Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 juin 2025 en composition de juge unique, déclare irrecevable le recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant l'exécution, du 27 mai 2025 au 21 mai 2026, d'une interdiction de conduire de douze mois. Le juge retient que le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 698(3) du Code de procédure pénale court à compter de la notification de la décision attaquée, et que la notification, bien que proposée par pli recommandé, doit être tenue pour effective dès lors que le destinataire a été avisé de l'envoi le 5 mai 2025 et n'a pas retiré le pli auprès des services postaux. Le recours, introduit par courrier électronique le 17 juin 2025, était donc tardif. La solution illustre une règle de sens constant : le refus de retirer un pli recommandé ne fait pas obstacle à la présomption de connaissance de la décision et ne proroge pas le délai de recours. Elle rappelle, plus largement, que le délai de recours en matière d'exécution des peines est un délai strict, d'ordre public procédural, dont le point de départ est fixé par la notification et non par la prise de connaissance effective du requérant. L'arrêt ne tranche toutefois aucune question de fond relative à l'opportunité d'un aménagement de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 1043 du 15 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral, pour défaut d'assurance. Par ordonnance pénale n° 224 du 3 mars 2025, la même juridiction l'a de nouveau condamné à une interdiction de conduire de douze mois avec sursis intégral, pour avoir circulé malgré une suspension administrative de son permis de conduire. Cette seconde condamnation a entraîné sa déchéance du sursis attaché à la première. Par décision du 29 avril 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a fait savoir au requérant que l'interdiction de conduire ferme prononcée le 15 décembre 2020 commencerait le 27 mai 2025 pour prendre fin le 21 mai 2026. Le relevé « Track and Trace » de La Poste, daté du 5 juin 2025, établit que l'intéressé a été avisé de cette décision par envoi recommandé le 5 mai 2025, sans jamais retirer le pli. Le requérant a formé un recours par requête adressée au greffe de la Cour supérieure de justice par courrier électronique le 17 juin 2025. Il sollicitait la reconsidération de l'interdiction ou, à titre subsidiaire, une autorisation exceptionnelle de conduire pendant ses heures de travail, invoquant son emploi de chauffeur au sein de la société SOCIETE1.), la nécessité de conduire son jeune enfant à la crèche et l'état de grossesse de sa conjointe. Il produisait à l'appui une attestation de formation « reconstitution de douze points » datée du 4 mars 2025, une fiche de salaire de mars 2025, l'acceptation du règlement d'ordre intérieur d'une crèche et un certificat médical. Le ministère public a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours pour tardiveté au regard des articles 388 et 698(3) du Code de procédure pénale, et subsidiairement au bien-fondé de celui-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer la composition de la juridiction compétente, et, d'autre part, de savoir à partir de quel moment court le délai de recours contre une décision du Procureur général d'État à l'exécution des peines, lorsque le destinataire a été avisé d'un envoi recommandé qu'il n'a pas retiré. **Sur la composition de la juridiction.** Le juge rappelle que l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la Chambre de l'application des peines siège en composition de juge unique lorsqu'elle connaît d'un recours dirigé contre une décision du Procureur général d'État relative à une requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5. La décision est donc rendue par un juge unique, en l'occurrence la présidente de la chambre. **Sur la recevabilité.** Le juge fonde son raisonnement sur l'article 698(3) du Code de procédure pénale, aux termes duquel le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables courant à compter de la notification de la décision attaquée. La décision du 29 avril 2025 ayant été notifiée par voie postale, le juge retient que le pli a été présenté au destinataire le 5 mai 2025 et que celui-ci, bien qu'avisé, n'a pas proc