jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-20, n° 20250620_TALRéf_TAL-2024-06537
Résumé
L’ordonnance rendue le 20 juin 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement et les effets procéduraux du contredit y afférent. En l’espèce, la juridiction était saisie de la contestation d’une provision substantielle de 662.565 euros, initialement accordée sur requête. La décision souligne que si le contredit a pour effet de restaurer le débat contradictoire, il n’exonère pas la partie opposante de la charge de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC).
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