Le présent commentaire repose exclusivement sur le texte intégral de l'arrêt n° 73/25 chap, rendu le 20 juin 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, tel que fourni. Il ne mobilise aucune autre source et ne prête à la décision aucun motif qu'elle ne contiendrait pas. Par cet arrêt rendu en composition de juge unique, la Chambre de l'application des peines déclare irrecevable, comme tardif, le recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, qui avait prononcé la déchéance du sursis attaché à une peine d'interdiction de conduire. La juridiction retient que le recours, déposé au greffe le 19 juin 2025, a été introduit après l'expiration du délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, le délai ayant couru à compter de la notification de la décision attaquée, intervenue le 29 avril 2025, et ayant expiré le 13 mai 2025. La solution, d'apparence classique, rappelle la rigueur du délai de recours en matière d'exécution des peines et la nécessité de contrôler, en tout état de cause, la date de notification comme point de départ du délai. ## I. Faits et procédure La décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, datée du 31 mars 2025, prononce notamment la déchéance du sursis accordé au requérant sur une peine d'interdiction de conduire d'une durée de vingt-quatre mois. Cette peine avait été prononcée par un jugement n° 327 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 27 janvier 2022. La décision est notifiée au requérant le 29 avril 2025. Son conseil, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, dépose le recours au greffe de la Cour d'appel, Chambre de l'application des peines, le 19 juin 2025. Le Ministère public, saisi de l'affaire, conclut par des réquisitions écrites à titre principal à l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il a été introduit en dehors du délai de huit jours ouvrables prescrit par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si le recours formé contre la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, notifiée le 29 avril 2025 et exercé le 19 juin 2025, a été introduit dans le délai légal, et donc s'il est recevable. **Sur la compétence et la composition.** La Chambre retient, en premier lieu, qu'elle est compétente pour connaître du recours. La décision attaquée figure en effet parmi celles contre lesquelles un recours peut être introduit en application de l'article 696 du Code de procédure pénale. En second lieu, elle relève que la décision est prise en composition de juge unique, conformément à l'article 697, paragraphe 2, du même code. **Sur la recevabilité.** Le raisonnement de la juridiction repose sur la combinaison de deux éléments. D'une part, l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale dispose que le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la notification de la décision attaquée. D'autre part, il ressort des pièces de procédure que la notification est intervenue le 29 avril 2025. Le délai de huit jours ouvrables expire alors le 13 mai 2025. Le recours, déposé le 19 juin 2025, est donc tardif. **Le dispositif** déclare en conséquence le recours irrecevable. La Chambre ne se prononce pas sur le fond de la déchéance du sursis, ce qui est la conséquence logique de la fin de non-recevoir retenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt présente une portée principalement procédurale, mais il n'est pas dénué d'intérêt. Il illustre l'application stricte du délai de recours prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale en matière d'application des peines. Le raisonnement est simple et exclusivement fondé sur la computation du délai à partir de la notification. Il confirme que, dans ce contexte, le point de départ du délai est la notification de la décision, et non sa date de prise. La juridiction, en retenant la date du 29 avril 2025 et non celle du 31 mars 2025, tire toutes les conséquences de cette règle. La solution rappelle ainsi que la date de l'acte et la date de la notification peuvent être distinctes, et que seule la seconde compte pour le calcul du délai. **Sur le plan pratique**, l'enseignement est double. Pour le praticien, la décision souligne la nécessité de vérifier avec la plus grande attention la date effective de notification, qui conditionne l'ouverture et l'expiration du délai. Elle invite également à ten