Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par la Vice-Présidente du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, le 20 juin 2025 (n° TAL-2025-04281). Le juge y ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise judiciaire en matière de désordres affectant un immeuble récemment acquis, infiltrations d'eau et moisissures notamment. La décision s'inscrit dans la logique du référé probatoire, institution dont l'objet est de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès au fond, sans trancher la moindre question de responsabilité. Le juge rappelle, de manière classique, que le choix de l'expert et la détermination de l'étendue de la mission relèvent de son pouvoir souverain, que les conditions d'accueil de la mesure sont réunies dès lors que la demande n'est pas contestée dans son principe, et que l'avance des frais incombe au demandeur à la mesure. La réserve des dépens, la reconnaissance du caractère réputé contradictoire à l'égard du défaillant et l'exécution provisoire de droit complètent un dispositif sobre, dont la portée est essentiellement procédurale et probatoire. ## I. Faits et procédure Par acte d'acquisition notarié du 19 octobre 2023, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les demandeurs ») ont acquis de PERSONNE3.) une maison d'habitation sise à L-ADRESSE1.), avec ses appartenances et dépendances. Les acquéreurs n'ont pu occuper les lieux qu'au printemps 2024, après le départ du locataire précédemment en place. Ils ont constaté la présence de vices et de malfaçons, en particulier des infiltrations d'eau, notamment au niveau du mur contigu à la maison voisine, générant humidité et moisissures. Ils ont alors sollicité la désignation d'un expert, l'accès à la terrasse du voisin PERSONNE4.) étant par ailleurs nécessaire à l'accomplissement de la mesure. La procédure s'est déroulée en deux temps. Par exploit du 12 mai 2025, les demandeurs ont assigné PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant le juge des référés, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code, en sollicitant également une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par exploit du 27 mai 2025, ils ont fait réassigner PERSONNE4.) sur le fondement de l'article 84 du même code. À l'audience du 16 juin 2025, les demandeurs ont renoncé à l'indemnité de procédure et à la condamnation aux frais et dépens, se déclarant prêts à avancer les frais d'expertise et proposant la désignation d'un expert déterminé. PERSONNE3.) a déclaré ne pas s'opposer au principe de l'expertise, sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité, et les parties se sont accordées sur le libellé de la mission. PERSONNE4.) n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si les conditions de la mesure d'instruction *in futurum* étaient réunies, qui devait supporter l'avance des frais d'expertise, et quel traitement réserver aux frais et dépens et à l'exécution provisoire, sachant que le défendeur sub 2) était défaillant. **Sur la recevabilité et la compétence.** Le juge se déclare compétent et reçoit la demande en la forme. Il convient de relever que la compétence du juge des référés, au sens de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, suppose qu'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait existe, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'urgence, condition propre aux référés de droit commun. **Sur le bien-fondé de la mesure.** Le juge relève que la mesure n'est pas contestée dans son principe et que les conditions de l'article 350 sont données. Il s'agit là d'un constat de fait fondé sur l'accord des parties présentes, et non d'une appréciation approfondie de la réalité des désordres ni de l'imputabilité de ceux-ci. Le juge rappelle deux principes : le juge peut commettre l'expert de son choix, et il dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission. Il désigne en conséquence l'expert proposé, dont la mission reprend, dans une formulation détaillée, la constatation des vices, la recherche de leurs causes, la détermination des travaux de remédiation et de mesures conservatoires, l'évaluation de la conformité des travaux de rénovation réalisés à la demande du défendeur, et le chiffrage des coûts et éventuelles moins-values. **Sur l'avance des frais.** Le juge rappelle que le