Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-24, n° 2171 (JPLTRAVAIL)

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer les montants suivants :

1. indemnité compensatoire de préavis :
2. arriérés de salaire :
3. frais d’essence :
4. clés :

1.368,00 € 1.919,00 € 76,02 € 37,85 €

soit en tout le montant de 3.400,87 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui verser sa fiche de salaire du mois de février 2021 sous peine d’une astreinte de 20.- € pour le document non remis qui suit le quinzième jour de la notification du présent jugement. Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

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I. Quant à l’indemnité compensatoire de préavis A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [9(jours) X 8(jours) X 19.- € (salaire horaire) =] 1.368,00 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 9 jours. Il fait valoir à l’appui de sa première demande que l’article L.121-5 du code du travail précise que le délai de préavis est en cas de licenciement pendant la période d’essai de 4 jours par mois d’essai convenu sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans devoir excéder un mois. Il fait partant valoir que compte tenu de la période d’essai de six mois, le préavis de licenciement était de 24 jours. Le requérant fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a donné qu’un préavis de 15 jours, de sorte qu’il aurait encore droit à une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 9 jours. La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, ainsi que la demande du requérant en paiement d’un salaire pour le mois de février 2021, dans leur principe et dans leur quantum. Elle fait ainsi valoir l’indemnité compensatoire de préavis et le salaire du mois de février 2021 ne sont pas dus alors que le contrat de travail du requérant aurait été résilié le 1er février 2021 sans dispense de travail. Elle fait cependant valoir que le requérant ne s’est plus présenté à son poste de travail dès le 3 février 2021, de sorte qu’il n’aurait à défaut pour lui d’avoir presté son travail pas droit à ses salaires. Elle se rapporte ainsi aux attestations testimoniales qu’elle a versées au dossier pour retenir qu’elle a convoqué le requérant le 2 février 2021 et qu’elle l’a fait reconduire par un autre salarié, PERSONNE2.), à la maison alors qu’il aurait senti l’alcool et qu’il aurait été en incapacité de conduire. La partie défenderesse offre finalement en preuve par l’audition du témoin PERSONNE3.) qu’« à partir du 3 février 2021, Monsieur PERSONNE4.) ne s’est plus présenté à son poste de travail et il n’a jamais téléphoné pour prévenir de son absence, je n’ai jamais reçu de certificat médical non plus. ». Le requérant réplique que la partie défenderesse l’a convoqué le 2 février 2021 pour lui dire qu’il n’avait plus besoin de se présenter à la société alors qu’elle n’aurait plus besoin de lui et qu’il devait rendre les clés. Il fait ainsi valoir que la partie défenderesse l’a oralement dispensé de prester le préavis. Il offre ainsi en preuve par l’audition du témoin PERSONNE2.) : « que le 2 février 2021, vers 16H00 sans préjudice quant à la date et l’heures exactes, au retour de Monsieur PERSONNE1.) au siège social de la société SOCIETE1.) SARL, sise à L-ADRESSE2.), le gérant de ladite société à savoir Monsieur PERSONNE5.) l’a convoqué à son bureau en présence de Monsieur PERSONNE2.) pour lui dire oralement qu’il était dispensé de prêter le préavis avec effet immédiat à partir du 3 février 2021 jusqu’à l’expiration de son préavis et qu’en conséquence il devait lui restituer les clés de la camionnette et que Monsieur PERSONNE6.) le déposerait à son domicile. Monsieur PERSONNE7.) a accepté la dispense de travail qui n’était soumise à aucune condition, puis Monsieur PERSONNE6.) l’a déposé à son domicile. ».

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Il admet ainsi avoir eu une discussion avec son employeur le 2 février 2021, mais il conteste avoir été alcoolisé. Il fait valoir à ce sujet que l’attestation testimoniale de PERSONNE8.) est imprécise pour déterminer la situation au 2 février 2021. Il fait encore valoir que s’il ne s’est plus présenté sur son lieu de travail, c’est parce qu’il a reçu une dispense de travail. Le requérant fait finalement valoir qu’il a formulé une offre de preuve afin de prouver qu’il a bien été dispensé oralement de prester son préavis. La partie défenderesse conteste qu’elle ait oralement dispensé le requérant de prester son préavis. Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a versé aucune pièce à ce sujet. Elle fait encore valoir que l’offre de preuve formulée par le requérant n’est ni précise, ni pertinente, ni concluante. La partie défenderesse fait finalement valoir que la présence du requérant après le 2 février 2021 est une obligation de résultat et que l’absence du requérant le constitue en faute. B. Quant aux motifs du jugement Or, l’article L.121-5 du code du travail ne prévoit pas de sanction consistant dans l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis pour la situation ou soit l’employeur, soit le salarié, résilie un contrat à l’essai au mépris des dispositions spécifiques concernant le délai de préavis à respecter. La partie qui se prétend victime d’une rupture unilatérale de contrat est cependant en droit de demander qu’elle soit indemnisée du préjudice effectivement subi. La demande du requérant, pour autant qu’elle tend à l’obtention d’une indemnité compensatoire pour non-respect du délai de préavis de 15 jours, n’est partant pas fondée. Il y a en conséquence lieu de rejeter les offres de preuve formulées par les deux parties au litige pour n’être ni pertinentes, ni concluantes. II. Quant aux arriérés de salaire A. Quant au salaire du mois de janvier 2021 a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 95 € à titre de solde de son salaire du mois de janvier 2021. Le requérant fait valoir à l’appui de cette demande qu’il a travaillé au cours du mois de janvier 2021 en tout 20 jours, soit 160 heures, mais que la partie défenderesse ne lui a payé que 155 heures, de sorte qu’il resterait un solde redû de [5(heures) X 19.- € (salaire horaire) =] 95 €. La partie défenderesse demande à voir déclarer non fondée la deuxième demande du requérant. Elle se base sur le récapitulatif qu’elle a versé au dossier, récapitulatif qui constituerait un registre des heures travaillées par le requérant, pour retenir que le requérant n’a travaillé que 155 heures pendant le mois de janvier 2021, ce qui correspondrait à ce qui a été payé. Page 4 of 10

Elle fait ainsi valoir que 155 heures ont été prestées et payées. Elle conteste ainsi que le requérant ait travaillé 160 heures au mois de janvier 2021. La partie défenderesse revoie finalement à l’article 5 du contrat de travail du requérant pour retenir que les heures de travail peuvent varier en fonction des besoins de l’entreprise. Le requérant réplique que les 155 heures qu’il aurait prestées ne ressortent pas du récapitulatif versé par la partie défenderesse alors que son nom ne figurerait pas dans ce récapitulatif. Il fait finalement valoir à ce sujet que ce récapitulatif émane de la partie défenderesse elle-même. Il renvoie ensuite à l’article 4 de son contrat de travail pour retenir que la durée normale de travail est de 40 heures par semaine. Il fait ainsi valoir que le contrat de travail ne prévoit en son article 5 qu’une extension du temps de travail. Il fait ainsi valoir qu’il devait prester huit heures de travail par jour, de sorte qu’il aurait presté 160 heures sur 20 jours. Le requérant fait en effet valoir qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 4 janvier 2021. b) Quant aux motifs du jugement Or, l’employeur est en tout cas tenu de fournir à son salarié du travail pour la durée de travail prévue dans le contrat de travail et il doit le rémunérer pour la durée du travail ainsi prévue dans ce contrat. D’après l’article 4 du contrat de travail conclu par les parties au litige en date du 11 décembre 2022, « la durée normale de travail est de 40 heures par semaine ». En outre, aux termes de l’article 5 du contrat de travail du requérant : « L’horaire normal de travail est de 8h à 12h et de 13h à 17h. Il pourra varier en fonction des besoins de l’entreprise. Des astreintes seront à effectuer suivant les besoins de l’entreprise. ». Il résulte partant du contrat de travail du requérant que la durée normale de travail est sauf astreinte de quarante heures par semaine. Le requérant étant entré au service de la partie défenderesse le 4 janvier 2021, il aurait partant dû travailler [20(jours) X 8(heures) =] 160 heures le mois de janvier 2021. Or, la partie défenderesse n’a mis en compte dans la fiche de salaire du requérant du mois de janvier 2021 que 155 heures de travail. La partie défenderesse doit partant encore payer au requérant le montant de [5(heures) X 19.- € (salaire horaire) =] 95.- € à titre de son salaire pour le mois de janvier 2021. B. Quant au salaire du mois de février 2021 a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [12(jours) X 8(heures) X 19.- € (salaire horaire) =] 1.824.- € à titre de salaire pour le mois de février 2021. Page 5 of 10

Le requérant fait valoir à l’appui de sa troisième demande qu’il n’a pour le mois de février 2021 pas reçu de salaire du tout malgré le fait qu’il a travaillé pour le compte de la partie défenderesse 12 jours pendant ce mois. La partie défenderesse conteste cette demande alors que le requérant ne se serait plus présenté à son poste de travail à partir du 3 février 2021. La partie défenderesse fait en effet valoir qu’étant donné que le requérant n’a à partir du 3 février 2021 plus presté de travail, il n’aurait pas non plus droit à ses salaires à partir de cette date. Le requérant réplique que la partie défenderesse admet qu’il a encore été présent sur son lieu de travail le 1er et le 2 février 2021, de sorte qu’il aurait en tout état de cause droit à une partie de son salaire du mois de février 2021. Le requérant fait finalement valoir qu’il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) qu’il a encore travaillé le 1er et le 2 février 2021. La partie défenderesse réplique que le requérant a seulement travaillé jusqu’au 2 février 2021. b) Quant aux motifs du jugement Le requérant a été licencié par courrier daté du 1er février 2021 avec un préavis qui a commencé à courir le 2 février 2021. Etant donné que la partie défenderesse ne conteste pas que le requérant a encore travaillé le 1er février 2021, sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de février 2021 doit être déclarée fondée pour le montant de [8(heures) X 19.- € (salaire horaire) =] 152.- €. III. Quant à la demande en remboursement des frais d’essence A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 76,02 € à titre de frais d’essence. Le requérant fait en effet valoir à l’appui de sa quatrième demande qu’il a dû avancer pour le compte de la partie défenderesse une facture d’essence pour son véhicule de service d’un montant de 76,02 €, facture qui ne lui aurait pas été remboursée. La partie défenderesse fait valoir qu’elle ne comprend pas trop cette demande. Elle fait ensuite valoir que le requérant n’a pas versé de pièces justifiant qu’il a avancé des frais pour elle. La partie défenderesse fait ainsi valoir que l’extrait bancaire que le requérant a versé au dossier ne prouve pas que « cela a été fait à son nom et pour son compte ». Le requérant fait finalement valoir que l’extrait bancaire qu’il a versé aux débats est à apprécier par le tribunal. Le requérant fait en effet valoir qu’il ne dispose pas d’autres éléments pour prouver sa quatrième demande.

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B. Quant aux motifs du jugement Si le requérant a versé un extrait bancaire duquel il résulte qu’il a dépensé le montant de 76,02 € pour de l’essence, il est en tout cas resté en défaut de prouver que la partie défenderesse s’est engagée à lui rembourser ces frais d’essence. La demande du requérant en remboursement de ses frais d’essence doit partant être déclarée non fondée. IV. Quant à la demande en remboursement des frais relatifs à la confection de clés A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 37,85 € à titre de clés qu’il aurait dû confectionner à la demande de son ancien employeur. Le requérant fait valoir à l’appui de sa cinquième demande qu’il a sur demande de la partie défenderesse dû faire des doubles des clés des résidences ADRESSE3.) pour un montant de 37,85 €, montant qui ne lui aurait pas été restitué. En ce qui concerne la quatrième demande du requérant, la partie défenderesse a développé les mêmes moyens que ceux qu’elle a développés pour la troisième demande de son ancien salarié. Le requérant fait encore valoir que l’extrait bancaire qu’il a versé aux débats est à apprécier par le tribunal. Le requérant fait en effet valoir qu’il ne dispose pas d’autres éléments pour prouver sa cinquième demande. B. Quant aux motifs du jugement Si le requérant a versé un extrait de compte justifiant qu’il a payé le montant de 37,85 € à l’entreprise SOCIETE2.), il est en tout état de cause resté en défaut de prouver qu’il a exposé des frais relatifs à la confection de clés pour la partie défenderesse. Le requérant doit partant également être débouté de sa cinquième demande. V. Quant à la fiche de salaire du mois de février 2021 A. Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui verser sa fiche de salaire du mois de février 2021 sous peine d’une astreinte de 20.- € pour le document non remis qui suit le quinzième jour de la notification du présent jugement. Le requérant fait valoir à l’appui de sa sixième demande qu’il n’a pas reçu sa fiche de salaire du mois de février 2021. La partie défenderesse réplique qu’elle a fourni au requérant sa fiche de salaire pour le mois de janvier pour 155 heures de travail, de sorte que la demande du requérant ne serait pas fondée. La partie défenderesse conteste finalement l’astreinte demandée dans son principe et dans son quantum. B. Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.125-7(1) et (2) du code du travail :

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« L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestées, ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature. Lors de la résiliation du contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours. ». Etant donné que le requérant a encore travaillé pour la partie défenderesse le 1er février 2021 et que la relation de travail entre les parties au litige a pris fin le 26 février 2021, la partie défenderesse doit conformément à l’article L.125-7 du code du travail encore verser au requérant sa fiche de salaire du mois de février 2021. La partie défenderesse n’ayant pas prouvé qu’elle a satisfait à son obligation légale consistant à remettre au requérant sa fiche de salaire du mois de février 2021, il y a lieu de la condamner à la lui verser endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 20.- € par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 200.- €. VI. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 375.- €. La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- €. La demande de la partie défenderesse en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige. VII. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement. En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de (95.- € + 152 € =) 247.- €. La demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée non fondée pour la condamnation au versement de la fiche de salaire du mois de février 2021 alors que les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. La dernière demande du requérant doit être rejetée pour le surplus eu égard à l’issue du litige.

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PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort déclare la demande d’PERSONNE1.) recevable en la forme ; déclare non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et la rejette ; déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2021 pour le montant de 95.- € ; déclare fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de février 2021 pour le montant de 152.- € ; déclare non fondée sa demande en remboursement de frais d’essence et la rejette ; déclare non fondée sa demande en remboursement des frais occasionnés par la confection de clés et la rejette ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (95.- € + 152 € =) 247.- € avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en versement de sa fiche de salaire du mois de février 2021 ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à remettre à PERSONNE1.) ce document endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 20.- € par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 200.- €; déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 375.- € ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 375.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 247.- €, et la rejette pour le surplus.

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Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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