Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 24 juin 2025 (n° 2172/2025, rôle L-TRAV-177/23) rappelle, à propos d'une demande en paiement d'indemnité compensatoire pour congés non pris, deux principes cardinaux du droit luxembourgeois des congés payés : le congé doit en principe être accordé et pris au cours de l'année de calendrier, son report à l'année suivante étant réservé à des hypothèses légalement déterminées (article L.233-9 du Code du travail), et l'employeur qui conteste une créance de congé ou d'indemnité doit établir soit l'octroi effectif du congé, soit le paiement de l'indemnité correspondante. Le tribunal déboute la salariée de ses prétentions, faute de preuve de la créance résiduelle pour l'année 2022 et au motif de la prescription des congés de l'année 2021 non pris avant le 31 mars 2022. Il retient en outre, sur demande reconventionnelle, le remboursement d'un salaire indûment perçu pour une journée d'absence injustifiée. La décision articule ainsi la règle de la fixation du congé selon les besoins du salarié et la règle de la charge de la preuve, dans une logique qui fait peser sur chacune des parties la démonstration des faits qui fondent ses prétentions. ## I. Faits et procédure Solange BOCK (désignée ici PERSONNE1.) dans le jugement) a été engagée par l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. par contrat à durée indéterminée conclu le 8 avril 2021, avec effet au 6 avril 2021, en qualité de secrétaire administrative. Le contrat a été résilié moyennant un préavis de deux mois par lettre du 31 mars 2022. La salariée soutient avoir adressé à l'employeur, par courriers des 19 août, 1er septembre et 27 septembre 2022, des demandes de paiement du solde de ses congés. Elle réclame une indemnité compensatoire de 1.446,21 € (soit 824,64 € pour l'année 2021 et 641,57 € pour l'année 2022), avec intérêts légaux, majoration de trois points du taux d'intérêt, indemnité de procédure de 1.000 € et exécution provisoire. L'employeur conteste, invoquant la perte des congés de 2021 faute de cause légale de report, l'absence de maladie continue au-delà du 15 novembre 2021, et le paiement à la salariée d'une somme nette de 428,80 € au titre des congés 2022, attestée par un avis de débit postal. Il forme en outre une demande reconventionnelle de 137,44 € correspondant à une journée d'absence du 21 avril 2022, offrant de prouver par témoin la restitution des clés le 25 avril 2022. L'ÉTAT du Grand-Duché de Luxembourg, mis en intervention en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu mais a informé le tribunal, par télécopie du 15 mai 2025, ne pas avoir de revendication à faire valoir ; le jugement est néanmoins rendu contradictoirement à son égard et lui est déclaré commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales. La première porte sur le sort des congés non pris de l'année 2021 : ceux-ci peuvent-ils donner lieu à indemnisation, alors que le report est en principe exclu ? La seconde concerne la preuve de la créance résiduelle au titre de l'année 2022, lorsque l'employeur allègue un paiement libératoire. Accessoirement se pose la question de la charge de la preuve de la justification d'une absence ayant donné lieu à rémunération indue. **Sur les congés de l'année 2021.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article L.233-9 du Code du travail, le congé doit être accordé et pris au cours de l'année de calendrier, un report à l'année suivante n'étant admis, à la demande du salarié, que pour le droit proportionnel de la première année non entièrement acquis durant l'année en cours. L'article L.233-10 prévoit que le congé est en principe fixé selon les besoins du salarié, sauf opposition justifiée tenant aux besoins du service ou aux désirs légitimes d'autres salariés ; dans ce cas seulement, le congé non pris peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Le juge en déduit que le report sur l'année subséquente est prohibé hors exception légale. Même à supposer que l'employeur ait refusé le congé pour des besoins de service, la salariée, qui n'était plus en maladie continue depuis le 15 novembre 2021, devait prendre ses congés avant le 31 mars 2022. Faute de l'avoir fait, ceux-ci sont prescrits et la demande est rejetée. Le tribunal ne tranche pas l'allégation d'un refus de congé, qu'il estime en tout état de cause indifférente à l'issue du litige. **Sur les congés de l'année 2022.** Le trib