de la clémence » et accorde le sursis intégral pour les deux interdictions de conduire de 18 mois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur de la politique criminelle luxembourgeoise en matière de sécurité routière tout en préservant le pouvoir d'appréciation souverain du juge sur l'exécution de la peine. 1. **L'autonomie de l'ivresse manifeste :** Le jugement confirme que le refus de l'examen de l'haleine ne saurait constituer une stratégie d'évitement efficace pour le prévenu. L'ivresse peut être judiciairement constatée par tout moyen de preuve (constatations policières, comportement, présence d'alcool dans le véhicule), indépendamment de toute preuve scientifique (éthylotest ou prise de sang). 2. **La gestion du concours d