Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-24, n° 2172 (JPLTRAVAIL)

FAITS: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mars 2023. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 mars 2023. Après refixations, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du 16 janvier 2024. L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 26 novembre 2024. Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 3 juin 2025. A cette audience, la partie demanderesse fut représentée par Maître Céline SCHMITZ, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Frédéric KRIEG. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 3 juin 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. L’ETAT a cependant par fax du 15 mai 2025 informé le tribunal de ce siège qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir dans l’affaire. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement explications. L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé le Page 2 of 8

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 1.446,21 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. En ce qui concerne sa demande pécuniaire, la requérante demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la notification du présent jugement. La requérante demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La requérante demande encore la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance. Elle demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution et à voir déclarer le présent jugement commun à toutes les parties. Par la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin qu’il puisse faire valoir ses droits. La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience du 3 juin 2025 ni présenté, ni fait représenter, pour faire valoir ses moyens. Etant donné qu’il a pour avocat Maître Emmanuel REVEILLAUD, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. I. Quant à la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris A. Quant aux moyens des parties au litige La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.446,21 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris. Elle a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête, annexée au présent jugement. Elle fait plus particulièrement valoir

qu’elle a été au service de la partie défenderesse sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 8 avril 2021 avec effet au 6 avril 2021 en qualité de secrétaire administrative ;

que le contrat de travail a été résilié avec un préavis de deux mois en date du 31 mars 2022 ;

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que par courriers des 19 août 2022, 1er septembre 2022 et 27 septembre 2022, elle a enjoint la partie défenderesse de lui verser le solde des congés restant dus ;

qu’en vertu des dispositions du contrat de travail, son salaire est fixé à la somme de 1.100.- € , soit un taux horaire de 1.100.- €/64 heures, soit 17,18 € ;

que la partie défenderesse reste donc redevable de la somme de 1.466,21 € qui se décompose comme suit ;

que pour l’année 2021, 21 jours de congé à 3,2 heures (avril 2021 à décembre 2021) – 6 jours de congé à 3,2 heures prises = 15 jours de congé à 3,2 heures restent à payer, soit 15 jours X 3,2 heures X 17,18 € = 824,64 € ;

que pour l’année 2022, 11,67 jours de congé à 3,2 heures (1er janvier 2022 au 31 mai 2022) restent à payer, soit le montant de 11,67 jours X 3,2 heures X 17,18 € = 641,57 € ;

que malgré courrier de rappel du 27 septembre 2022, la partie défenderesse refuse de s’exécuter ;

qu’il y dès lors lieu à contrainte judiciaire .

La partie défenderesse conteste la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris. En ce qui concerne les congés pour l’année 2021, la partie défenderesse fait valoir que les congés de cette année sont perdus à défaut de cause légale de report des congés. Elle fait ensuite valoir que même si les congés de l’année 2021 avaient été reportés à l’année 2022, la requérante aurait dû prendre ses congés jusqu’au 31 mars 2022, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait. Elle fait en effet valoir que la requérante a été absente pour maladie jusqu’au 15 novembre 2021, de sorte qu’elle n’aurait pas été en maladie continue depuis 2021 et que sa maladie ne l’a pas empêché de jouir de son congé. La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante, qui aurait été apte à travailler du 15 novembre 2021 au 28 février 2022, aurait dû prendre ses congés pendant cette période. En ce qui concerne ensuite les congés pour l’année 2022, la partie défenderesse donne en premier lieu à considérer que le montant de l’indemnité compensatoire pour congés non pris que la requérante a réclamé dans son courrier du 1er septembre 2022 ne correspond pas à celui qu’elle réclame dans sa requête. La partie défenderesse se base finalement sur un avis de débit de la poste pour retenir qu’elle a payé à la requérante le montant net de 428,80 € à titre de son indemnité compensatoire pour congés non pris de l’année 2022. Si la requérante admet qu’elle n’a été en maladie que jusqu’au 15 novembre 2021, elle fait cependant valoir qu’elle n’a pas pu prendre ses congés en raison de la difficulté pour elle de gérer son temps de travail et en raison du fait qu’elle a été empêchée de prendre ses congés. La requérante fait finalement valoir qu’elle a corrigé le montant de l’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2022 dans sa requête qui reteindrait partant le bon montant. La partie défenderesse conteste qu’elle ait refusé d’accorder à la requérante ses congés depuis le 15 novembre 2021 en raison des besoins du service.

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La partie défenderesse fait ainsi valoir que l’affirmation de la requérante suivant laquelle elle aurait été empêchée de prendre ses congés de 2021 reste à l’état de simple allégation. B. Quant aux motifs du jugement En ce qui concerne en premier lieu la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2021, aux termes de l’article L.233-9 du code du travail : « Le congé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier. Il peut cependant être reporté à l’année suivante à la demande du salarié s’il s’agit du droit au congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en cours. ». En outre, aux termes de l’article L.233-10 du code du travail : « Le congé est en principe fixé selon des besoins du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. ». Il découle de ces dispositions légales que le report du congé sur l’année de calendrier subséquente est interdit sauf exception légale. Même à supposer que la partie défenderesse n’ait pas accordé à la requérante ses congés de l’année 2021 pour les besoins du service ou parce que les désirs justifiés d’autre salariés de l’entreprise ne s’y sont opposés, la requérante, qui n’a plus été en maladie continue depuis le 15 novembre 2021, aurait dû prendre ses congés jusqu’au 31 mars 2022. A défaut pour la requérante d’avoir pris ses congés de 2021 avant le 31 mars 2022, ces congés sont prescrits. La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour l’année 2021 doit partant être déclarée non fondée. En ce qui concerne ensuite la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2022, la requérante, qui a été licenciée avec un préavis qui a couru jusqu’au 31 mai 2026, pouvait pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2022 prétendre à [26(jours) : 12(mois) X 5(mois) =] 10, 83 jours de congé, soit 11 jours de congés. La requérante pouvait partant prétendre à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2022 à la somme brute de [11(jours) X 3,2(heures) X 17,18 € (salaire horaire retenu par la requérante) =] 604,74 €. Or, l’employeur qui prétend que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatoire pour congés non pris doit établir ou bien qu’il a accordé au salarié le congé auquel il avait droit ou bien qu’il lui a payé l’indemnité correspondant au congé non pris. Or, il résulte d’un avis de débit de la poste versé par la partie défenderesse que cette dernière a pour l’année 2022 payé à la requérante une indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant net de 428,80 €. Etant donné que la requérante est restée en défaut de prouver que la partie défenderesse lui redoit encore un montant à titre de son indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2022, et plus particulièrement que le montant net payé par la partie défenderesse à titre de cette indemnité Page 5 of 8

compensatoire pour congés non pris ne correspond pas au montant but qu’elle réclame au titre de cette indemnité, la demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit également être déclarée non fondée pour l’année 2022. Il y en conséquence lieu de rejeter la demande de la requérante en majoration du taux d’intérêt.

II. Quant à la demande reconventionnelle de partie défenderesse A. Quant aux moyens des parties au litige A l’audience du 3 juin 2025, la partie défenderesse a encore formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la requérante à lui payer le montant de [8(heures) X 17,18 € (salaire horaire) =] 137,44 € à titre d’arriérés de salaire non dus. Elle fait en effet valoir que la requérante n’est pas venue travailler le 21 avril 2022, de sorte qu’elle aurait été en absence injustifiée à cette date. Elle fait ainsi valoir que la requérante a admis dans son courrier daté du 1er septembre 2022 qu’elle n’est pas venue travailler le 21 avril 2022. Elle fait ainsi valoir que la requérante ne lui a contrairement à son affirmation rendu les clés que le 25 avril 2022. La partie défenderesse offre finalement en preuve par l’audition du témoin PERSONNE2.) que « Madame PERSONNE1.) a restitué les clés du bureau à Madame PERSONNE2.) le lundi, 25 avril 2022. Elle avait donc accès à son lieu de travail le 21 avril 2022. ». La requérante réplique qu’elle a rendu les clés à la partie défenderesse début avril 2021, de sorte qu’elle n’aurait le 21 avril 2022 plus eu les clés en mains pour se rendre à son travail. Elle fait ainsi valoir qu’elle n’a pas été à son travail le 21 avril 2022 alors qu’elle aurait été empêchée physiquement de renter dans les locaux. La requérante s’oppose finalement à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse. B. Quant aux motifs du jugement La demande reconventionnelle de la partie défenderesse est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le contrat de travail, qui est un contrat synallagmatique, engendre des obligations réciproques à la charge des parties, l’obligation principale du salarié étant celle d’effectuer le travail pour lequel il a été engagé, le corollaire de cette obligation salariale étant pour l’employeur de le rémunérer pour le travail effectué selon l’adage « tout travail mérite salaire ». Cependant seul un travail effectif engendre pour le salarié le droit au paiement d’un salaire, de sorte qu’aucune rémunération n’est due à un salarié absent de son travail sans justificatifs. L’engagement du salarié de se présenter à son lieu de travail est ainsi une obligation de résultat et l’employeur a suffi aux exigences de preuve s’il a établi le fait de l’absence du salarié à son poste. Il appartient alors au salarié, qui prétend que son absence est justifiée, de prouver les causes justificatives de son absence. Page 6 of 8

Il aurait ainsi appartenu à la requérante, qui ne conteste pas avoir été absente de son travail le 21 avril 2021, de prouver la cause justificative de son absence et plus particulièrement le fait qu’elle n’a pas pu accéder à son lieu de travail le 21 avril 2021 pour avoir dû rendre les clés à la partie défenderesse début avril 2021, ce qu’elle est restée en défaut de faire. Etant donné que la requérante n’a pas prouvé qu’elle a été absente de son lieu de travail de façon justifiée le 21 avril 2021, elle doit rembourser le salaire que la partie défenderesse lui a payé pour ce jour-là. La demande reconventionnelle de la partie défenderesse doit partant être déclarée fondée pour le montant réclamé de 137,44 €. Il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse qui est superfétatoire. III. Quant à la demande des parties au litige en allocation d’une indemnité de procédure La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La demande de la requérante en allocation d’une indemnité de procédure doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige. La partie défenderesse réclame quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de 500.- €. Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à la partie défenderesse à la somme réclamée de 500.€. IV. Quant à la demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution. La dernière demande de la requérante doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris et la rejette ; déclare non fondée sa demande en majoration du taux d’intérêt et la rejette ;

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déclare fondée la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. en remboursement d’arriérés de salaire pour le montant de 137,88 € ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 137,88 € avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2025, date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure et la rejette ; déclare fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- €, partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent jugement et la rejette ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ; déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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