Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 24 juin 2025 (TAL-2025-01577), présente un intérêt pratique certain en matière d'exequatur des décisions étrangères de divorce. Le tribunal y rappelle le cadre classique de la régularité internationale : l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il précise que, si les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes produisent en principe leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, celle-ci demeure nécessaire dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le juge saisi ne revoit pas le fond mais contrôle la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. La solution, prononcée sur acquiescement mutuel des époux, accueille la demande, rappelle que la Convention de La Haye de 1970 relative à la reconnaissance des divorces ne régit pas l'exécution, et ordonne l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont obtenu le divorce par une décision n° NUMERO1.) du tribunal de district de Zurich, statuant en matière de divorce, rendue le DATE1.) et devenue définitive et exécutoire le 7 janvier 2025, selon la mention figurant sur le jugement. Le divorce y a été prononcé d'un commun accord des parties. Par exploit d'huissier du 12 février 2025, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) et le Procureur d'État devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir que la décision suisse soit déclarée exécutoire au Grand-Duché, comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, et que les frais soient partagés. L'affaire, enregistrée sous le numéro TAL-2025-01577, a été instruite par la première section. L'instruction a été clôturée le 27 mai 2025, et l'affaire mise en délibéré à l'audience de plaidoiries du même jour, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Les deux parties ont conclu concordamment à l'exequatur. Le Ministère public s'est rapporté à prudence de justice sur la recevabilité et le bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si une demande d'exequatur formée dans ces conditions, sans contradicteur réel, est recevable, et, d'autre part, si une décision étrangère de divorce, dont l'exécution est sollicitée par les deux époux, remplit les conditions de la régularité internationale requises pour être déclarée exécutoire au Luxembourg. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est attitrée et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Les deux ex-époux étant parties à l'instance étrangère et à la présente instance, la condition est satisfaite, et l'action, introduite dans les formes et délais légaux, est déclarée recevable. **Sur l'inapplicabilité de la Convention de La Haye de 1970.** Le demandeur invoquait la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps. Le tribunal écarte ce texte au motif qu'il porte sur la reconnaissance et non sur l'exécution des décisions, de sorte que la question de l'exequatur demeure gouvernée par le droit commun luxembourgeois. **Sur la nécessité de l'exequatur.** Le tribunal distingue l'effet de la décision étrangère sur l'état des personnes, qui s'en produit en principe sans déclaration spéciale, et la nécessité d'une exécution, qui suppose l'exequatur. Les parties ayant intérêt à se prévaloir de la dissolution de leur union auprès des autorités luxembourgeoises, cet intérêt justifie la demande. **Sur les conditions de régularité internationale.** Le juge rappelle que son contrôle se limite à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à celui-ci, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, à l'absence de fraude à la loi et au caractère exécutoire de la décision. Il n'a pas à vérifier que le juge étranger a appliqué la loi désignée par la règle de conflit luxembourgeoise. En l'espèce, la compétence du tribunal de district de Zurich découle du domicile de l'un des époux, la procédure a respecté les règles suisses, aucune atteinte a