Le jugement rendu le 24 juin 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, sous le numéro TAL-2025-00725 du rôle, se prononce sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité naturelle introduite par une mère agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur. Le tribunal y rappelle les conditions de fond de l'action fondée sur l'article 340 du Code civil, à savoir l'existence de relations sexuelles pendant la période légale de conception ou un aveu exprès ou tacite de paternité, puis en tire les conséquences quant au régime de prescription. Se référant à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 72/12 du 29 juin 2012, il constate que l'action de l'enfant, qui était auparavant enfermée dans un délai de deux ans, est désormais imprescriptible, et juge l'action recevable. Avant tout autre progrès en cause, le tribunal ordonne une expertise génétique, les parties s'accordant sur ce point, au motif que l'intérêt supérieur de l'enfant commande d'établir sa filiation avec la plus grande certitude scientifique possible. Les frais d'expertise sont mis à la charge de la demanderesse, l'affaire étant tenue en suspens. La décision illustre ainsi la primauté de la vérité biologique et de l'intérêt de l'enfant dans le contentieux de la filiation, tout en soulignant l'effet de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit positif. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 18 décembre 2024, PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur PERSONNE2.), a fait assigner PERSONNE3.), présenté comme le père biologique de l'enfant, ainsi que Maître Cynthia FAVARI, administratrice ad hoc de l'enfant mineur. La demanderesse sollicitait la constatation de la paternité naturelle du défendeur, la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, la condamnation aux dépens et l'exécution provisoire. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-00725 et instruite par la Ière section, a fait l'objet d'échanges de conclusions. Les parties se sont accordées sur l'institution d'une expertise génétique, position partagée par le ministère public. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 20 mai 2025, les parties, dispensées de plaidoiries orales, ont été réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 20 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'action en recherche de paternité, qui avait été exercée au titre de l'article 340 du Code civil contre le père prétendu, répondait aux conditions de recevabilité, notamment de délai, eu égard aux dispositions de l'article 340-4 du même code. Il lui appartenait, d'autre part, de déterminer les mesures d'instruction appropriées à l'établissement du lien de filiation. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 340 admet la preuve de la paternité hors mariage « par tous moyens », soit par la démonstration de relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit par un aveu exprès ou tacite, notamment lorsque le père prétendu a pourvu à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. L'article 340-3 désigne le père prétendu, ou à défaut ses héritiers ou le ministère public, comme défendeur à l'action, de sorte que l'assignation dirigée contre PERSONNE3.) est régulière. S'agissant du délai, l'article 340-4 imposait, à peine de déchéance, l'exercice de l'action dans les deux années suivant la naissance, ou, si l'enfant était mineur, dans les deux années suivant sa majorité. Le tribunal relève toutefois que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012, a jugé ce dispositif contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en tant qu'il enfermait l'action en recherche de paternité naturelle dans un délai préfix, et qu'il convenait d'aligner ce régime sur celui de l'article 329 du Code civil, lequel consacre l'imprescriptibilité de l'action de l'enfant. En conséquence, l'action est déclarée recevable comme introduite dans les formes et délais de la loi. Sur le second point, le tribunal constate l'accord des parties et l'avis concordant du ministère public quant à l'institution d'une expertise génétique. Il retient que l'intérêt supérieur de l'enfant commande d'établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude poss