Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, le 24 juin 2025, constitue une décision d'espèce d'une grande sobriété, qui rappelle que le désistement d'instance d'appel, lorsqu'il est pur et simple et accepté par les parties intimées, produit son effet extinctif sur l'instance sans que la juridiction ait à se prononcer sur le fond du litige. La Cour se borne à en donner acte, à le déclarer régulier et à en tirer les conséquences de droit, en mettant les frais et dépens de l'instance abandonnée à la charge de la masse de la faillite de l'appelante. L'intérêt doctrinal de la décision tient moins à une innovation qu'à l'articulation procédurale qu'elle illustre : la combinaison, en matière de faillite, d'un désistement émanant d'une société déjà dessaisie de ses droits d'administration au profit du curateur, de l'acceptation de ce désistement par le créancier public intimé et de celle du curateur, ainsi que la répercussion de la charge des dépens sur la masse des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 24 janvier 2025, qui a désigné Maître Alain North en qualité de curateur. Par exploit d'huissier de justice du 15 avril 2025, la société a interjeté appel contre ce jugement déclaratif de faillite. L'instance d'appel a été inscrite sous le numéro CAL-2025-00382 du rôle. Par acte intitulé « Désistement d'instance », la société appelante a déclaré se désister purement et simplement de l'instance introduite par son exploit d'appel. Cet acte a reçu l'acceptation du Centre commun de la sécurité sociale, intimé, par l'apposition de la signature de son mandataire judiciaire accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance ». Le curateur a, quant à lui, manifesté son acceptation par courrier du 16 juin 2025. La Cour a ainsi été saisie d'une demande tendant à voir donner acte du désistement, à le déclarer régulier et à en décréter les conséquences juridiques, ainsi qu'à faire supporter les dépens de l'instance abandonnée par la masse de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour pouvait se formuler ainsi : un désistement pur et simple de l'appel, formé par une société en faillite et accepté par les parties intimées, est-il régulier et de nature à mettre fin à l'instance d'appel, et les dépens de cette instance doivent-ils être supportés par la masse de la faillite ? La Cour répond par l'affirmative. Elle constate, d'une part, que le désistement a été accepté par le Centre commun de la sécurité sociale au moyen d'une mention manuscrite apposée sur l'acte par son mandataire judiciaire, et par le curateur par lettre du 16 juin 2025. L'acceptation des intimés, condition de validité du désistement d'instance lorsque l'intimé a déjà conclu ou comparu, se trouve ainsi réunie, la Cour relevant expressément que ce désistement est « régulier en la forme et valable en la matière ». Elle donne en conséquence acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation. La Cour en tire la conséquence que l'instance d'appel est éteinte, tant en ce qu'elle a été introduite par l'exploit du 15 avril 2025 que pour la procédure pendante devant la quatrième chambre, et décrète le désistement aux conséquences de droit. S'agissant des frais, elle fait application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose à la partie qui se désiste de supporter les dépens de l'instance abandonnée, et met ces dépens à la charge de la masse de la faillite de SOCIETE1.) SARL. La formule retenue par le dispositif, qui laisse les frais « à charge de la masse de la faillite », traduit la circonstance que la société, dessaisie de l'administration de ses biens, n'est plus elle-même la débitrice de cette charge, qui incombe désormais à la collectivité des créanciers représentée par le curateur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt est circonscrite, mais elle présente plusieurs enseignements. Le premier tient à la nature du désistement d'instance, acte de disposition de l'instance qui, à la différence du désistement d'action, n'éteint pas le droit lui-même, mais la seule instance engagée. Dès lors que les intimés ont accepté le désistement, la décision se borne à en constater les effets, sans entrer dans l'examen du bien-fondé de l'appel contre le jugement déclaratif. Le juge d'appel n'a pas à apprécier la situation de la société débitrice : il prend acte de la volonté concordante des parties. Le deuxième en