Par une ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse du régime de l’expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En ordonnant une mesure d’instruction destinée à constater les dégradations subies par un immeuble hôtelier à la suite de travaux de construction voisins, la juridiction réaffirme l’autonomie procédurale du référé-instruction. Contrairement aux référés classiques, cette mesure n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais à la seule démonstration d’un « motif légitime » d’établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. L’intérêt de la décision réside également dans le rappel des limites de la mission de l’expert : si ce dernier peut évaluer des préjudices techniques et économiques, tels que la moins-value ou la perte de jouissance, il ne saurait se substituer aux parties pour accomplir des actes juridiques, telle la réception de travaux. En précisant que l’achèvement des travaux n’est pas un préalable nécessaire à l’expertise, le juge consacre l’utilité probatoire immédiate de la mesure pour caractériser l’imputabilité des désordres. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés propriétaires d’immeubles adjacents à Luxembourg-ville. La demanderesse, la SA SOCIETE1.), est propriétaire d’un immeuble à usage hôtelier (« ALIAS1. »). La défenderesse, la SARL SOCIETE2.), a entrepris sur sa parcelle voisine la construction d’un ensemble mixte (« ADRESSE5. ») entre février 2022 et fin 2023. Bien qu’un état des lieux contradictoire ait été réalisé avant le début du chantier en janvier 2022, la société SOCIETE1.) a constaté l’apparition de désordres importants durant les travaux : dégradations de la façade, nouvelles fissures, aggravation de fissures anciennes et altération des joints. Face au refus de la société SOCIETE2.) de procéder à un procès-verbal de recollement, la demanderesse a assigné cette dernière en référé par exploit du 19 février 2025. Elle sollicite, sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert judiciaire pour constater les dommages, en déterminer les causes et évaluer les coûts de remise en état ainsi que les préjudices annexes. La défenderesse s’y oppose, arguant de l’absence d’urgence, de l’existence d’un rapport d’expertise intermédiaire issu d’une procédure antérieure et du fait que les travaux ne seraient pas totalement achevés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait répondre à une double question : d’une part, les conditions d’octroi d’une mesure d’instruction *in futurum* sont-elles réunies malgré l’existence d’éléments probatoires partiels et l’inachèvement des travaux voisins ? D’autre part, quelle doit être l’étendue de la mission de l’expert pour ne pas empiéter sur les prérogatives du juge du fond ou sur l’autonomie contractuelle des parties ? **Sur le fondement de l’article 350 du NCPC :** Le tribunal rappelle que cet article institue un référé « probatoire » autonome. Sa mise en œuvre ne requiert ni urgence, ni absence de contestation sérieuse. Quatre conditions cumulatives sont identifiées : 1. La solution d’un litige futur doit dépendre des faits à prouver ; 2. Le motif doit être légitime (plausibilité du procès et utilité de la mesure) ; 3. La mesure doit être légalement admissible ; 4. La demande doit précéder tout procès au fond. En l’espèce, le juge retient l’existence d’un **motif légitime**, les désordres étant établis par pièces (photographies et état des lieux initial) et leur imputabilité au chantier voisin n’étant pas *a priori* exclue. Le tribunal écarte l’argument de la défenderesse relatif au rapport intermédiaire de 2022