Par un arrêt du 24 juin 2025, la Cour d'appel de Luxembourg (quatrième chambre, commerciale) confirme l'irrecevabilité d'une demande reconventionnelle fondée sur l'action en cessation de l'abus de droit de l'article 6-1 du Code civil, formée contre les curateurs d'une faillite qui, après avoir engagé une action en comblement du passif au Luxembourg sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce, ont introduit devant une juridiction portugaise une action en responsabilité de droit commun fondée sur les mêmes faits. La Cour y rappelle, d'une part, que la demande reconventionnelle doit se rattacher par un lien suffisant aux prétentions originaires (article 53 du Nouveau Code de procédure civile), condition non remplie lorsque la demande tend à l'injonction de se désister d'une instance étrangère, laquelle ne sert ni de défense au fond ni de compensation judiciaire ; d'autre part, qu'une demande tendant à modifier l'objet de la prétention en appel, en visant une procédure distincte, constitue une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt précise en outre que l'indivisibilité du litige autorise les appels incidents et la mise en cause de l'ensemble des parties, sans toutefois ouvrir la voie à l'examen des autres moyens de procédure soulevés. Il s'inscrit ainsi dans une logique stricte de maîtrise de l'objet du litige et du double degré de juridiction. ## I. Faits et procédure Les curateurs de la société anonyme SOCIETE1.) SA, déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2014, ont assigné par acte du 10 avril 2018 plusieurs administrateurs et dirigeants sur le fondement de l'article 495-1 du Code de commerce, en réclamation d'un montant provisoirement chiffré à 50.000.000 euros au titre du comblement du passif social. Parallèlement, les curateurs ont introduit, le 3 décembre 2018, devant la chambre commerciale de Sintra (Portugal), une action en réparation des mêmes dommages contre les mêmes personnes. En cours de première instance, trois défendeurs ont soutenu que cette double procédure constituait un exercice anormal du droit d'agir au sens de l'article 6-1 du Code civil. Ils ont formé une demande reconventionnelle tendant à donner acte de l'action en cessation, à enjoindre aux curateurs de se désister de l'instance portugaise sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et à obtenir l'allocation de dommages et intérêts. Les autres défendeurs s'y sont ralliés. Les débats ont été limités à l'action en cessation, le surplus étant réservé. Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal a ordonné la disjonction de la demande dirigée contre l'un des défendeurs et déclaré irrecevable la demande reconventionnelle. Les trois défendeurs ont interjeté appel le 5 mai 2022. En appel, ils ont sollicité, à titre subsidiaire, que le désistement puisse porter alternativement sur l'instance luxembourgeoise ou l'instance portugaise, au choix des curateurs. Les curateurs ont opposé de nombreuses fins de non-recevoir, notamment l'incompétence territoriale du tribunal luxembourgeois, la nouveauté de la demande en appel et l'absence de lien de connexité suffisant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première tenait à la recevabilité de l'appel, eu égard à la signification du jugement à certaines parties et à la portée de l'indivisibilité du litige ; la seconde, plus substantielle, portait sur la recevabilité de la demande reconventionnelle, tant dans sa formulation initiale que dans sa version modifiée en appel. Sur la recevabilité des appels, la Cour retient que la demande reconventionnelle, formée par l'ensemble des défendeurs à l'encontre des curateurs, présente un caractère indivisible. En conséquence, les appelants pouvaient régulièrement intimer les seules personnes concernées par cette demande, et les appels incidents, dirigés d'un intimé contre un cointimé, étaient recevables par exception à la règle générale qui les prohibe. De même, l'appel relevé dans le délai légal par une partie profite aux autres parties indivisiblement liées, même si leur délai est expiré. L'appel principal, dirigé contre une décision de rejet de la demande reconventionnelle, était en outre recevable au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'appel-nullité invoqué à titre subsidiaire était sans pertinence. Sur la demande modifiée en appel, la Cour applique l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel aucune demande nouvelle ne peut être formée en instance d'appel, sau