Une ordonnance de référé rendue le 20 juin 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'office du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en l'absence de toute contestation sérieuse de la part du curateur défendeur. Saisi par des acquéreurs d'une construction immobilière affectée, selon eux, de vices, défauts de conformité, malfaçons et inachèvements, le juge ordonne une mesure d'instruction in futurum confiée à un expert, sans trancher aucune question de fond. Le référé probatoire apparaît ainsi dans sa fonction classique : conserver ou établir des éléments de preuve avant tout procès, dans l'intérêt de la partie demanderesse seule, puisque le juge précise que la mesure est « essentiellement probatoire » à son profit. La décision rappelle plusieurs principes structurants : la nécessité d'un motif légitime, l'absence de préjugé au fond, la répartition des frais d'expertise sur le demandeur, la réserve des dépens et l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance sans caution, faute de démonstration d'une nécessité particulière. Elle offre, par sa mission d'expertise détaillée, un modèle de rédaction des questions soumises à l'expert en matière de litiges de construction. ## I. Faits et procédure Des époux, acquéreurs d'une construction érigée sur un terrain sis à Luxembourg, constatent des désordres et des insuffisances affectant l'ouvrage. Par exploit d'huissier du 6 mai 2025, ils assignent la société anonyme SOCIETE1.) SA, vraisemblablement venderesse ou promotrice, ainsi que Maître PERSONNE3.), en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, devant le président du tribunal siégeant en référé. Les demandeurs sollicitent la désignation d'un expert sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 933, alinéa 1er, puis, plus subsidiairement encore, sur celui de l'article 932 du même code. Ils demandent en outre des indemnités de procédure, la condamnation des défendeurs à avancer les frais d'expertise et à supporter les dépens, ainsi que l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement. À l'audience du 16 juin 2025, les demandeurs renoncent à l'indemnité de procédure, à leur demande de condamnation aux dépens, qui est réservée, et à leur demande d'avance des frais d'expertise par les défendeurs. Ils se déclarent en outre d'accord avec la mission d'expertise formulée par la société SOCIETE1.). Celle-ci accepte le principe de la mesure et la désignation de l'expert proposé, Maître PERSONNE3.). Le curateur, après avoir comparu initialement, ne se présente plus à l'audience ; le juge statue donc par ordonnance contradictoire à son égard, en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si les conditions du référé probatoire de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, à savoir l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont dépend la solution d'un litige, et si la mesure sollicitée, dont le périmètre devait être précisé, pouvait être ordonnée, notamment au regard de la répartition des frais et de l'exécution provisoire. Le juge relève d'abord que l'absence de contestation du curateur, au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, et la réunion des conditions de l'article 350 justifient de faire droit à la demande d'expertise judiciaire. La décision ne développe pas davantage l'analyse du motif légitime, ce qui est cohérent avec le caractère non tranchant de la procédure de référé : le juge se borne à constater que les éléments du dossier établissent l'utilité d'une mesure d'instruction. S'agissant du choix de l'expert, le tribunal se reconnaît un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et retient Maître PERSONNE3.), dont la désignation n'est pas contestée. Toutefois, le dispositif désigne finalement un expert différent, Jochen HÖHN (Expert 4 U), ce qui constitue une incohérence matérielle entre les motifs et le dispositif qui mérite d'être relevée, car elle affecte la clarté de la mission confiée. Sur la charge des frais, le juge retient que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire des demandeurs, il leur appartient de faire l'avance de la provision de 2.500 euros à verser à l'expert avant le 15 juillet 2025. Le principe est classique : la mesure profite au demandeur qui en a sollicité la mise en œuvre. Les dépens de l