Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle que la facture acceptée, prévue à l'article 109 du Code de commerce, ne fonde qu'une présomption simple de l'existence de la créance lorsqu'elle se rapporte à un contrat de prestation de services, à la différence du contrat de vente où la présomption est irréfragable. Elle précise que le silence du client commerçant, en l'absence de contestations précises et circonstanciées émises dans un bref délai, vaut acquiescement à la facture, renversant ainsi la charge de la preuve au détriment du destinataire. Elle réaffirme par ailleurs que le principe de l'estoppel ne fait pas obstacle à ce qu'une partie présente en appel un moyen nouveau, fût-il contradictoire avec sa position de première instance. Enfin, elle admet l'indemnisation des honoraires d'avocat exposés en appel au titre de la responsabilité civile de droit commun, non au titre de l'indemnité de procédure, tout en refusant cette indemnisation pour la première instance où la constitution d'avocat n'est pas obligatoire. ## I. Faits et procédure Le 12 avril 2022, PERSONNE1.), indépendant intervenant en qualité d'apporteur d'affaires, adresse à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une facture n° 2042022 d'un montant de 100.000,90 euros, relative à un terrain sis à ADRESSE3.). Deux mises en demeure, les 13 mai et 22 juin 2022, demeurent sans effet. Par exploit du 21 août 2023, PERSONNE1.) assigne la société devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en paiement du principal, des intérêts, de frais d'avocat déboursés de 2.146 euros et d'une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par jugement du 18 avril 2024, le tribunal condamne la société au paiement du montant principal, des intérêts à compter du 13 mai 2022 et d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, mais rejette la demande en remboursement des frais d'avocat. La société interjette appel le 19 juin 2024, après signification du jugement le 14 mai 2024. En appel, la société sollicite la réformation du jugement, le rejet des demandes et une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle conteste la théorie de la facture acceptée, soutient que le tribunal a opéré un renversement de la charge de la preuve, conteste la provenance et la portée du courriel du 20 avril 2022 et nie l'existence, l'efficience et la rémunération d'un mandat. L'intimé oppose à titre principal l'irrecevabilité de l'appel pour violation de l'estoppel, et réclame en incident le remboursement de 6.592 euros d'honoraires d'avocat et deux indemnités de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la recevabilité de l'appel au regard de l'estoppel** La question posée est celle de savoir si la partie qui, en première instance, n'a pas contesté la provenance d'un élément de preuve, peut, en appel, la remettre en cause sans méconnaître le principe de cohérence. La Cour rappelle que l'estoppel, fin de non-recevoir fondée sur l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, suppose la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, un comportement incohérent créant une apparence trompeuse et trompant les attentes légitimes de l'adversaire, d'autre part, un préjudice résultant pour celui-ci de ce changement de position. Elle souligne que le principe ne saurait porter atteinte à la liberté de la défense ni conduire le juge à censurer l'ensemble des moyens des parties. Elle relève ensuite que la jurisprudence admet la présentation de moyens nouveaux en appel, y compris contradictoires avec ceux de première instance, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui n'impose aucune restriction en la matière. Elle cite à cet effet un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 (n° 59/10). La fin de non-recevoir est en conséquence rejetée. **B. Sur le fond : la facture acceptée et la charge de la preuve** La Cour rappelle que l'article 109 du Code de commerce, qui admet la preuve des achats et ventes entre commerçants par la facture acceptée, a une portée générale et s'étend aux contrats commerciaux de prestations de services. Toutefois, la présomption n'est irréfragable que pour le contrat de vente ; pour les autres contrats commerciaux, elle n'est qu'une présomption simple dont le juge apprécie souverainement la portée. La Cour cite à ce titre un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n° 4072 du regist