Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant le 24 juin 2025, se déclare territorialement incompétent pour connaître d'une action en contestation de paternité dès lors que la défenderesse et l'enfant mineur concerné sont domiciliés en Belgique, et que la compétence territoriale de principe est, en vertu de l'article 28 du Nouveau Code de procédure civile, celle du domicile du défendeur. Le tribunal relève que les instruments européens et conventionnels relatifs à la compétence en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, qui retiennent le critère de la résidence habituelle de l'enfant ou du créancier, sont inapplicables à l'établissement et à la contestation de la filiation, cette matière étant exclue du champ du Règlement Bruxelles I bis et ne faisant l'objet d'aucune convention spécifique. En l'absence de règle conventionnelle, il recourt aux règles de compétence interne transposées à l'échelle internationale, selon la jurisprudence Pelassa et Scheffel. La décision statue par ailleurs sur l'indemnité de procédure de l'article 240 NCPC, qu'elle alloue partiellement, et met les dépens à la charge du demandeur. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), l'enfant mineur PERSONNE3.), l'administratrice ad hoc de celui-ci, Maître Suzy GOMES MATOS, ainsi que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait, sur le fondement des articles 41 (1) et 44 (1) de l'ordonnance camerounaise n° 81/002 du 29 juin 1951 portant organisation de l'état civil, ainsi que des articles 339 et 342 du Code civil camerounais, qu'il soit admis à prouver par expertise génétique que sa paternité à l'égard de l'enfant n'était pas avérée, qu'il soit dit qu'il n'en est pas le père, que l'enfant ne pourrait plus porter son nom, et que le jugement soit transcrit en marge de l'acte de naissance. Les parties avaient entretenu une relation au Cameroun, où deux enfants étaient nés, dont PERSONNE3.), né en 2013. Le demandeur avait quitté le pays pour solliciter une protection internationale en Europe, tandis que l'aîné de la fratrie, atteint d'un cancer, décédait au Luxembourg peu après son arrivée pour y être soigné. La défenderesse s'était ensuite établie en Belgique. Le juge aux affaires familiales luxembourgeois avait, par jugement du 12 mai 2023, fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l'enfant auprès de sa mère en Belgique, décision non frappée d'appel. La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal, tandis que le Ministère public concluait dans le même sens. L'administratrice ad hoc s'en est rapportée à prudence de justice. La défenderesse sollicitait par ailleurs une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de compétence juridictionnelle internationale en matière de filiation : à défaut de règle européenne ou conventionnelle spécifique, les tribunaux luxembourgeois sont-ils compétents pour connaître d'une action en contestation de paternité lorsque le défendeur et l'enfant sont domiciliés à l'étranger ? Le tribunal procède en trois temps. Il observe d'abord que les textes communautaires et internationaux pertinents en matière de responsabilité parentale (Règlement (UE) n° 2019/1111, Convention de La Haye du 19 octobre 1996), comme en matière d'obligations alimentaires (Règlement (CE) n° 4/2009), retiennent le critère de la résidence habituelle de l'enfant ou du créancier. Il relève toutefois que ces instruments excluent, directement ou indirectement, les litiges relatifs à l'établissement et à la contestation de la filiation, que le Règlement Bruxelles I bis exclut expressément l'état des personnes, et que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne contient aucune disposition de compétence territoriale. Il en déduit l'absence de tout instrument spécifique à la filiation. Il recourt alors au régime de droit commun. Sur le plan international, la compétence se détermine selon les règles de compétence territoriale interne, transposées à l'échelle internationale, suivant la jurisprudence Pelassa et Scheffel. Par application de l'article 28 NCPC, la compétence de principe appartient au tribunal du domicile du défendeur. Les deux défendeurs étant domiciliés en Belgique, le tribunal se déclare incompétent. Sur l'article 240 NCPC, le tribunal rappelle que la condition d'iniquité constitue un pouvoir discrétionnaire du ju