Synthèse doctrinale Par cette ordonnance de référé rendue sur contredit, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme le caractère conditionnel d'une ordonnance de paiement obtenue sur requête et en fait une application classique du mécanisme de la provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que le contredit a pour effet de replacer la demande dans le cadre d'un débat contradictoire, et qu'il appartient alors au défendeur de démontrer que l'obligation invoquée est sérieusement contestable. Faute pour la fondation défenderesse de comparaître à l'audience et de produire des éléments de nature à contredire les pièces versées par le créancier, le contredit est rejeté et la provision est accordée. La décision illustre la portée pratique de la procédure d'injonction de payer en droit luxembourgeois : la charge de la contestation pèse sur le débiteur qui entend faire échec à la créance. Elle souligne également que l'office du juge des référés demeure limité à l'appréciation de l'apparence de la créance, sans préjudice de la décision au fond, à laquelle les parties sont expressément renvoyées. ## I. Faits et procédure Une association sans but lucratif, SOCIETE1.), a sollicité par requête du 3 avril 2025 la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre d'une fondation reconnue d'utilité publique, SOCIETE2.), pour une somme de 244.531,05 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi que d'une indemnité de procédure de 500 euros. La créance trouvait sa source dans une convention conclue le 30 novembre 2009 régissant une collaboration relative à l'exploitation d'épiceries sociales, la demanderesse réclamant le paiement de seize factures émises entre juin et septembre 2024. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00308 du 23 avril 2025, notifiée le 25 avril suivant, le juge a fait droit à cette requête, en fixant toutefois l'indemnité de procédure à 150 euros. Le 21 mai 2025, la fondation a formé contredit contre cette ordonnance. À l'audience du 16 juin 2025, seule l'association a comparu et conclu au rejet du contredit, tandis que la fondation, bien que partie contredisante, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 20 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement fondée sur une demande de provision, il lui appartenait de constater que l'obligation alléguée n'était pas sérieusement contestable, au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, de nature à justifier le rejet du contredit et la condamnation du débiteur au paiement. Le juge rappelle, en premier lieu, que l'ordonnance sur requête est rendue sans débat contradictoire préalable et que le contredit a précisément pour effet de soumettre la demande de provision à la contradiction. Il lui revient alors d'apprécier si les contestations formulées par le débiteur présentent un caractère sérieux, de nature à faire obstacle à la demande du créancier. Le juge relève, en second lieu, que la fondation défenderesse n'a pas comparu à l'audience pour soutenir son contredit et n'a versé aucune pièce de nature à remettre en cause les éléments produits par l'association demanderesse, lesquels avaient justifié la reconnaissance d'une créance non sérieusement contestable. Il en déduit le rejet du contredit et la condamnation de la fondation au paiement de la somme principale avec intérêts légaux à compter du 8 janvier 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la confirmation de l'indemnité de procédure de 150 euros. La décision renvoie par ailleurs les parties à se pourvoir au principal, « mais dès à présent et par provision », et ordonne l'exécution provisoire sans caution, la fondation étant condamnée aux frais et dépens. Le juge relève enfin que, le contredit ayant été formé, la fondation a comparu dans la procédure, de sorte que l'ordonnance est contradictoire à son égard, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle met en lumière la logique de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement. Le contredit n'a pas d'effet suspensif sur le fond : il ouvre seulement un débat contradictoire sur la provision, dont l'issue dépend de l'appréciation du caractère sérieux des contestations. La charge de la preuve de cette contestation pèse ainsi, en pratique, sur le débiteur, qui doit produire les éléments de nature à faire échec à l'apparence de créance dégagée par le créancier