✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-20, n° 20250620_TALRéf_TAL-2025-03696
Résumé
L’ordonnance rendue le 20 juin 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le cadre classique, mais toujours délicat, du référé-instruction fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise technique consécutive à l’incendie d’un véhicule, le juge doit arbitrer non seulement sur l’utilité de la mesure — ici non contestée en son principe — mais surtout sur le choix de l’expert, point de friction majeur entre les parties.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- c46f2e37b3cfc12a0e10ba6f6ab71929caa7e913dc55fb822d3badd49441efe3
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.