Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 24 juin 2025 (n° TAL-2025-01227), accueille une requête en rectification d'un acte de naissance tendant à substituer au prénom initialement inscrit celui que les parents entendaient donner à leur enfant. Le tribunal s'appuie sur l'article 99 du Code civil, dont il rappelle que la rectification est prononcée sur les conclusions du ministère public et que l'objet de la procédure est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien. Il pose un principe d'indifférence de l'origine de l'erreur : peu importe qu'elle résulte d'une inadvertance, d'un cas de force majeure ou même d'une volonté de la personne qui sollicite la rectification, l'article 99 ne distinguant pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. La décision consacre ainsi une conception strictement objective de la rectification, centrée sur la conformité de l'acte à la réalité voulue, et écarte toute appréciation disciplinaire du comportement des requérants ou de l'officier d'état civil. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur commun PERSONNE3.), ont saisi le tribunal, par requête déposée au greffe le 7 février 2025, d'une demande en rectification de l'acte de naissance de l'enfant, né le DATE1.) à Luxembourg et inscrit sous le numéro NUMERO1.) auprès de la Ville de Luxembourg. Ils sollicitaient que le prénom de l'enfant soit désormais « PERSONNE4.) » et non « PERSONNE3.) », le prénom de l'enfant devant, selon eux, reprendre celui du père conformément à la tradition éthiopienne. Ils soutenaient que l'inscription initiale résultait d'une erreur matérielle de l'officier d'état civil, les difficultés de langue ayant empêché le père d'expliquer le souhait des parents. L'affaire, enregistrée sous le numéro TAL-2025-01227 du rôle, a été instruite par la première section. Les parties ont été informées de la composition du tribunal le 4 mars 2025, l'instruction clôturée par ordonnance du 1er avril 2025, et l'affaire mise en délibéré à l'audience de plaidoiries de la même date, les mandataires ayant été dispensés de comparaître conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Le ministère public, entendu, ne s'est pas opposé à la demande. Le jugement a été rendu le 24 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était de savoir si une demande de rectification d'un acte de l'état civil peut être accueillie lorsque l'erreur alléguée, en l'espèce une divergence entre le prénom souhaité par les parents et celui effectivement inscrit, résulte non d'une inadvertance matérielle établie mais peut-être d'une difficulté de communication, et plus généralement lorsque la question de l'imputabilité de l'erreur demeure indifférente. Le tribunal répond par l'affirmative et fonde sa décision sur deux séries d'observations. D'abord, il relève que le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité de la demande, la seule finalité de la rectification étant de restaurer l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, et non de sanctionner des fautes ou négligences. Il n'y a dès lors pas lieu de rechercher si l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attarder sur le caractère délibéré ou non de l'erreur commise par la personne qui poursuit la rectification. Le tribunal s'appuie à cet égard sur la doctrine (JurisClasseur Code civil, art. 99 à 101, fasc. 20) et sur une décision antérieure du même tribunal (TAL, 24 novembre 2014, n° 157486). Ensuite, appliquant ces principes, le tribunal constate que l'acte de naissance, tel qu'il a été dressé, n'est manifestement pas conforme au souhait des parents, de sorte qu'il convient d'y substituer le prénom « PERSONNE4.) ». Il ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg et la mention du jugement en marge de l'acte, et laisse les frais à la charge des requérants, exposés dans leur intérêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de la décision tient d'abord à l'affirmation d'une neutralité de l'origine de l'erreur. En écartant toute recherche d'imputabilité, le tribunal rattache la rectification à sa seule fonction, la conformité de l'acte à la volonté effective des intéressés, et se distingue ainsi d'une logique de responsabilité. Cette solution présente