La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, du 24 juin 2025, confirme le jugement de première instance en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement de deux factures émises par une entreprise de plâtrage et de faux-plafonds, et ce malgré les contestations du maître d'ouvrage relatives à des retards et à des malfaçons. Elle réaffirme, par la voie du principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, que l'acceptation tacite d'une facture commerciale établit une présomption simple de l'existence de la créance, et que la contestation doit être formulée dans un bref délai, faute de quoi elle est jugée tardive. Elle rappelle surtout que l'exception d'inexécution ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la dette et ne constitue qu'un moyen provisoire de contrainte, la prétention indemnitaire du débiteur devant être formée par voie reconventionnelle. Enfin, la Cour refuse de tenir pour établis les désordres en l'absence de preuve précise imputable au cocontractant, les rapports d'expertise unilatéraux ne suffisant pas à eux seuls à fonder la conviction du juge, et accorde une indemnisation de frais de recouvrement sur le fondement de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement. ## I. Faits et procédure Au printemps 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA a entrepris la construction d'une maison unifamiliale comportant bureaux et logement intégrés. Dans ce cadre, la société SOCIETE4.) SARL a reçu une mission d'assistance à maître d'ouvrage aux termes d'un contrat du 11 août 2017, tandis que la société PERSONNE2.) SARL s'est vu confier les travaux de plâtrage, de confection de plâtre et de réalisation de faux-plafonds, sur la base d'un devis du 17 mai 2018. PERSONNE2.) a fait assigner SOCIETE1.) en paiement de deux factures, n° 2018/3666 du 30 novembre 2018 et n° 2018/3680 du 21 décembre 2018, pour un montant de 26.257,14 euros, outre les intérêts, les honoraires d'avocat et des indemnités au titre de la loi du 18 avril 2004. De son côté, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE4.) et PERSONNE2.) en réparation des travaux mal exécutés, pour un montant initial de 59.500 euros, à titre subsidiaire en résolution des contrats et en expertise judiciaire. Par jugement du 25 novembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande en paiement de PERSONNE2.), a rejeté les demandes indemnitaires de SOCIETE1.) et a alloué à PERSONNE2.) une indemnité forfaitaire de 40 euros ainsi qu'une indemnisation de 1.500 euros pour frais de recouvrement. SOCIETE1.) a interjeté appel le 21 juillet 2023. SOCIETE4.), régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu, de sorte que l'arrêt a été rendu réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. En appel, SOCIETE1.) demande la réformation du jugement, à titre principal la décharge des condamnations prononcées, à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne ou la compensation, et réclame en tout état de cause une indemnisation de 71.604,23 euros. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement et, par appel incident, à l'allocation de frais d'avocat d'appel et de l'indemnité prévue par l'article 5, paragraphe 3, de la loi de 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'acceptation tacite de la facture et la recevabilité des contestations.** La question centrale est de savoir si les factures de PERSONNE2.) doivent être considérées comme acceptées, faute de contestation dans un délai utile, et si le débiteur peut opposer à leur paiement les défauts et retards allégués. La Cour rappelle que, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, lorsqu'il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption simple de conformité de la facture aux conditions du contrat. Le commerçant qui conteste la facture de son cocontractant doit, dans un bref délai à compter de sa réception, formuler des protestations précises valant négation de la dette. Il appartient au fournisseur de prouver l'envoi et la remise effective de la facture, par toutes voies de droit, s'agissant de faits purement matériels. En l'espèce, SOCIETE1.) ne contestait pas avoir reçu le relevé de compte du 12 mars 2019 reprenant les factures litigieuses ni les rappels de paiement des