L'arrêt n° 72/25 CHAP rendu le 20 juin 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg illustre le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire entraînant la déchéance d'un sursis, d'étendre à la première condamnation l'aménagement accordé à la seconde. La Chambre y accueille le recours d'un condamné dont le besoin professionnel du permis de conduire était établi par une attestation de son employeur, et juge qu'il ne saurait être regardé comme indigne de la faveur sollicitée malgré deux condamnations pour conduite sous influence d'alcool, dès lors qu'aucune autre inscription ne figure à son casier judiciaire et que la juridiction du fond avait elle-même assorti la seconde peine d'aménagements. La décision confirme que la faveur demeure subordonnée à une double exigence, celle du besoin impérieux de conduire pour l'exercice de la profession et celle du mérite du condamné, appréciée in concreto au regard de la gravité des faits et du passé judiciaire. Elle présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise la portée de la notion de « mérite » et la réalité du contrôle opéré par la juridiction de l'application des peines. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 500 du 15 mai 2023, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de vingt-deux mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool de 0,95 mg par litre d'air expiré. Par jugement contradictoire du 20 février 2025, le même tribunal a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de seize mois, assortie de l'exception des trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession et des trajets régulièrement effectués pour des motifs d'ordre familial, pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,68 mg par litre d'air expiré. Cette seconde condamnation a entraîné la déchéance du sursis attaché à la première, ce qui a conduit la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 11 juin 2025, à ordonner l'exécution de la peine du 20 janvier 2024 au 9 novembre 2025. Le condamné a formé un recours, par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines le 18 juin 2025, tendant à voir assortir la première condamnation du même aménagement que la seconde. Il faisait valoir un besoin impérieux de son permis de conduire pour exercer son emploi d'électricien au sein de l'Administration de la navigation aérienne, dont les fonctions impliquaient des trajets professionnels réguliers, avec véhicule de service ou véhicule personnel, des plages horaires fragmentées et des astreintes, ainsi que le risque de perdre son emploi. Il invoquait l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ainsi qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, et soutenait avoir par ailleurs un comportement exemplaire sur la route en dehors de ces deux épisodes. Le Ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double : le recours était-il recevable, et le condamné pouvait-il, au regard de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, se voir accorder l'aménagement sollicité, supposant à la fois l'établissement d'un besoin impérieux de conduire pour l'exercice de sa profession et la démonstration qu'il en est digne ? Sur la composition de la juridiction, la Chambre rappelle que l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale impose la composition de juge unique pour les recours dirigés contre les décisions du procureur général d'État en matière de requête fondée sur l'article 694, paragraphe 5. Sur la recevabilité, elle relève que le délai de huit jours ouvrables de l'article 698, paragraphe 3, court à compter de la notification de la décision attaquée ; la date de cette notification ne ressortant pas du dossier, le recours, formé dans les délais, est déclaré recevable. Sur le fond, la Chambre constate d'abord que la seconde condamnation a fait tomber le sursis de la première par application de l'article 628 du Code de procédure pénale, et que les conditions de l'article 694, paragraphe 5, sont réunies, la nouvelle condamnation étant assortie d'un aménagement prévu par l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Elle rappelle ensuite que la faveur suppose deux conditions cumulatives : que le requérant prouve son beso