Dans cet arrêt commercial rendu le 24 juin 2025 sous le numéro CAL-2025-00335, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, confirme le jugement déclaratif de faillite prononcé par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, et rejette la demande de rabattement formée par celle-ci. La décision réaffirme la définition classique de l'état de faillite fondée sur l'article 437 du Code de commerce, à savoir la cessation des paiements conjuguée à l'ébranlement du crédit du commerçant. Elle précise que la cessation des paiements est un fait matériel, caractérisé par le non-paiement de dettes exigibles et liquides, et que l'ébranlement du crédit résulte de l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Le juge d'appel apprécie ces conditions à la date du prononcé du jugement, et non à la date de l'audience d'appel. Au regard de l'absence d'actif disponible et du passif considérable déclaré, l'appel est déclaré non fondé et les frais de l'instance sont mis à charge de la masse. ## I. Faits et procédure Par jugement du 3 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation de l'établissement public Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »), qui faisait valoir une créance de 66.625,27 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Maître Claudia Collarini a été nommée curatrice de la faillite. Par acte d'huissier de justice du 6 mars 2025, la société SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement, qui ne lui avait pas été signifié. Elle sollicite, par voie de réformation, le rabattement de la faillite, au motif que les conditions de celle-ci ne seraient pas réunies. Dans son acte d'appel, elle affirme que « le passif inscrit à la procédure de faillite, ainsi que les frais et honoraires du curateur sont couverts à suffisance ». Lors de l'audience fixée pour les plaidoiries, elle reconnaît toutefois ne pas disposer des fonds nécessaires à l'apurement de son passif. La curatrice soutient, au vu du nombre important de créanciers, d'un passif déclaré de 2.321.816,80 euros et de l'absence de tout actif connu, que les conditions de la faillite étaient réunies au jour du prononcé du jugement, et s'oppose en conséquence au rabattement. Le CCSS se joint à cette opposition pour les mêmes motifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, à la date du prononcé du jugement déclaratif, la société commerciale se trouvait dans l'état de faillite, c'est-à-dire si elle avait cessé ses paiements et si son crédit était ébranlé au sens de l'article 437 du Code de commerce, de sorte que le jugement devait être maintenu. La Cour rappelle, en premier lieu, le texte de l'article 437 du Code de commerce aux termes duquel tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en précise les deux éléments constitutifs. La cessation des paiements constitue un fait matériel consistant, pour le commerçant, à ne plus honorer ses dettes exigibles et liquides, de sorte qu'il a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit provient, quant à lui, soit de l'impossibilité d'obtenir de l'argent frais pour acquitter ses dettes, soit du refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. En application de ces principes, la Cour constate que la société appelante ne démontre pas disposer d'un actif disponible et suffisant pour faire face à son passif, pourtant considérable, ni pour acquitter les frais et honoraires de la curatrice. Elle en déduit que la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit étaient établis à la date du prononcé de la faillite. L'appel est en conséquence rejeté comme non fondé et le jugement entrepris confirmé. Enfin, en considération de l'issue du litige, les frais des deux instances sont mis à charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il réaffirme, de manière claire et synthétique, les deux conditions cumulatives de l'état de faillite. Il rappelle que ces conditions s'apprécient à la date du jugement déclaratif, ce qui commande au juge d'appel de se placer à cette date pour vérifier la régularité de la décision entreprise, et non à celle de l'audience. La déclaration de l'appelante, selon laquelle elle ne dispose pas des fonds n