## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-20, n° 2152 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép L-CIV-438/24 /25 Audience publique du vingt juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, ayant initialement comparu par Maître Krisztina SZOMBATHY, ayant comparu par la suite par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), 2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-ADRESSE4.), parties défenderesses, sub 1) comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) ne comparant pas. FAITS : 1 Par exploit du 17 juillet 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi 5 août 2024 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mai 2025, lors de laquelle Maître Dylan VELOSO, en remplacement de Maître Marta DOBEK, se présenta pour les parties demanderesses, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO se présenta pour l’ETAT, tandis que ORGANISATION1.) ne fut représentée. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ORGANISATION1.) à comparaître devant ce tribunal aux fins de voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, les parties défenderesses sub 1) et sub 2) à leur payer le montant de 388,01.- euros + p.m. du chef de préjudice matériel et de pretium doloris subis des suites dommageables d’un accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident jusqu’à solde et à voir majorer le taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Les requérants sollicitent, à titre subsidiaire, la nomination d’un expert en vue de déterminer les montants indemnitaires pouvant leur revenir au titre des divers préjudices subis. Les parties requérantes sollicitent en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout des parties défenderesses sub 1) et sub 2) au montant de 5.000.- euros au titre des frais d’avocat et au montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’en date du 9 août 2019, PERSONNE2.) circulait sur la route nationale NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE5.), en direction de ADRESSE6.), avec une voiture de marque ALIAS1.) immatriculée NUMERO2.) (L), lorsqu’à moins de 1 kilomètre avant l’arrivée dans la localité de ADRESSE5.), ledit véhicule a été endommagé suite à l’état anormal de la chaussée, à savoir la présence d’un trou de 30 à 40 centimètres situé au bord droit de la route ; il aurait été impossible pour la conductrice d’éviter le bord de la route ou 2 de prévoir l’état de la chaussée car la fragilisation de la chaussée en-dessous de la route aurait été invisible et que la chaussée aurait cédé sous le poids de la voiture. Les requérants soutiennent encore qu’aucun panneau d’avertissement ne se serait trouvé avant l’endroit où l’accident ne se serait produit, la présence d’un tel panneau ayant cependant permis à la conductrice d’adapter sa conduite compte tenu des dispositions des lieux et de l’état de la chaussée. Suite au choc intervenu, les deux pneus (avant et arrière) de la partie droite du véhicule auraient été troués et les jantes se seraient déformées. Le préjudice matériel est évalué au montant de 388,01.- euros du chef de l’achat de nouveaux pneus et de la réparation de la jante. Les requérants font encore valoir dans leur demande que PERSONNE2.), qui aurait été enceinte de 12 semaines, aurait perdu l’enfant à cause du stress émotionnel vécu ; ils se réservent le droit de chiffrer en cours de procédure le dommage subi suite au traumatisme de l’accident. Les requérants agissent en ordre principal à l’encontre de la partie citée sub 1), sinon la partie citée sub 2), sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil sinon, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code, sinon encore plus subsidiairement, sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er juillet 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques. A l’audience du 23 mai 2025, les parties requérantes ont tout d’abord déclaré renoncer à leur demande à l’encontre de l’ORGANISATION1.). Ils ont encore déclaré renoncer à la demande en relation avec le fait que PERSONNE2.) aurait perdu l’enfant dont elle était enceinte suite au stress émotionnel vécu alors qu’il s’avèrerait que ce fait se serait en réalité produit quelques mois avant l’accident dont question. Ils ont cependant réclamé le montant de 1.500.- euros pour le préjudice moral subi suite à l’accident, les requérants expliquant que PERSONNE2.) aurait subi un choc suite à l’accident, provoquant un état anxieux. Les requérants ont encore déclaré renoncer à toute expertise. Ils chiffrent encore leurs frais d’avocat définitifs au montant de 3.777,64.- euros et demandent à voir réduire leur demande de ce chef. Il y a lieu de donner acte aux requérants de la modification de leur demande quant aux points ci-dessus mentionnés. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») soulève en premier lieu l’incompétence du Tribunal pour connaître de la demande en ce que le poste réclamé du chef de pretium doloris ne serait pas déterminé et serait mentionné uniquement « pour mémoire ». 3 Il soulève sinon l’irrecevabilité de la demande de ce chef. Il soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir des parties requérantes, en ce que leur préjudice aurait été indemnisé par leur assureur. Il conclut encore au rejet au fond de la demande. Ainsi, l’ETAT conteste en premier lieu la matérialité de l’accident invoqué, les requérants restant en défaut d’établir la réalité des circonstances de l’accident telles que décrites par eux. Il ne serait d’ailleurs pas établi que le dommage prétendument subi aux pneus proviendrait de l’accident, ce d’autant plus qu’il serait incompréhensible de quelle manière PERSONNE2.) aurait pu rejoindre son domicile avec deux pneus troués. L’ETAT fait valoir pour le surplus que les bases légales invoquées en vue de voir engager sa responsabilité seraient à déclarer non fondées. Il explique ne pas avoir eu la garde de la chaussée alors qu’il n’aurait eu que la qualité d’usufruitier de la chaussée, de sorte que la demande en tant que basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne saurait trouver application. Il appartiendrait tout au plus aux requérants d’établir l’état anormal la chaussée, étant précisé que contrairement à l’affirmation des requérants, des panneaux auraient bien été installés en vue de signaler un possible affaissement du bord de la route. L’ETAT conteste encore toute faute sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi du 1er septembre 1988 précitée ; en tout état de cause, l’ETAT s’exonèrerait par la faute de la conductrice qui n’aurait pas anticipé, le cas échéant, le possible état de la route et, qui aurait provoqué son dommage en empiétant sur le gazon (ce qui serait démontré par le fait que le pneu a été troué à l’intérieur). L’ETAT conteste encore le préjudice allégué tant en son principe qu’en son quantum et tout lien causal avec le prétendu accident. L’ETAT réclame pour sa part la condamnation des requérants à la somme de 2.500.euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. L’ORGANISATION1.), bien que régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience. Comme elle eu personnellement connaissance de la citation à comparaître, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision La compétence L’ETAT, en se référant à l’article 8 du Nouveau Code de Procédure civile, soulève l’incompétence du Tribunal pour connaître de la demande en ce que le poste réclamé 4 au titre du pretium doloris ne serait pas déterminé et serait mentionné uniquement « pour mémoire ». Aux termes de l’article 8 du Nouveau Code de Procédure civile, « lorsque, en raison de sa nature ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée ; le juge de paix ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l’article 4 ci-dessus. » La demande indéterminée est celle dont l’indétermination est insurmontable et sans remède. Certaines demandes portant sur des intérêts patrimoniaux qui, telles qu’elles sont introduites, paraissent bien être indéterminées en ce sens que leur principal n’est pas chiffré en argent, sont néanmoins susceptibles d’évaluation pécuniaire et cette évaluation leur fera perdre leur caractère de demande indéterminée (Henri SOLUS et Roger PERROT, « Droit judiciaire privé », T 2, n°428). En l’espèce, le poste relatif au pretium doloris était bien évaluable en argent ; il s’y ajoute que les requérants ont renoncé lors des plaidoiries à ce poste et réclament désormais un montant déterminé au titre du préjudice moral subi. Il en découle que l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application. Conformément au taux de compétence prévu à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande. La recevabilité L’ETAT soulève l’irrecevabilité de la demande pour être indéterminée alors que le poste réclamé au titre du pretium doloris serait mentionné uniquement « pour mémoire ». Outre le fait que la requête mentionne deux postes de préjudice, dont seul l’un y est mentionné « pour mémoire », il est constant en cause que les parties requérantes ont modifié leur demande de ce chef et réclament désormais un montant déterminé au titre de l’indemnisation du prétendu préjudice moral subi. La demande relative à ce poste est partant déterminée, de sorte qu’une irrecevabilité de ce chef laisse d’être fondée. L’ETAT soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef des requérants, motif pris que leur préjudice aurait été indemnisé par leur assureur. Il est rappelé que la qualité à agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice. Il ne s’agit pas d’une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction. La question de savoir si la personne est réellement titulaire du droit qu’elle invoque relève alors du fond du droit. 5 Ainsi, en principe, celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a aussi la qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et