## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-24, n° 2173 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2173/2025 RPL 647/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du vingt-quatre juin 2025 deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à PL-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à LADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 octobre 2024 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. PERSONNE1.) demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 1.695,95 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 15 novembre 2023, jusqu’à solde. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 23 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 janvier 2025 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. En l’occurrence, PERSONNE1.) réclame la somme de 1.695,95.-EUR, correspondant au produit de la vente de deux articles effectuée via la plateforme Amazon pour un montant total de 2.005.-EUR. Il explique que sur ce montant, SOCIETE1.) aurait automatiquement prélevé une commission de vente de 309,84.-EUR, puis aurait crédité le solde de 1.695,95.-EUR sur son compte utilisateur, sans toutefois transférer cette somme sur son compte bancaire. Ainsi, depuis près d’un an, SOCIETE1.) bloquerait indûment le versement des fonds et aurait suspendu son compte utilisateur sans justification et malgré le fait qu’il ait livré les articles dans les délais. Par la suite, SOCIETE1.) aurait imposé une série de procédures complexes et chronophages ; il aurait fallu attendre deux semaines pour obtenir un entretien avec un employé basé en Inde, à qui il fallait envoyer tous les documents nécessaires. Or, même après une vérification prétendument réussie, l’accès aux fonds resterait bloqué. 2 PERSONNE1.) considère qu’il s’agit là de pratiques délibérées et systématiques destinées à retarder les transferts de fonds, dans le but d’augmenter artificiellement la valeur de la plateforme en conservant les avoirs des utilisateurs. À l’appui de sa demande, il verse deux documents intitulés « order details », établissant que les articles pour un prix total de (2x1.002,89) ont été commandés et livrés, ainsi qu’une mise en demeure adressée à SOCIETE1.) dans laquelle il réclame la somme restante due et demande que le montant de 1.695,95.-EUR soit transféré sur son compte bancaire. La défenderesse, bien que régulièrement informée de la procédure, n’a pas présenté aucun motif valable, ni justifié la rétention des fonds en question. Dès lors, en l’absence de toute contestation et d’explication fondée de la part de la défenderesse, et au vu des pièces justificatives produites, il convient de constater que PERSONNE1.) établit de manière suffisante la réalité de la créance et son exigibilité. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer au demandeur la somme réclamée de 1.695,95.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 9 octobre 2024. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se déclare compétent pour en connaître, la dit fondée, condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.695,95.-EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 9 octobre 2024, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. 3 Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4