Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 20 juin 2025, la juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente ratione valoris pour connaître d'une demande de délivrance de clefs, badges et télécommandes d'accès à un immeuble en copropriété. Elle écarte au préalable l'exception de libellé obscur, en rappelant que l'objet de la demande doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, tandis que la cause peut être décrite sommairement. Sur la compétence, elle rappelle que le juge des référés, émanation de la juridiction au fond, ne peut connaître que des litiges relevant de la compétence du tribunal d'arrondissement, soit au-delà de 15.000 euros ou de valeur indéterminée. Les demandes de délivrance d'objets mobiliers susceptibles d'évaluation sont donc soumises à l'exigence d'une valeur réelle, appréciée par le juge en cas de carence des parties. Constatant que la valeur des objets réclamés reste manifestement inférieure au seuil légal, la juge décline sa compétence. L'ordonnance présente un intérêt pratique tenant à la délimitation entre référé du tribunal d'arrondissement et justice de paix, en matière de copropriété. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, copropriétaire d'un immeuble sis à Luxembourg avec deux autres sociétés, a fait assigner par exploit d'huissier du 29 avril 2025 une autre copropriétaire, la société SOCIETE2.), devant le juge des référés. Elle soutenait que cette dernière se comportait en syndic de fait, sans titre ni autorisation de l'assemblée générale, et refusait de remettre aux autres copropriétaires l'intégralité des clefs et badges d'accès à l'immeuble, ayant par ailleurs procédé au changement du système d'ouverture par badges et de la serrure de la porte arrière au mois de mars 2025. La demande initiale portait sur quatre clefs du local à poubelles, quatre clefs du local technique, six badges, six télécommandes et six clefs des portes avant et arrière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre une indemnité de procédure de 2.500 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience, la demanderesse a réduit sa prétention à quatre badges et quatre clefs de la porte arrière, le fondement principal étant désormais l'article 933, alinéa 1er, du même code, tandis que la défenderesse soulevait l'obscurité du libellé, l'incompétence ratione valoris et sollicitait une indemnité de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était celui de savoir si la demande satisfaisait aux exigences de l'article 154, point 1°, du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation devant indiquer l'objet et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Le juge rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire, complète et exacte, la cause pouvant être sommairement décrite. En l'espèce, l'objet, consistant en la délivrance de clefs d'accès à l'immeuble, était suffisamment identifié, de sorte que l'exception est rejetée. Le second problème, central, était celui de la compétence ratione valoris du juge des référés. La juge rappelle que le président du tribunal d'arrondissement statuant en référé ne peut connaître que des litiges relevant de la compétence au fond du tribunal d'arrondissement, en application des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire ceux dont la valeur excède 15.000 euros ou dont la valeur est indéterminée. Elle rappelle ensuite le mécanisme d'évaluation des demandes : le demandeur doit en principe évaluer son action (article 5), le défendeur peut suppléer à sa carence (article 7), et le juge lui-même peut procéder à l'évaluation à défaut d'initiative des parties. L'astreinte, en tant qu'accessoire de la décision, n'entre pas dans le calcul. Or, les objets réclamés (clefs, badges, télécommandes) sont des biens mobiliers susceptibles d'évaluation, dont la valeur unitaire est modeste, de sorte que la demande n'atteint pas le seuil légal. La juge se déclare en conséquence incompétente. Enfin, s'agissant des indemnités de procédure, la juge rappelle le caractère discrétionnaire de l'article 240 et déboute les deux parties, l'issue de l'instance ne révélant aucune iniquité justifiant leur mise à charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un double enseignement. D'une part, elle confirme la conception de la compétence du juge des référés comme dérivée de celle du juge du fond : le référé d'un tribunal d'arrondissement n'est ouvert que pour les litiges qui relèveraient, au fond, de ce tribun