## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-24, n° 2169 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2169/25 du 24.06.2025 Dossier n° L-CIV-198/25 Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse, comparant par Maître Céline SEMEDO BORGES, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 19 mars 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 24 avril 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 10 juin 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Le requérant, PERSONNE1.), comparut par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), comparut par Maître Céline SEMEDO BORGES, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir : - - - principalement, dire fondée sa demande en paiement de sa facture au titre de ses frais d’agent ; sinon, subsidiairement, dire fondée sa demande en allocation de dommages et intérêts liée à la résiliation, sinon la résolution abusive du contrat ; partant condamner l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à lui payer le montant 2.981,68 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2022, date du terme fixé dans le contrat pour le paiement, sinon de la demande en justice, sinon de la décision à venir, jusqu’à solde ; condamner encore l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-198/25. Par acte d’avocat à avocat du 10 juin 2025, comportant un bon pour désistement d’action signé par PERSONNE1.), ce dernier déclare se désister de l’action qu’il a introduite à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) (l’indication de l’adresse L-ADRESSE4.) constituant une erreur matérielle) suivant le prédit exploit d’huissier de justice, inscrite sous le numéro L-CIV-198/25 du rôle. Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extension du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n° 17640 du rôle). 2 Il échet donc de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action. Ledit désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL ainsi que la procédure qui s’en est suivie. La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais et dépens conformément au principe général de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. L’obligation de payer les frais et dépens résulte implicitement du désistement. Il n’est pas nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre. PERSONNE1.) est partant condamné aux frais et dépens. PAR CES MOTIFS : le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’action, constate que le désistement d’action est régulier et valable, décrète le désistement d’action, déclare que suite à ce désistement, l’action introduite par PERSONNE1.) contre l’association sans but lucratif SOCIETE2.) ASBL et la procédure qui s’en est suivie sont éteintes, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Patricia HEMMEN, juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Patricia HEMMEN Juge de paix Tom BAUER Greffier 3