## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-20, n° 2154 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. /25 L-OPA1 -12692/24 et L-OPA1 -13236/24 Audience publique du vingt juin deux mille vingt-cinq Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit entre: PERSONNE1.), c/o SOCIETE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. Faits Par ordonnances conditionnelles de paiement n° L-OPA1 -12692/24 et L-OPA1 13236/24 rendues le 1er ainsi que le 14 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.082,36.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, respectivement la somme de 8.334,34.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Ces ordonnances ont été notifiées à PERSONNE2.) en date du 3 octobre ainsi qu’en date du 17 octobre 2024. Par courriers entrés le 29 octobre et le 12 novembre 2024 à la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a formé contredit contre les susdites ordonnances. Sur ce, les parties ont été convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 20 décembre 2024 et à l’audience du 31 janvier 2025 à 9h salle 1.19 pour fixation des affaires. Les affaires furent utilement retenues une première fois lors de l’audience du 28 mars 2025 à 9h salle 1.19. Les deux parties comparurent en personne et furent entendus en leurs moyens et explications. La continuation des affaires eut lieu en date du 2 mai 2025, date à laquelle la partie défenderesse ne comparut pas. Les affaires furent prises en délibéré. Les affaires connurent une rupture en date du 30 avril 2025 afin de permettre aux parties de réexposer leurs moyens et prétentions et de prendre position sur la demande reconventionnelle de la partie défenderesse. Les affaires furent utilement remises et retenues à l’audience du 30 mai 2025, lors de laquelle les deux parties, comparant en personne, furent réentendues en leurs moyens et déclarations respectifs. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1 -12692/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.082,36.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe le 29 octobre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1 -13236/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 8.334,34.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe le 12 novembre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Les demandes étant connexes, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. A l’audience du 30 mai 2025, PERSONNE1.) a sollicité le rejet des contredits et a conclu à la condamnation de la partie contredisante aux sommes de 1.082,36.- euros et 8.334,34.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de 2 l’ordonnance jusqu’à solde ; la somme de 1.082,36.- euros se rapporte à un solde d’une note d’honoraires d’architecte n° 0.332-07 du 16 septembre 2022 (d’un montant initial de 7.958,36.- euros TTC) et la somme de 8.334,34.- euros se rapporte à une note d’honoraires d’architecte n° 0.332-08 du 29 mai 2024. PERSONNE2.) conteste le bien-fondé de la demande. Elle explique avoir fait procéder à d’importants travaux de transformation et de rénovation de sa maison et aurait chargé de PERSONNE1.) d’une mission complète d’architecte, consistant à concevoir l’ouvrage, de dresser les plans et de suivre et surveiller l’exécution des travaux et finalement, de contrôler les factures. Il serait avéré que les murs intérieurs du hall d’entrée et d’une chambre d’ami seraient affectés d’humidité suite à des remontées capillaires, PERSONNE2.) faisant valoir qu’il s’agirait d’un vice de construction imputable à l’architecte. Pour autant que le bâtiment devait avoir présenté un problème d’humidité avant la transformation, il aurait appartenu à PERSONNE1.) de prendre les dispositions nécessaires. Elle entend, face à la demande en paiement des honoraires, invoquer l’exception d’inexécution et précise à ce titre que l’assureur de PERSONNE1.) serait entretemps d’accord à indemniser la partie contredisante pour les dégâts subis par les problèmes d’humidité ; concrètement, l’assureur serait prêt à indemniser PERSONNE2.) du montant de 18.960.- euros suivant offre du 28 mai 2025. Elle explique avoir été d’accord à une transaction en ce sens mais sous condition de ne devoir payer que la moitié des honoraires actuellement en jeu, cette proposition ayant été refusée par PERSONNE1.). Elle insiste encore sur le fait que PERSONNE1.) n’aurait saisi son assureur qu’au mois de novembre 2024 et que l’assureur aurait proposé 3 offres d’indemnisation différentes de sorte que l’on ne saurait lui reprocher d’avoir suspendu le paiement des honoraires litigieux. PERSONNE2.) conclut, à titre principal, à ce que la demande principale soit à dire non fondée ; à titre subsidiaire, et en tout état de cause, PERSONNE1.) ne serait pas en droit de réclamer des intérêts de retard pendant le temps pendant lequel elle aurait été justifiée à se prévaloir de l’exception d’inexécution. PERSONNE2.) fait ensuite valoir qu’elle serait privée depuis 27 mois d’une partie de la jouissance de son immeuble et que cette situation perdurerait tant que les travaux de remise en état n’auront pas été effectués. Elle réclame à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité pour perte de jouissance d’un montant de 150.- euros mensuellement, à partir du mois de février 2023 jusqu’au jour du jugement. Elle soutient encore avoir subi un préjudice moral en raison du tracas subi, du désarroi dans lequel la plongerait le fait de devoir assister à une dégradation de sa maison, qui se serait aggravée au fil des mois, et du sentiment d’impuissance face à 3 PERSONNE1.) qui, jusqu’à récemment, aurait contesté sa responsabilité et qui la harcèlerait de messages désobligeants en la traitant de mauvais payeur. PERSONNE2.) réclame des dommages et intérêts de ce chef d’un montant de 1.000.euros. PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande reconventionnelle. Il reconnaît avoir engagé sa responsabilité sur le chantier en ce qu’il aurait décidé de voir appliquer du plâtre sur les murs affectés d’humidité, plâtre qui aurait ainsi pourri, et reconnaît que la solution optimale aurait consisté à appliquer un enduit minéral capable d’absorber l’humidité. Il insiste cependant formellement pour dire que ni lui-même, ni un quelconque autre entrepreneur travaillant sur le chantier, n’auraient constaté les problèmes de remontées capillaires (ayant conduit à l’humidité dans les murs) et ce pendant toute la durée du chantier. D’ailleurs, si les problèmes de remontée capillaire étaient connus par PERSONNE2.) avant le début du chantier, il lui aurait appartenu d’en informer l’architecte. L’expert engagé par l’assureur SOCIETE2.) (venant aux droits de PERSONNE1.)) aurait confirmé l’absence de responsabilité de l’architecte par rapport aux problèmes d’humidité par remontée capillaire. Il n’en demeurerait pas moins que son assureur serait d’accord à indemniser PERSONNE2.) d’un montant de 22.059,42.- euros, coût comprenant tant une remise en peinture que du parquet endommagé, que des injections supplémentaires à effectuer depuis l’extérieur (PERSONNE1.) précisant qu’il aurait déjà effectué des injections depuis l’intérieur de la maison). Appréciation de la demande La recevabilité Les contredits, non autrement critiqués en leur régularité, sont à déclarer recevables. Il en est de même de la demande reconventionnelle formule par PERSONNE2.), qui présente un lien évident avec la demande principale de PERSONNE1.). Le bien-fondé Observation préliminaire Le litige a fait l’objet de plaidoiries initiales de part et d’autre antérieurement à l’audience du 30 mai 2025, et a été refixée pour permettre aux parties d’instruire leur dosser respectivement de trouver un éventuel arrangement ; l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 2 mai 2025, date à laquelle PERSONNE2.) n’avait pas comparu. Suite à sa demande, la Tribunal a prononcé la rupture du délibéré et a refixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 30 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été réexposée par les parties en cause et a, à nouveau, été prise en délibéré ; le présent jugement se basera partant uniquement sur les moyens développés par les parties lors de la prédite audience du 30 mai 2025 et ne prendra en compte que les pièces versées lors de cette audience (pièces à priori réactualisées par les parties en cause). 4 La demande principale PERSONNE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) aux sommes de 1.082,36.- euros et 8.334,34.- euros du chef du solde d’une note d’honoraires d’architecte n° 0.332-07 du 16 septembre 2022 et d’une note d’honoraires n° 0.332-08 du 29 mai 2024. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). Cette répartition de la charge de la preuve se fonde sur l’idée, de sens commun, selon laquelle, en principe, une personne n’est pas supposée être tenue par une obligation, mais que s’il est démontré qu’elle est obligée et qu’elle soutient qu’elle est libérée de cette obligation, il lui appartient alors de l’établir (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p.2261, n°1650). L’incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait la charge de la preuve. Il n’est pas suffisant de retenir la vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude (CA, 21 décembre 2011, n° 31982 du rôle ; voir aussi Cass. B., 19 décembre 1963, Cass. F., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. KINSCH, « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s.). Le contrat passé par l’architecte quelle que soit sa qualification juridique est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentements et sans aucun formalisme (J-Cl Droit civil, fasc. 200 Architectes-Contrat, n° 9). L’absence de contrat écrit n’empêche pas l’architecte de réclamer le paiement d’