Dans un arrêt rendu le 24 juin 2025, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, prononce le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite au motif que, au jour de ce jugement, la société débitrice n'était plus en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. Le paiement intervenu en première instance de la seule créance fiscale déclarée au passif, ainsi que le règlement des frais et honoraires du curateur, suffit à établir que le défaut de paiement ayant motivé l'assignation résultait d'un dysfonctionnement momentané. La décision confirme ainsi que la faillite, mesure de nature conservatoire et collective, doit être appréciée à la date de son prononcé et qu'elle peut être écartée lorsque la situation de cessation des paiements a cessé d'exister avant ce prononcé. Elle met également en lumière la responsabilité de la société appelante, à qui sont mis à charge les dépens et les frais d'administration, en raison de sa négligence dans l'exécution de ses obligations et dans la communication de la preuve de son paiement en temps utile. ## I. Faits et procédure Par jugement du 2 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Charles Berna en qualité de curateur. Ce jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par acte d'huissier du 23 mai 2025. À l'audience des plaidoiries, l'appelante a fait valoir que la créance de l'Administration des contributions directes, d'un montant de 12.324,15 euros, avait été réglée avant le prononcé du jugement déclaratif, et sollicité en conséquence le rabattement de la faillite. Le receveur a confirmé le paiement intervenu en première instance, précisant que le virement émanait d'un tiers et ne comportait aucune mention permettant d'en identifier la cause, de sorte qu'il n'avait pu être imputé à temps, la société ne s'étant pas présentée à l'audience fixée devant le tribunal. Il ne s'est pas opposé au rabattement. Le curateur a également déclaré ne pas s'y opposer, la seule créance déclarée au passif ayant été acquittée, et a relevé que ses frais et honoraires avaient été pris en charge par l'appelante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la cour était de savoir si une société commerçante, dont la faillite a été prononcée sur la base d'un défaut de paiement, doit voir cette mesure rabattue lorsque, avant le jugement déclaratif, la créance à l'origine de la procédure a été réglée et que le passif déclaré et les frais de la procédure ont été intégralement acquittés. La cour rappelle que, selon l'article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Elle en déduit que, dès lors que le passif déclaré et les frais et honoraires du curateur ont été payés, le non-paiement de la créance ayant fondé le prononcé de la faillite doit être regardé comme un dysfonctionnement momentané. La société n'était donc pas, au moment du prononcé de la faillite, dans un état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, conditions cumulatives de l'état de faillite. Le rabattement s'impose en conséquence. S'agissant des frais, la cour met à la charge de l'appelante les dépens des deux instances, les frais d'administration de la faillite et les honoraires du curateur, au motif que la procédure a été déclenchée par sa négligence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il rappelle que l'état de faillite suppose la réunion de deux éléments, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et qu'il s'apprécie à la date du jugement déclaratif. Le paiement intégral du passif déclaré et des frais de procédure constitue, dans l'espèce, la preuve que la défaillance initiale n'était pas structurelle. La décision illustre ainsi le caractère exceptionnel de la faillite, qui ne saurait sanctionner un simple incident de paiement dont la source a disparu avant que le juge ne statue. Sur le plan pratique, l'arrêt souligne l'importance de la diligence du débiteur : le paiement intervenu sans mention d'imputation n'a pas pu être affecté à la dette concernée, faute d'information du créancier, et la société a laissé la procédure se poursuivre en ne comparaissant pas. La condamnation aux frais, que la cour justifie par la négligence de l'appelante, rappelle que le rabattement n'efface pas les conséquences de la procédure lorsque celle-ci est imputable au débiteur. Il convient enfin de noter que le rabattement repos