Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 24 juin 2025, tire les conséquences procédurales d'une action en contestation de paternité naturelle dont le demandeur a finalement été reconnu comme le père biologique de l'enfant mineur, la contestation ayant été abandonnée à l'issue de l'expertise génétique ordonnée avant dire droit. Le jugement rejette l'ensemble des demandes accessoires formées par la défenderesse, qu'il s'agisse de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de l'indemnité pour procédure abusive et vexatoire fondée sur l'article 6-1 du Code civil, ou du remboursement des honoraires d'avocat au titre de la responsabilité civile de droit commun. La solution la plus substantielle réside dans la confirmation d'une doctrine constante : l'échec d'une action en justice ou l'issue défavorable d'une prétention ne constitue pas en soi un abus, et la sanction d'un comportement procédural suppose une faute indépendante de l'exercice même du droit d'ester en justice, distincte de la simple témérité. Le jugement illustre également l'articulation délicate entre l'indemnité de procédure, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et la réparation des honoraires sur le fondement de la responsabilité civile, laquelle reste ouverte à condition de rapporter une faute, un préjudice et un lien causal. Le juge rappelle enfin que la charge de la preuve pèse sur la partie qui réclame ces indemnisations. ## I. Faits et procédure Une relation a existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dont est issu l'enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.). PERSONNE1.) a reconnu l'enfant le DATE2.). Par exploit d'huissier du 16 avril 2024, il a assigné la mère, l'enfant et le Procureur d'État aux fins de contester sa paternité naturelle. Par jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal a ordonné une analyse des empreintes génétiques, les déclarations des parties étant insuffisantes à emporter sa conviction. L'expertise a conclu à la paternité de PERSONNE1.). Ce dernier a alors renoncé à l'ensemble de ses demandes et offert de supporter les frais et dépens, mais s'est opposé aux prétentions accessoires de la défenderesse, laquelle sollicitait une indemnité de procédure de 2.500 euros, une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d'avocat évalués forfaitairement à 2.000 euros. Après clôture de l'instruction le 6 mai 2025 et audition du ministère public, qui a conclu à la paternité du demandeur, l'affaire a été mise en délibéré dans les conditions prévues par les articles 226 et 227 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de principe : la contestation de paternité naturelle, dont le fondement est l'article 339 du Code civil, peut-elle prospérer lorsque l'expertise biologique confirme la filiation ? La réponse est évidente et ne fait l'objet d'aucune difficulté, puisque les parties acceptent le résultat et que le demandeur a renoncé à son action. La demande est donc déclarée non fondée, ce qui n'emporte d'ailleurs aucune véritable question juridique nouvelle. Le cœur du jugement porte sur les demandes accessoires. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. L'allocation suppose que la partie demanderesse établisse l'iniquité, condition non remplie en l'espèce. Sur l'indemnité pour procédure abusive et vexatoire, la motivation est plus développée. Le tribunal part de l'article 6-1 du Code civil, qui sanctionne l'acte excédant manifestement l'exercice normal d'un droit. Il souligne la tension entre deux impératifs : la liberté d'accès au juge, qui interdit de faire de l'échec une faute en soi, et la nécessité de réprimer les débordements procéduraux. Il reprend la jurisprudence selon laquelle la partie qui succombe n'est pas ipso facto abusive, et que la faute exigée, après avoir été longtemps qualifiée de malice ou d'erreur grossière équipollente au dol, s'est réduite à une simple légèreté blâmable. Le tribunal précise toutefois qu'une demande simplement téméraire ne suffit pas : il faut un comportement excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. La sanction vise moins le fait d'avoir agi à tort que celui d'avoir