Le jugement rendu le 24 juin 2025 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, apporte une précision utile sur le sort de la saisie-arrêt dont la base d'autorisation a été ultérieurement anéantie. Le tribunal retient que la rétractation, par le juge des référés, de l'ordonnance présidentielle ayant autorisé la saisie fait disparaître le fondement de celle-ci : la saisie-arrêt est nulle pour absence d'autorisation, et la demande en validation qui s'y rattache devient sans objet, donc irrecevable. Il juge cependant que cette nullité ne touche pas l'action en condamnation du saisissant contre le tiers saisi, laquelle demeure recevable et doit être instruite au fond. La décision distingue ainsi nettement la sûreté conservatoire, qui tombe avec son titre, et la créance elle-même, dont l'existence reste à établir devant le juge du fond. Le jugement est par ailleurs notable pour l'invitation faite aux avocats de conclure par conclusions récapitulatives, en application d'un protocole conclu entre le Barreau et la juridiction, ce qui témoigne d'une pratique de gestion de la procédure orientée vers la concentration des moyens. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)) a obtenu, par une autorisation présidentielle rendue le DATE2.), la permission de pratiquer une saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement d'une somme de 400.000 euros, majorée des intérêts légaux et d'une provision de 2.500 euros. La saisie fut pratiquée le DATE3.) entre les mains de plusieurs dizaines de parties tierces-saisies, puis dénoncée à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après SOCIETE2.)) par exploit du DATE1.), lequel contenait également assignation en validation et en condamnation. La contre-dénonciation aux tiers saisis intervint le 30 mars 2021. Le litige porte sur le recouvrement d'une créance que SOCIETE1.) prétend détenir à l'égard de SOCIETE2.), fondée sur un contrat de prêt daté du 4 octobre 2019. SOCIETE2.) conteste avoir signé ce contrat et soutient que la somme versée constituait un acompte à imputer sur des marges bénéficiaires attendues d'une collaboration relative à des projets immobiliers. Parallèlement, par ordonnance de référé du DATE4.), confirmée en appel par arrêt de la septième chambre de la Cour d'appel rendu le DATE5.), le juge des référés a rétracté l'ordonnance présidentielle de saisir-arrêter et ordonné la mainlevée de la saisie. L'instruction a été clôturée quant à l'incidence de cette ordonnance sur la présente instance, l'affaire étant ensuite mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : la disparition de l'autorisation présidentielle, consécutive à la rétractation par le juge des référés, prive-t-elle la saisie-arrêt de tout effet et rend-elle sans objet la demande en validation, et cette même disparition affecte-t-elle la demande en condamnation formée contre le tiers saisi ? Sur la nature du litige, le tribunal relève qu'il oppose deux sociétés commerciales et porte sur l'exécution d'un contrat en relation avec leur activité commerciale. Il s'agit donc d'un litige commercial, que le tribunal d'arrondissement est compétent pour connaître en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur ayant pu, en application de l'article 547, alinéa 2, du même code, recourir à la procédure civile. Sur la demande en validation, le tribunal constate que la rétractation de l'ordonnance présidentielle ne vise que l'autorisation rendue sur requête unilatérale, et non la décision au fond sur l'existence de la créance ni sur la validité de la saisie. Toutefois, la disparition de l'autorisation entraîne la nullité de la saisie-arrêt, rendant la demande en validation sans objet. Le tribunal s'appuie sur deux arrêts de la Cour d'appel (7 décembre 2005, n° 29366, et 14 juin 2006, n° 29759) pour fonder cette solution. Il en déduit l'irrecevabilité de la demande en validation. Sur la demande en condamnation, le tribunal retient qu'elle n'est pas affectée par la nullité de la saisie, dès lors que l'action contre la partie saisie est indépendante de la mesure conservatoire. Elle est donc déclarée recevable, mais le tribunal, relevant que l'ordonnance de rétractation n'a d'incidence que sur la validation, ne statue pas sur son bien-fondé : il renvoie les parties à conclure au moyen de conclusions récapitulatives, en rappelant