Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 20 juin 2025 par la vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente, le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise judiciaire destinée à établir l'existence, l'origine et l'étendue de désordres affectant une résidence de copropriété, à la suite de travaux de démolition menés sur des terrains voisins. La décision rappelle que le référé probatoire constitue une mesure d'instruction in futurum, dont l'office est limité à la conservation ou à l'établissement de la preuve, sans préjuger du fond. Le juge souligne la souveraineté dont il dispose pour désigner l'expert et délimiter la mission, et il met à la charge des demandeurs l'avance des frais d'expertise, en raison de l'intérêt essentiellement probatoire de la procédure. Il réserve en revanche les dépens et la demande d'indemnité de procédure, dont la solution dépend de l'issue de l'instance au fond. L'ordonnance, réputée contradictoire à l'égard de la défenderesse non comparante, illustre ainsi la fonction préventive et probatoire du référé, tout en préservant strictement le principe de la séparation entre mesure provisoire et décision au fond. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires d'une résidence sise à Luxembourg, ainsi que plusieurs copropriétaires, ont fait assigner par exploit du 7 mai 2025 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, acquéreur de terrains attenants en vue d'y édifier des immeubles, ainsi que son assureur, la société anonyme SOCIETE3.) SA. Les demandeurs exposaient que le chantier était à l'arrêt depuis 2022, que la démolition de bâtiments contigus avait fait apparaître des fissures et des infiltrations d'eau le long du mur pignon gauche, et que des désordres étaient visibles à tous les niveaux de l'immeuble, sans que la société venderesse ou constructrice n'ait pris de mesures réparatrices malgré des demandes répétées. Les demandeurs sollicitaient la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. À l'audience du 16 juin 2025, les demandeurs ont renoncé au point 6 de la mission ainsi qu'à leur demande d'indemnité de procédure à l'égard de l'assureur. L'assureur s'est déclaré d'accord avec le principe de l'expertise, sous réserves, et les parties se sont accordées sur le libellé de la mission. La société SOCIETE2.) ne comparut pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 20 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les conditions d'une mesure d'expertise en référé, au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, étaient réunies, et, corrélativement, quelle était l'étendue de la mission pouvant être confiée à l'expert, ainsi que la répartition provisoire des frais d'instruction et le sort des dépens. Le juge retient que la mesure d'instruction sollicitée n'était pas contestée dans son principe, et que les conditions de l'article 350 étaient réunies. Il rappelle que la désignation de l'expert relève de son choix, et que l'étendue de la mission relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Il désigne en conséquence un expert avec une mission de constatation des dégradations, d'analyse de leurs origines et causes, de préconisation des moyens de remise en état et de leur coût, ainsi que de recommandation de mesures conservatoires immédiates. S'agissant des frais, le juge relève que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, l'avance des frais d'expertise incombe à ce dernier, ce qui justifie la condamnation des demandeurs au versement d'une provision de 2.000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert. La reconnaissance des droits des parties dépendant de l'instance au fond à introduire, les dépens et la demande d'indemnité de procédure contre la société SOCIETE2.) sont réservés. L'exécution provisoire est ordonnée sans caution, en application de l'article 938, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ayant constaté que les demandeurs n'avaient pas établi la nécessité d'une exécution sur minute. Enfin, l'ordonnance étant signifiée à personne à la société défaillante, elle est réputée contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique